GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE …

1 GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE 2 janvier 2022 VOS CONTACTS Laurence HERBIN Directrice Ressources Humaines et Logistique D veloppement des Carri res Christine DEUDON Sylvie TURPAIN Communes de l arrondissement de : Lignes directes des gestionnaires : AVESNES CAMBRAI DOUAI DUNKERQUE LILLE VALENCIENNES GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE 3 janvier 2022 SOMMAIRE L'AVANCEMENT DE GRADE 1. CONDITIONS remplir par le fonctionnaire 2. CONDITIONS particuli res la collectivit 3.

2 Proc dure TABLEAU RECAPITULATIF PAR FILIERE 1. Fili re administrative 2. Fili re technique 3. Fili re animation 4. Fili re culturelle Secteur enseignement artistique Secteur patrimoine et biblioth ques 5. Fili re m dico-sociale Secteur m dico-social Secteur m dico-technique Secteur social 6. Fili re police municipale 7. Fili re sportive PYRAMIDE des CONDITIONS d avancement de grade/CDE GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE 4 janvier 2022 L'avancement de grade L'avancement de grade constitue une possibilit d' volution de carri re l'int rieur d'un m me cadre d'emplois.

3 Il ne doit pas tre confondu avec une promotion dans un cadre d'emplois sup rieur r sultant soit d'un concours, soit de la promotion interne. Les r gles sont pr vues par l'article 79 de la loi n 84-53 du 26 janvier 84 modifi e et chaque statut particulier d finit les CONDITIONS requises. L'avancement de grade est donc li plusieurs CONDITIONS : des CONDITIONS remplir par le fonctionnaire, des CONDITIONS particuli res la collectivit : limite de cr ation de certains grades, taux de promotion fix par l assembl e d lib rante. 1. CONDITIONS remplir par le fonctionnaire Anciennet : Les statuts particuliers noncent les CONDITIONS minimales d'anciennet remplir.

4 Services effectifs : La d termination des services effectifs commence la date de nomination dans le cadre d'emplois. Sont assimil s des services effectifs : - les services report s dans le grade de titularisation pour les agents non titulaires ayant b n fici des mesures de titularisation directe, en application des articles 126 135 de la loi du 26 janvier 1984, - les services accomplis dans l ancien emploi, pour les fonctionnaires int gr s lors de la mise en place des cadres d emplois, - les services pris en compte dans le nouveau grade lors du reclassement pour inaptitude physique, - la p riode normale de stage, - le cong parental (conservation des droits l'avancement d chelon et de grade.)

5 Dans la limite d'une dur e de cinq ans pour l'ensemble de sa carri re), - Lorsque le statut particulier pr voit la position de d tachement, les services accomplis en position de d tachement et les services accomplis dans le corps, cadre d emplois ou emploi d origine sont consid r s comme des services effectifs lorsque le d tachement est suivi d une int gration. - Lorsque le statut particulier pr voit que les fonctionnaires en d tachement dans un cadre d'emplois territorial concourent pour l'avancement de grade avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois, les services accomplis en position de d tachement et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont consid r s comme des services effectifs.

6 Sont exclure des services effectifs : - les p riodes de hors cadre, de disponibilit , de service national, - la p riode de prorogation de stage, d exclusion temporaire de fonctions. examen professionnel : Certains avancements de grade sont subordonn s la r ussite un examen professionnel . Sauf dispositions contraires dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les preuves au plus t t un an avant la date laquelle ils doivent remplir les autres CONDITIONS d'inscription au tableau D'AVANCEMENT . L' examen professionnel reste valable jusqu' la nomination du fonctionnaire.

7 Le fonctionnaire peut tre inscrit sur un ou plusieurs tableaux successifs jusqu' ce que sa nomination soit possible. GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE 5 janvier 2022 2. CONDITIONS particuli res la collectivit Limite de cr ation de certains grades D'AVANCEMENT : - Dans certains statuts particuliers, un seuil d mographique limite les possibilit s de cr ation du grade (ex. : attach hors classe, attach principal, ing nieur principal, ing nieur hors classe, ..). - Dans d'autres statuts particuliers, il existe une limite de cr ation du grade en fonction de la taille du service.

8 Taux de promotion applicable aux avancements de grade : L article 35 de la loi n 2007-209 du 19 f vrier 2007 a introduit l article 49 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la Fonction Publique Territoriale un dispositif substituant aux quotas d avancement de grade, pr c demment d termin s par les d crets portant statut particulier des cadres d emplois territoriaux, la notion de taux de promotion . Le deuxi me alin a de l article 49 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 pr cise que : Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant l un des cadres d emplois r gis par la pr sente loi, l exception du cadre d emplois des agents de police municipale, pouvant tre promus l un des grades d avancement de ce cadre d emplois, est d termin par application d un taux de promotion l effectif des fonctionnaires remplissant les CONDITIONS pour cet avancement de grade.

9 Ce taux de promotion est fix par l assembl e d lib rante apr s avis du comit technique . 3. Proc dure Les lignes directrices de gestion relatives L article 30 de la loi n 2019-828 du 06/08/2019 a cr un nouvel article 33-5 dans la loi n 84-53 du 26/01/1984 pr voient les dispositions concernant les lignes directrices de gestion. Le d cret n 2019-1265 du 29/11/2019 pr cise les modalit s d application de cette disposition. La proc dure comporte deux phases distinctes : l' laboration du tableau annuel et la nomination du fonctionnaire qui n cessite l'existence de l'emploi correspondant.

10 Le tableau annuel D'AVANCEMENT de grade : NB : Il ne peut tre dress qu'un seul tableau par an et par grade. L'autorit tablit un tableau annuel D'AVANCEMENT (au choix ou apr s examen professionnel ) dans le respect des CONDITIONS fix es par le statut particulier et propose un ordre de priorit . L'avancement de grade a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalit s ci-apr s : 1 Soit au choix par voie d'inscription un tableau annuel D'AVANCEMENT , tabli par appr ciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'exp rience professionnelle des agents. Sans renoncer son pouvoir d'appr ciation, l'autorit territoriale tient compte des lignes directrices de gestion pr vues l'article 33-5 de la loi n 84-53 du 26/01/1984, Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concern s dans le cadre des lignes directrices de gestion pr vues au m me article 33-5.