Transcription of LA DECLARATION DE CREATION OU DE VACANCE …
1 LA DECLAR ATION DE CRE ATION. OU DE VAC ANCE D ' emploi . PUBLICITE DES CREATIONS ET VACANCES D' emploi . La d claration de VACANCE aupr s du Centre de Gestion (CDG) d'un emploi cr ou devenu vacant constitue une obligation l gale, dont le non-respect peut entra ner l'annulation de la nomination. Le CDG est l'interlocuteur unique en la mati re : il est charg de la publicit des cr ations et des vacances d'emplois de cat gories A, B et C de toutes les collectivit s et tablissements publics affili s et non affili s. Pour les emplois de cat gorie A + (administrateurs territoriaux, ing nieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs de biblioth ques), la publicit rel ve de la comp tence du CNFPT.
2 La collectivit transmet au CDG via le site la d claration (cr ation ou VACANCE ). DANS QUELS CAS ETABLIR UNE DECLARATION DE VACANCE D' emploi ? A partir du moment o la collectivit a d cid de cr er ou de pourvoir un emploi , elle doit proc der la d claration de la VACANCE d' emploi . L' emploi est vacant la suite : - De la cr ation d'un emploi permanent et de son inscription au tableau des effectifs par l'organe d lib rant de la collectivit pour les modes de recrutement suivants : o Mutation, o Inscription sur liste d'aptitude suite promotion interne, o Laur at de concours, o D tachement, o Int gration directe, o Recrutement direct, o Recrutement et renouvellement de contrat sur emploi fonctionnel de direction, o Modification du temps de travail (les augmentations et les diminutions de temps de travail font l'objet d'une publicit l gale car elles impliquent la cr ation et la suppression d'un emploi ), - Du d part d finitif du fonctionnaire.
3 O Mutation, o Radiation des cadres d'un fonctionnaire (retraite, d mission, licenciement, r vocation, perte de la nationalit fran aise, d ch ance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public, d c s, abandon de poste), - Du d part temporaire du fonctionnaire : o Mise en disponibilit de plus de six mois, pour raisons familiales ou d'office . l'expiration des droits statutaire cong s de maladie et des autres disponibilit s quelle que soit la dur e, o D tachement de longue dur e (plus de 6 mois), - De l'arriv e son terme de l'engagement d'un agent non titulaire qui occupe un emploi permanent (ex : le contrat dur e d termin e d'une secr taire de mairie dans une commune de moins de 1 000 habitants).
4 Mars 2013 1. LES CAS POUR LESQUELS IL N'Y A PAS DE VACANCE D' emploi . Certaines situations n'entra nent pas la VACANCE de l' emploi : - En cas d'avancement de grade apr s avis favorable de la CAP la suite de la r ussite un examen professionnel ou non, - Lorsque le fonctionnaire, bien que n'assurant plus son service, reste en position d'activit : il s'agit notamment des cas de remplacement momentan s d'agents titulaires indisponibles en raison de cong s maladie, en accident de travail ou cong . maternit par exemple (art 3-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984), - En cas de d tachement de courte dur e (6 mois maximum) : la r int gration l'issue de la p riode de d tachement est obligatoire, - En cas de disponibilit accord e pour une dur e n'exc dant pas 6 mois, soit d'office apr s un cong de maladie, soit de droit pour raisons familiales : la r int gration.
5 L'issue de la p riode de disponibilit est obligatoire sauf prolongation, - Lorsque l' emploi est li un accroissement temporaire ou saisonnier d'activit , - Lorsque l' emploi est un emploi de collaborateur de cabinet. LES DELAIS DE PUBLICITE DE LA VACANCE D' emploi . Lorsque la VACANCE d' emploi survient de fa on inopin e (d mission, mutation, d c s, ), la collectivit doit effectuer imm diatement la d claration de VACANCE si elle a l'intention de pourvoir le poste. Lorsque la VACANCE d' emploi r sulte d'un v nement pr visible (retraite, ), la d claration doit intervenir d s que la date de VACANCE est certaine. Lorsqu'il s'agit d'un emploi nouvellement cr , la d claration peut tre effectu e une fois que la d lib ration cr ant l' emploi est devenue ex cutoire, c'est- -dire apr s transmission au contr le de l galit.
6 En cas de VACANCE d' emploi sans appel candidatures, la d claration doit tre transmise au CDG un mois au moins avant la nomination. Lorsqu'il y a appel candidatures, 2 mois minimum de publicit ( VACANCE et/ou offre) sont requis. LES SUITES DE LA PROCEDURE. Le CDG valide (attribue un num ro d'enregistrement). Un r c piss est envoy aux collectivit s avec la date de publicit par mail. La collectivit tablit l'arr t de nomination visant la d claration de cr ation ou de VACANCE d' emploi . Une copie de cet arr t , accompagn de la d lib ration portant cr ation de l' emploi ou fixant le tableau des effectifs, doit tre adress e au service carri res du Centre de Gestion.
7 Mars 2013 2.
