GUIDE PRATIQUE RELATIF A LA SÉCURITÉ INCENDIE DANS …

1 GUIDE . PRATIQUE RELATIF . A LA S CURIT . INCENDIE . DANS LES MAGASINS. DE VENTE. ET LES CENTRES. COMMERCIAUX. dition d cembre 2017. SOMMAIRE. PARTIE 1. D finitions & g n ralit s Pr ambule #4. Glossaire #5. R glementations applicables #6. Calcul de l'effectif th orique #7. Groupement d' tablissements #9. Aires de vente l'ext rieure # 10. Cours mat riaux # 11. PARTIE 2. Conception, dispositions constructives, am nagements &. installations techniques D gagements et issues # 13. Espaces d'attente s curis s # 16. Ligne de caisses # 17. Am nagement des mails # 19. Exploitations temporaires # 20. Liquides inflammables # 21. Artifices # 23. Fluides frigorig nes # 24. PARTIE 3. Moyens de secours Mutualisation # 29. Extinction automatique # 30. Syst me de sonorisation # 31. #3. #1. SOMMAIRE. PARTIE 4. Exploitation, gestion de la s curit , maintenance, contr les & visites Responsable Unique # 33.

2 Formation du personnel # 35. Service de S curit INCENDIE # 36. Sch ma global de s curit # 37. Plan Directeur de S curit # 38. Remerciements # 39. #3. #2. PARTIE 1. D FINITIONS. &. G N RALIT S. #3. PR AMBULE. A l'issue des travaux de la mission M qui a r uni plus de 90 acteurs, 36 recommandations ont t adress es au minist re de l'int rieur. Certaines recommandations ont fait l'objet d'une traduction r glementaire (arr t . type M du 13 juin 2017 publi au JO du 22 juin 2017) et d'autres ont t reprises dans ce GUIDE . Le pr sent GUIDE a principalement vocation accompagner le droit dur et favoriser l'harmonisation des pratiques. Il s'inscrit dans la d marche de simplification port e par le gouvernement, aussi bien normative, en permettant d'all ger certaines dispositions du r glement de s curit INCENDIE , qu'administrative par l'accompagnement des acteurs en vue de faciliter la compr hension et donc l'application des obligations qui leur incombent.

3 Ce GUIDE r pond galement la volont de mettre en place de nouvelles modalit s d'apport d'expertise et de concertation. Il s'adresse aux concepteurs, ma tres d'ouvrages, exploitants, installateurs, organismes agr s et techniciens comp tents, aux pr ventionnistes et autorit s administratives ainsi qu'aux usagers. Pour rappel, les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui les concerne, de s'assurer que les installations ou quipements sont tablis, maintenus et entretenus en conformit avec les dispositions du r glement de s curit contre l' INCENDIE (article R. 123-43 du CCH). Le GUIDE RELATIF aux dispositions pr vues pour la s curit INCENDIE dans les magasins de vente et les centres commerciaux est t l chargeable gratuitement en ligne sur le site du minist re de l'int rieur ainsi que sur le Portail National des Ressources et du Savoir (PNRS) de l' cole Nationale Sup rieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) : - - Ce GUIDE pourra tre enrichi par les suggestions et remarques des utilisateurs envoyer l'adresse suivante: #4.

4 GLOSSAIRE. AES : Alimentation lectrique de S curit . BPRI : Bureau de la Pr vention et de la R glementation INCENDIE CCDSA : Commission Consultative D partementale de S curit et d'Accessibilit . CCH : Code de la Construction et de l'Habitation CCS : Commission Centrale de S curit . CLAMC : Combustible Liquide pour Appareil Mobile de Chauffage DGSCGC : Direction G n rale de la S curit Civile et de la Gestion des Crises DUS : Directeur Unique de S curit = RUS. EAE : Extinction Automatique Eau EAS : Espace d'Attente S curis . ERP : tablissement Recevant du Public ETP : quivalent Temps Plein FDS : Fiche de Donn es de S curit . HCFC : Hydrochlorofluorocarbure ICPE : Installation Class e pour la Protection de l'Environnement PDS : Plan Directeur de S curit . PSLV : Parc de Stationnement Largement Ventil . PSH : Personne en Situation de Handicap Rf : Textes de r f rence RIA : Robinets d' INCENDIE Arm s RUS : Responsable Unique de S curit = DUS.

5 RVRMD : Rapport de V rification R glementaire sur Mise en Demeure RVRAT : Rapport de V rification R glementaire Apr s Travaux RVRE : Rapport de V rification R glementaire en Exploitation SDSIAS : Sous-Direction des Services d' INCENDIE et des Acteurs du Secours SGDSN : Secr tariat G n ral de la D fense et de la S curit Nationale SIS : Service d' INCENDIE et de Secours SSI : Syst me de S curit INCENDIE SSIAP : Service de S curit INCENDIE et d'Assistance Personnes SSS : Syst me de Sonorisation S curis . Type M : magasins et centres commerciaux Type N : restaurants et d bits de boissons Type PS : Parcs de stationnement couverts ouverts au public #5. R GLEMENTATION APPLICABLE. Arr t du 13 juin 2017 modifiant les dispositions relatives au type M ;. Rf Article GN 10 - Application du r glement aux tablissements existants ;. Article M 31- Organisation globale de la s curit.

6 A. R glementation applicable aux tablissements Les dispositions de l'arr t du 13 juin 2017 s'appliquent tout tablissement construire partir du 1er juillet 2017. b. R glementation applicable aux tablissements Conform ment aux dispositions de l'article GN 10 du r glement de s curit , la nouvelle r glementation ne s'applique qu'aux magasins et centres commerciaux faisant l'objet de travaux de remplacement d'installation, d'am nagement ou d'agrandissement et se limite aux seules parties modifi es. Le nouveau classement est favorable l' tablissement. En effet, les retours d'exp rience montrent que jusqu' . pr sent, l'effectif th orique du public tait sur valu par rapport la fr quentation r elle des tablissements. L'ensemble des tablissements existants doit pouvoir b n ficier du nouveau mode de calcul de l'effectif du public et du service de s curit INCENDIE .

7 Le dossier de demande d'application de ces dispositions peut tre d pos par les propri taires et exploitants avant la prochaine visite p riodique de la commission de s curit . Une note de la Direction G n rale de S curit Civile et de la Gestion des Crises dat e du 7 juillet 2017 pr cise son application. En revanche, le cas particulier des ERP de plus d'un tage a fait l'objet de l'arr t modificatif du 15 novembre 2017 en vigueur compter du 1er d cembre 2017. La visite des ERP lors du d classement de 4 me en 5 me cat gorie est l'appr ciation de l'autorit de police. #6. CALCUL DE L'EFFECTIF TH ORIQUE. Rf Article M 1 - tablissements assujettis ;. Article M 2 - calcul de l'effectif. a. Calcul th orique et fr quentation r elle Sur la base du retour d'exp rience et la mise en place depuis plus de 10 ans, par les repr sentants des constructeurs de centres commerciaux, de syst mes de comptage l'entr e des centres commerciaux et magasins de vente, il a t constat que la fr quentation r elle de ces tablissements est inf rieure au calcul th orique et ce m me en p riode de forte affluence (soldes et p riodes de f tes).

8 Dans la grande majorit des cas, la fr quentation r elle varie de 30 50 % des effectifs th oriques, ce qui a conduit une modification de l'article M 2 du r glement de s curit INCENDIE . b. Calcul de l'effectif th orique du personnel Il est commun ment admis de calculer l'effectif th orique du personnel ainsi : Pour les lots d'une surface de vente sup rieure 300 m : Pour l'effectif du personnel, il est pr conis de l' valuer 5 % de l'effectif du public dans chacune des entit s. Pour les lots d'une surface de vente inf rieure ou gale 300 m : Pour l'effectif du personnel, il est pr conis de l' valuer 10 % de l'effectif du public dans chacune des entit s. b. c. Calcul de l'effectif th orique du public pour les permis coques . Dans les projets de certains centres commerciaux, les diff rentes activit s des locaux ne sont pas toujours d finies pr cis ment.

9 L'effectif du public dans chacun d'entre eux est calcul selon les r gles d finies dans le type M et N. Pour les permis coques , il est commun ment admis d'utiliser le mode de calcul de l'effectif th orique suivant : Si la surface commerciale est inf rieure ou gale 300 m alors la surface accessible au public est gale 90 % de cette surface ;. Si la surface commerciale est sup rieure 300 m alors la surface accessible au public est gale 85%. de cette surface ;. ##75. Concernant les restaurants (type N), la surface r serv e au public est gale 60 % de la surface totale l'exception du niveau en mezzanine pour lequel la surface r serv e au public est gale la surface totale. Le calcul de l'effectif peut tre r alis partir de cette surface corrig e. Lors du d p t de dossier d'am nagement, le bien-fond de ce calcul sera confirm ou pourra se voir ajust par la CCDSA.

10 B. d. Magasins faible densit de public Les magasins faible densit de public sont les magasins ou aires de vente dont l'agencement co ncide sans ambigu t avec les surfaces affect es chacune des activit s telles que par exemple la vente de meubles et d'articles de jardinage, de mat riaux de construction et de gros mat riel. ##85. GROUPEMENT D' TABLISSEMENTS ? Rf Article M 1 - tablissements assujettis (paragraphe 3) ;. Articles GN 2 et GN 3 ;. Article M31- Organisation globale de la s curit . Groupement d' tablissements : Le classement en groupement d' tablissements isol s ou non entre eux est appr ci au regard des dispositions de l'article R. 123-21 du Code de la Construction et de l'Habitation, des articles GN 2 et 3 du r glement de s curit INCENDIE et selon les conditions d'isolement pr vues par le m me r glement (articles CO 6 CO 10. & PE 6).