LA PROMOTION INTERNE - cdg54.fr

1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, all e Pelletier Doisy BP 340 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX T l. : 03 83 67 48 10 Site internet : P le RESSOURCES HUMAINES T l. : 03 83 67 48 19 Instances Paritaires Email : Fax : 03 83 97 88 44 Villers-l s-Nancy, le 20 septembre 2011 N/R f. : AF / VB/SV Circulaire : n RH/ 11-17 Circulaire A Mesdames et Messieurs : - les Maires du d partement - les Pr sidents des tablissements publics territoriaux LA PROMOTION INTERNE REFERENCES : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifi e portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale (article 39), D cret n 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions g n rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale (articles 20-5 et 20-6), D cret n 2008-830 du 22 ao t 2008 relatif au livret individuel de formation (article 6)

2 , D cret n 2006-1695 du 22 d cembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la cat gorie A de la fonction publique territoriale, D cret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la cat gorie B de la fonction publique territoriale, Statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. SOMMAIRE : Qu est-ce que la PROMOTION INTERNE ? Page 2 Quelles sont les modalit s de la PROMOTION INTERNE ? Page 2 Quels sont les fonctionnaires concern s ? Page 2 Quelles sont les conditions relatives la PROMOTION INTERNE ? Page 3 Le quota Page 4 L examen des propositions de PROMOTION INTERNE Page 4 La nomination et la titularisation Page 5 Les modalit s de saisine des commissions administratives paritaires Page 6 Pi ces en annexe Page 9 Annexe I : Conditions de PROMOTION INTERNE dans la fili re administrative Page 10 Annexe II : Conditions de PROMOTION INTERNE dans la fili re animation Page 12 Annexe III : Conditions de PROMOTION INTERNE dans la fili re culturelle (option conservation) Page 13 Annexe IV : Conditions de PROMOTION INTERNE dans la fili re culturelle (option enseignement) Page 15 Annexe V : Conditions de PROMOTION INTERNE dans la fili re sanitaire et sociale Page 16 Annexe VI.

3 Conditions de PROMOTION INTERNE dans la fili re police Page 17 Annexe VII : Conditions de PROMOTION INTERNE dans la fili re sportive Page 18 Annexe VIII : Conditions de PROMOTION INTERNE dans la fili re technique Page 19 Annexe IX : Mod le de fiche de poste Page 21 MAJ septembre 2011 2 QU EST-CE QUE LA PROMOTION INTERNE ? Les fonctionnaires justifiant d'une certaine exp rience professionnelle b n ficient de conditions particuli res pour acc der un cadre d'emplois de niveau sup rieur au titre de la PROMOTION INTERNE . La PROMOTION INTERNE correspond un CHANGEMENT DE CADRE D'EMPLOIS (ne pas confondre avec l avancement de grade) et constitue un mode de recrutement d rogatoire au concours. Elle se traduit par : - un changement de grade, - un classement sur une chelle de r mun ration sup rieure, - l'acc s des fonctions et un emploi d'un niveau sup rieur ceux d'origine, - de nouvelles possibilit s de carri re.

4 QUELLES SONT LES MODALITES DE LA PROMOTION INTERNE ? La PROMOTION INTERNE s'effectue apr s inscription sur une liste d'aptitude tablie : - soit apr s avis de la CAP comp tente, - soit apr s un examen professionnel et avis de la CAP comp tente. QUELS SONT LES FONCTIONNAIRES CONCERNES ? L'acc s un cadre d'emplois sup rieur par voie de PROMOTION INTERNE est RESERVE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX, c'est- -dire aux agents titularis s dans un grade de la fonction publique territoriale. Ils doivent appartenir une cat gorie hi rarchique d termin e ou tre titulaires de grades d termin s. Les fonctionnaires d'Etat ou hospitaliers en d tachement dans les collectivit s territoriales ne peuvent b n ficier de la PROMOTION INTERNE .

5 Tous les fonctionnaires territoriaux, l exclusion des fonctionnaires plac s en disponibilit , peuvent tre propos s la PROMOTION INTERNE , lorsqu ils sont plac s dans l une des positions suivantes : - activit temps complet, non complet ou temps partiel, - d tachement, - position hors cadres, - accomplissement du service national, - cong parental, - d charge totale de service pour exercer un mandat syndical A SAVOIR : Dans un arr t en date du 02/07/2007 (requ te n 271949 ) le Conseil d'Etat pr cise qu aucune disposition l gislative ou r glementaire n'interdit un fonctionnaire plac en cong de longue dur e ou de longue maladie de participer aux preuves d'un examen professionnel, sauf contre-indications m dicales ces preuves.

6 La participation un examen professionnel rel ve des droits attach s la position statutaire d'activit , dont la maladie fait partie. La possibilit de passer un examen professionnel pendant un cong de maladie de longue dur e permet donc la PROMOTION INTERNE des agents concern s. ATTENTION : bien que le d tachement autorise une proposition au titre de la PROMOTION INTERNE , la nomination par PROMOTION INTERNE implique l accomplissement d un stage pour lequel le fonctionnaire devra tre d tach ; cette nomination ne pourra donc tre prononc e qu apr s la fin du d tachement initial et la r int gration dans le grade d origine. Un fonctionnaire en d tachement ne peut pas b n ficier simultan ment d un autre d tachement.

7 MAJ septembre 2011 3 QUELLES SONT LES CONDITIONS RELATIVES A LA PROMOTION INTERNE ? Les conditions sont fix es par le statut particulier de chaque cadre d'emplois. Sauf indication contraire, elles doivent tre remplies au 1er janvier de l'ann e o la liste d'aptitude est tablie (article 17 du d cret n 85-1229 du 20 novembre 1985), c est- -dire au 01/01/2012 pour b n ficier d une PROMOTION INTERNE en 2012. L'anciennet : Elle peut tre exprim e par : - une condition d' chelon (exemple : avoir atteint au moins le 5 me chelon du grade) ; - une condition de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois, dans un ou plusieurs grades ou dans certains types d'emplois (exemple : les op rateurs territoriaux des activit s physiques et sportives, titulaires des grades d'op rateur qualifi et d'op rateur principal, comptant au moins huit ans de services effectifs en position d'activit ou de d tachement dans un emploi d'une collectivit territoriale ou de l'Etat, dont cinq ann es au moins dans le cadre d'emplois des op rateurs territoriaux des activit s physiques et sportives, et ayant t admis un examen professionnel ).

8 Un jugement du Tribunal Administratif de Dijon en date du 16 juillet 2009 (requ te n 0900264-3) vient affiner la notion de services effectifs. Ainsi, sont consid r s comme services effectifs toutes les p riodes en position d'activit ou de d tachement effectu es dans un grade ou un cadre d'emplois donn en qualit de fonctionnaire ou d'agent public, except es les p riodes de service national, de service militaire et de scolarit lorsque l'acc s un grade ou un corps l'exige (sauf dispositions contraires dans les textes). Toutefois, selon les dispositions pr vues par les statuts particuliers, ne pourront tre compris dans les services effectifs exig s que les services effectu s en position d activit ou de d tachement dans un grade ou un cadre d emplois donn en qualit de fonctionnaire ou toutes les p riodes d activit s effectu es dans un emploi donn en qualit d agent public.

9 Les services temps partiel comptent comme des services temps plein. Les fonctionnaires mis disposition ou d charg s d'activit partiellement pour l'exercice d'un mandat syndical ne b n ficient d'aucune disposition particuli re en mati re de PROMOTION INTERNE . Les fonctionnaires employ s temps non complet, qui exercent leur activit pendant une dur e hebdomadaire inf rieure 17 h 30, voient leur anciennet proratis e. Autres conditions : La PROMOTION INTERNE peut tre subordonn e : - l'exercice de fonctions particuli res pendant une certaine dur e, dans un emploi fonctionnel ou l'un des emplois qu'un grade donne vocation occuper (exemple : avoir exerc depuis au moins deux ans les fonctions de secr taire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants) ; - une condition d' ge (exemple : avoir au moins 40 ans).

10 - l obtention d un examen professionnel (sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les preuves d'un examen professionnel au plus t t un an avant la date laquelle ils doivent remplir les conditions d'acc s au grade par voie de PROMOTION INTERNE ). RAPPEL : En cat gorie C, seul le cadre d emplois des agents de ma trise est accessible par voie de PROMOTION INTERNE . MAJ septembre 2011 4 QUOTA La PROMOTION INTERNE d roge au principe du recrutement par concours. Les possibilit s d'acc s un cadre d'emplois par cette voie sont de ce fait num riquement limit es. Calcul du quota : Les nominations par voie de PROMOTION INTERNE sont limit es un seul fonctionnaire par tranche de 3 recrutements effectu s par d'autres voies (cf.)