GUIDE DU BAILLEUR - caf.fr

1 1> GUIDE DU BAILLEURV otre locataire, la Caf et vous2Pr ambulePropri taires, bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements des personnes allocataires d une que les Caf aident plus de 6 millions de familles faire face leurs d penses de logement qui repr sentent une part importante de leur budget ? Les Caf contribuent aussi l am lioration du cadre de vie des familles en luttant contre l ind cence de certains logements. Elles jouent galement un r le dans la pr vention des votre c t , tout en tant pr t remplir vos obligations, vous souhaitez tre s r de la solvabilit de votre locataire afin d viter tout impay de de loyer, quittances, impay s, tiers payant, d cence du logement, insalubrit .. des termes qui renvoient une r glementation mais aussi des rapports entre partenaires. Ce GUIDE est fait pour vous ! Il propose un tour d horizon des informations n cessaires une relation constructive entre vous, votre locataire et la interrogations ?

2 N h sitez pas contacter votre , locataire allocataire, Caf : comment faciliter les relations ? 4Ce qu il faut savoir 5 Que faire si votre locataire ne paie plus son loyer ? 7 Quelques situations particuli res 8 Annexes 9 Lexique 12 Contacts 124> BAILLEUR , locataire allocataire, Caf : comment faciliter les relations ?Pour des relations constructives entre BAILLEUR , locataire et Caf, chacun doit respecter un certain nombre de principes et de modalit s. Le BAILLEUR loue un logement d cent Le locataire paye r guli rement son loyer La Caf verse r guli rement les aides au logement selon certaines conditions au locataire ou au BAILLEUR (tiers payant) (1).> Le BAILLEUR : doit louer un logement d cent : loi du 13/12/2000 (2) fournit chaque ann e la Caf le montant du loyer du mois de juillet (3) et r pond toute demande d information ou de justification formul e par la Caf concernant les locataires b n ficiant d une aide au logement ; signale rapidement tout impay de loyer ; signale la Caf, d s son d part, que le locataire a quitt son logement ; en cas de tiers payant, rembourse, la demande de la Caf, l aide au logement d un locataire per ue par erreur, apr s la fin du bail ; en cas de tiers payant, rembourse mensuellement au locataire la part d aide au logement d passant le montant du loyer et des charges quand cette aide lui est sup rieure.

3 > La personne ou la famille allocataire, b n ficiaire d une aide au logement : doit payer r guli rement son loyer d clare la Caf dans les d lais les plus brefs tout changement de situation professionnelle, familiale, changement d adresse, pour que celle-ci puisse actualiser ses droits ; signale la Caf toute difficult dans le r glement de ses loyers ; r pond rapidement toute demande d information ou de justification formul e par la Caf.> La Caf : tudie les droits des personnes ou familles demandant une aide au logement. Cette aide au logement est calcul e en fonction de la situation familiale et professionnelle de l allocataire, de ses ressources, du nombre de personnes charge, du montant de son verse r guli rement les aides au logement au locataire ou en cas de tiers payant au BAILLEUR ; traite rapidement les changements de situation des b n ficiaires (ressources de l allocataire en baisse) et tudie leur impact sur leurs droits ; fait v rifier, si besoin, que le logement r pond aux conditions de d cence ; conseille et oriente l allocataire et le BAILLEUR .

4 (1) Voir annexe 1, p. 9 (2) Voir annexe 2, p. 9 (3) Voir annexe 3, p. 95 Seuil de non versement des prestations : un d cret fixe un seuil de non versement des prestations. Si le montant mensuel de l aide au logement est inf rieur ce seuil, il n est pas vers .> Ce qu il faut savoir> BAILLEUR , votre logement doit r pondre des normes de d cence La loi Solidarit et renouvellement urbain du 13 d cembre 2000 (Sru) vous impose de remettre un logement d cent votre locataire pour des raisons de salubrit et de s curit . La Caf est habilit e faire v rifier sur place le respect des conditions de d cence. Une de ses missions est, en effet, de contribuer am liorer le cadre de vie des familles. Le locataire est en droit d exiger la mise en conformit du logement s il ne r pond pas aux normes de d cence.> A quelles conditions la Caf verse-t-elle une aide au logement un locataire ?Un locataire peut b n ficier, sous certaines conditions (situation familiale, ), d une aide de la Caf pour payer son loyer.

5 Cette aide peut vous tre vers e directement (voir ). Les conditions de versement des aides au logement Caf Le locataire ne doit pas tre un de vos parents ou grands-parents, ni un de vos enfants ou petits-enfants (ou conjoint, concubin de ceux-ci). Le logement doit tre occup plus de 8 mois par an et constituer la r sidence principale du locataire. Le locataire doit payer un loyer. Les ressources du locataire, celles de son conjoint ou concubin et celles des personnes qui vivent sous son toit doivent tre peu lev logement lou peut tre vide ou meubl , ou tre une chambre d h tel, une pi ce unique non munie d un Deux types d aide existent Le logement est conventionn : vous avez sign avec la Direction d partementale des territoires (Ddt), agissant au nom de l tat, ou avec l Agence nationale de l habitat (Anah) une convention comportant certaines obligations. Votre locataire peut ventuellement b n ficier de l aide personnalis e au logement (Apl). A noter que l Apl n existe pas dans les d partements d Outre-mer (Dom).

6 Le logement n est pas conventionn : votre locataire peut ventuellement b n ficier de l allocation de logement (Al).C est la Caf qui d termine la nature de l aide au logement et calcule son montant l aide d un bar me Deux aides au logement et deux modalit s de paiement L aide personnalis e au logement (Apl) : la Caf vous versera l Apl directement et les locataires vous verseront la part restante de loyer. Le versement de l Apl est effectu le 25 du mois concern . L allocation de logement (Al) : La Caf la verse votre Al pourra toutefois vous tre vers e directement si vous le d sirez. Il suffit d en faire la demande la Caf qui verse l versement de l Al est effectu , terme chu, le 5 du mois exemple, l aide du mois de mars est vers e le 5 avril. NB : Si vous percevez directement de la Caf l aide au logement (Apl ou Al), vous devez la d duire, bien entendu, du montant du loyer. D s que votre locataire d m nage, vous devez en informer la Caf.

7 Vous devez aussi lui signaler tout impay dans les trois mois suivant l v > Que faire si votre locataire ne paie plus son loyer ?N attendez pas que la situation s aggrave. La Caf vous conseille et vous aide g rer ces situations.> Deux situations peuvent se pr senter : Vous recevez directement sur votre compte (tiers payant) l une des deux aides au logement (Al ou Apl) de votre locataire. Pour la Caf, l impay est tabli quand le locataire ne paie plus la part de loyer restant sa charge depuis au moins 3 mois de suite ou lorsque le montant de sa dette est gal 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des s que l impay (4) est tabli, vous avez 3 mois pour le signaler la Caf en pr cisant le nom et l adresse de votre locataire, le montant et la p riode de la vous ne respectez pas ce d lai et informez tardivement la Caf, les suites de la proc dure vous seront moins favorables : vous pourriez avoir des sommes rembourser la Caf.

8 (4) Voir annexe 4, p. 10 (5) Voir annexe 5, p. 11La proc dure d impay sL allocation de logement continuera vous tre vers e par la Caf pendant une p riode de 6 mois. D s le signalement de l impay , la Caf peut vous demander d tablir, dans ce d lai, un plan d apurement(5) pour trouver une solution avec votre locataire. En parall le, vous pouvez saisir le Fonds de solidarit pour le logement (Fsl).Si, la fin des 6 mois, aucun plan n est fourni, le versement de l aide sera interrompu. Votre locataire per oit directement l allocation de logement (Al)S il ne paie plus son loyer (loyer et charges) depuis au moins 2 mois de suite ou non, ou que le montant de la dette est au moins gal deux fois le montant mensuel du loyer (loyer + charges), signalez-le la Caf dans les meilleurs d lais en pr cisant le nom et l adresse de votre locataire, le montant et la p riode de la s r ception de votre signalement, la Caf met en place une proc dure d impay s pour trouver des proc dure d impay sSi vous en faites la demande dans les 3 mois qui suivent le signalement de l impay , l aide au logement pourra vous tre vers e pour le compte de l allocataire.

9 Dans ce cas, pensez nous faire parvenir votre relev d identit bancaire si cela n a pas d j t fait. Dans le cas contraire, le versement de l aide sera parall le, la Caf peut vous demander d tablir, dans un d lai de 6 mois, un plan d apurement pour trouver une solution avec votre locataire. Vous pouvez galement saisir le Fonds de solidarit pour le logement (Fsl).Si, la fin des 6 mois, aucun plan n est fourni, le versement de l aide sera interrompu s il ne l a pas d j t .8> Quelques situations particuli res > Votre locataire d m nage et l aide au logement est vers e en tiers payant ?Pour viter d avoir rembourser l aide au logement que la Caf aurait pu vous verser apr s le d m nagement de votre locataire, vous devez signaler imm diatement la Caf le d part de celui-ci et nous communiquer sa nouvelle adresse si vous la connaissez. > Vous louez des co-locataires ?Une co-location correspond la co-signature d un m me bail ou la signature de plusieurs baux, par des personnes occupant le m me logement et constituant des foyers personnes vivant en couple et ayant sign un seul bail de location ne sont pas des co-locataire doit payer sa propre part de co-locataire doit formuler aupr s de la Caf une demande d aide au logement distincte.

10 Vous devez donc produire une attestation de loyer pour chacun d eux et indiquer le montant du loyer acquitt par devez signaler imm diatement la Caf tout d part ou arriv e d un nouveau co-locataire pour lui permettre de r tudier le droit des occupants.> Vous louez un logement meubl ?Les aides au logement peuvent tre accord es pour des logements meubl autres questions ? N h sitez pas contacter votre Cafpour plus d est-ce qu un logement meubl ? Un logement meubl est quip dans chaque pi ce du mobilier n cessaire son usage (ex : la chambre* doit comporter un lit, une armoire, ..) Une kitchenette ou une cuisine quip e ne donne pas au logement la qualit de meubl si les autres pi ces sont nues. De plus, le loyer doit comprendre une partie pour la location des meubles. A noter que la mise disposition gratuite des meubles ne donne pas au logement la qualit de meubl .* La chambre est d finie comme une pi ce unique sans > Annexes> Annexe 1 - Le tiers payant Le tiers payant est un mode de versement des aides au logement.