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La présomption d’innocence et les droits des victimes

La pr somption d innocenceetlesdroitsdes victimesLa documentation Fran aise : La Pr somption d innocence et les droits des victimes : dossier d information / Minist re de la justice, Service de l information et de la communicationSommairePr sentation du projet de loi2 Lesobjectifs du texte3 Les principauxchangementsFiches techniquesAnnexes15 Expos des motifs17 Projet de loiLa documentation Fran aise : La Pr somption d innocence et les droits des victimes : dossier d information / Minist re de la justice, Service de l information et de la communicationProjetde Loirenfor ant laprotectiondelapr somptiond innocenceetlesdroitsdesvictimesUntexte qui s inscritdanslar formeglobale somption d innocenceetdes droits des victimes estundes objectifsessentielsdelar formedelajustice, quia t annonc eparlacommunication enconseildesministres du29/10 r formead j commenc conna tre unetraduction l gislative.

Projet de Loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Un texte qui s’inscritdans la réforme globale delajustice.

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  Droit, Les droits

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1 La pr somption d innocenceetlesdroitsdes victimesLa documentation Fran aise : La Pr somption d innocence et les droits des victimes : dossier d information / Minist re de la justice, Service de l information et de la communicationSommairePr sentation du projet de loi2 Lesobjectifs du texte3 Les principauxchangementsFiches techniquesAnnexes15 Expos des motifs17 Projet de loiLa documentation Fran aise : La Pr somption d innocence et les droits des victimes : dossier d information / Minist re de la justice, Service de l information et de la communicationProjetde Loirenfor ant laprotectiondelapr somptiond innocenceetlesdroitsdesvictimesUntexte qui s inscritdanslar formeglobale somption d innocenceetdes droits des victimes estundes objectifsessentielsdelar formedelajustice, quia t annonc eparlacommunication enconseildesministres du29/10 r formead j commenc conna tre unetraduction l gislative.

2 Le projet de r forme duCSM:projet de modification de laConstitution vot en premi re lecture l Assembl enationaleet au S nat, doit tre examin parle Parlement au cours de l projet de loi sur la simplification et l efficacit de la proc durep nale,d j vot e npremi relecture par leS projet de loi sur les relationsentre laChancellerie et le parquet,a t adopt par le Conseil d e sministres etd pos l Assembl projet d e loi sur l acc s au droit , a t adopt par l Assembl documentation Fran aise : La Pr somption d innocence et les droits des victimes : dossier d information / Minist re de la justice, Service de l information et de la communicationLesobjectifsdutexteLe respect de lapr somption d innocenceconstitue un principecardinal delaproc durep nale dans un Etat dedroit. Il est indispensable que ceprincipe soit affirm etrespect chaque tape delaproc dure.

3 Lesautres principesdirecteurs duproc s d coulent durespect delapr somption d innocence :. d lai raisonnable delaproc droit delad fense respect et principe du contradictoire, garantied unproc s proportionnalit des mesures de contrainte lagravit del accusationetauxstrictesn cessit es del enqu n cessit de pr venir et delimiterlesatteintes lapr somption d innocence lar putation delapersonnemise projet detexterepr sente,parses dispositionsun quilibre,entre lesdroits delaper-sonned unepartlan cessit delar pression, etd autre part textepropos r alise cesobjectifs en :* Affirmantsolennellementles principesfondamentauxqui r gissentlaproc durep nale :parl introductiond unarticle pr liminaire dans leCPPqui les rappelle.* Accroissantlesgarantiesdonn esauxjusticiables tousles stades delaproc -dure :avocat d s le d but delagarde vue, instauration dujuge delad tention,limitation deladur e del enqu te, de l instruction et delad tention provisoire.

4 * Renfor antlecaract recontradictoiredela proc dure,en tablissantleprincipede l galit des armesentrel accusation,lad fense et les parties civiles, devant lejuge : possibilit de demander desactes aujuge,extension desdroits des partiesau cour de l audience dejugement.* Permettant lerespect dela pr somptiond innocence:- par des moyensproc durauxnouveaux ladisposition dujuge et des parties :clarification et extension dustatut dut moin assist , am lioration delaproc dure d indemnisation des d tentions provisoires, instauration defen tre de publicit en cours de proc nouvelles dispositions relatives lapresse : interdiction dereproduirel image depersonnesmenott es, der aliser unsondagesurlaculpabilit ,d veloppement des possibilit s decommuniquer pour leparquet et pour lespersonnes mises encause.* Am liorant les droits et la protection desvictimes:interdiction desimagesrepr sentant desvictimes et contraires leur dignit.

5 La documentation Fran aise : La Pr somption d innocence et les droits des victimes : dossier d information / Minist re de la justice, Service de l information et de la communicationLesprincipauxchangements*La garde vueActuellement,lapersonne plac e en garde vuerencontre unavocataubout dela20eheure. Al avenir,elle pourrale rencontrerd s le d but delagarde vue.*Lesdroitsencoursdeproc dureet au momentdujugement. Actuellement lesparties (mis enexamen etparties civiles) ne peuventdemanderaujuged instruction der aliser quecertainsactes limit s,et elles nepeuventpasposer desquestions directement l A l avenir, les partiespourront demander au juge der aliser tous les actesqui leursemblent utiles leurd fense et lamanifestation delav rit ,et elles pourront demander que leur avocat assiste ces actes. Lejugerestelibre de refuser ces demandes, qui dans ce caspeuvent tre examin esen appel.

6 Deplus lesavocatsdes partiespourrontposer des questionsdirectement l audience,sanspasser parlepr partiesb n ficieront des m mesdroits que le parquet.*Statut det moinassist . Actuellement lejuged instruction estoblig de mettre en examen,pourdes raisonsproc durales,des personnes vis esparuneplainteou uned nonciation=>cespersonnessontainsistigmat is esinutilementalorsque les charges pesant surelles sontfaibles ou A l avenir, lejuge pourrales entendrecommet moin assist , et noncomme mis enexamen,enleuraccordantainsil acc s laproc documentation Fran aise : La Pr somption d innocence et les droits des victimes : dossier d information / Minist re de la justice, Service de l information et de la communication*Leplacementend tention provisoire. Actuellement,lejuged instructiond cide seuld un placementen d tention A l avenir :deux juges serontn cessairepourd cider d unplacementen d tention : le juge d instruction qui propose et le jugedelad ten-tion quid cide,mais un seul des deux pourra seul d cider delamiseenlibert.

7 *Ladur edel enqu tep naleetdela d tention. L enqu te pr liminaire :- Actuellement,aucund lain estfix pourune enqu te pr liminaire,r alis esouslaconduite du parquet, A l avenir, unepersonneplac e en garde vue pourra,huitmoisapr scelle-ci, demanderauprocureur de se prononcer surlasuite del enqu sident du tribunalpourra tresaisidelaprolongationdes L instruction dujuge :- Actuellementladur edel instruction n estpaslimit avenir,lejuged instructiondevrafaire conna tre lecalendrierpr visibledeson enqu te,et encasde d passement unesaisinede la chambre d e delad tention :- Actuellement, enmati recorrectionnelle :elleest limit e 2anspourlesd lits sanctionn sparune peineinf rieure 10 ans,et illimit re criminelle : ellen estpaslimit A l avenir, en mati re correctionnellelad tention provisoirene pourrapasd passer2ans,saufpourlesinfractionslesplus graves(trafic destup fiants, terrorisme, ).

8 Enmati recriminelleelleseralimit e 2anspourlesinfractionsdontlapeineencouru eestde15ans,et documentation Fran aise : La Pr somption d innocence et les droits des victimes : dossier d information / Minist re de la justice, Service de l information et de la communication*Dispositionssurla communicationDes dispositions nouvelles seront prisespourgarantir lerespect d elapr somptiond innocence, deladignit des partiesauproc s :. interdiction desimages de personnesmenott es,. interdictiondesimages de victimes portant atteinte ladignit desvictimes,. cr ation de"fen tresde publicit " lademande delapersonnemiseenexamen,aumomentduplace mentend tention, etentoutemati redevantlachambred accusation,. interdictiondes sondagessurlaculpabilit d une personnemiseen examen,. possibilit pourleprocureur delaR publique de r aliserdescommuniqu s,et d exercer, lademanded unepersonnemise encause, un droitder documentation Fran aise : La Pr somption d innocence et les droits des victimes .

9 Dossier d information / Minist re de la justice, Service de l information et de la communicationFiches techniques1 Principesg n rauxde la proc durep nale2 Garde vue3D signation del avocat4 Extension des droits de lad fense (I)5 Extension des droits de la d fense (II)6 droits des partiesau cours del instruction7Le juge de la d tention provisoire8 Tableau desseuilsd emprisonnementminimum permettant le placement end tention provisoireen mati recorrectionnelle9 Tableau relatif la dur e de la d tentionprovisoire en mati re correctionnelle10 Tableaurelatif ladur e de lad tentionprovisoire e nmati recriminelle11 Tableauconcernant lar vocationdu contr lejudiciaire12T moinassist 13 droits des victimes14 Les proc duresrapides dans le projet de loiLa documentation Fran aise : La Pr somption d innocence et les droits des victimes : dossier d information / Minist re de la justice, Service de l information et de la communicationPRINCIPESG N RAUXDELAPROC DUREP NALETHEME: principesg n rauxdelaproc durep naleRESUME :inscription ent tedu CPP des principesquigouvernentlaproc durep nale :*principe delaproc dureinquisitoire:recherchedelav rit * principes concernantlapersonnemiseencause:pr somption d innocenced o d coulentlessous-principes suivants : droit delad fense,contradictoire,d lairaisonnable, limitation desatteintes lapersonneouaux biens, garantie judiciaire,protectiondelar putation.

10 * principedegarantiedes droits desvictimesAVANT :aucune disposition g n raledelaloiner capitule ces principesdont quelquesuns -maispastous -figurentdefa on parse dans diverstextes(Convention europ ennedesdroitsdel homme, d clarationdesdroitsde l hommeetdu )APRES :cons crationl gislativede ces :Cetextepourrad sormais treinvoqu parles juridictionspourappliquerlesprincipesg n rauxdelaproc dure,plut guidepour interpr delaloip nale,qui dansunesoci t d mocratique,doit treclaireetexpressive. Cesouci dep dagogieest identique celuiquiapr sid l laborationdu nouveau code p nal,dontlespremiers articlesrappellent lesprincipesapplicables encettemati re (principe de l galit ,interpr tationstrictedelaloip nale, ).Une pr sentationsimilairea galement t retenuepourlenouveaucodedeproc documentation Fran aise : La Pr somption d innocence et les droits des victimes : dossier d information / Minist re de la justice, Service de l information et de la communicationGARDE VUETHEME :Faciliterl interventiondel avocatlorsdelagarde vuededroitcommunRESUME : * L avocatintervient d sled but delagarde vue*L informationdel avocatestam lior e*Encasdeprolongationdelagarde vue,unnouvelentretienavecunavocatestposs ibleAVANT:*Interventiondel avocat l issuedela20 meheure : vue :tauxd interventionint rieur 10%*L avocatn taitinform quedela naturedel infractionrecherch eAPRES.


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