La reprise d’ancienneté lors de la nomination stagiaire en ...

1 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE La reprise d anciennet lors de la nomination stagiaire en cat gorie C1 compter du 1er janvier 2017 Les r gles de classement des agents la nomination stagiaire sont fix es par le d cret n 2016-596 du 12/05/2016 relatif l'organisation des carri res des fonctionnaires de cat gorie C de la fonction publique territoriale, articles 5 10. Article 5 -I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade class en chelle de r mun ration C1 de l'un des cadres d'emplois r gis par le pr sent d cret, de services accomplis en tant qu' agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne r unissant pas les conditions pr vues aux articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la d fense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont class es un chelon d termin en prenant en compte les services accomplis raison des trois quarts de leur dur e, le cas ch ant apr s calcul de conversion en quivalent temps plein.

2 Article 6-I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade class en chelle de r mun ration C1 de l'un des cadres d'emplois r gis par le pr sent d cret, de l'exercice d'une ou plusieurs activit s professionnelles accomplies sous un r gime juridique autre que celui d' agent public, en qualit de salari sont class es un chelon d termin en prenant en compte la moiti de leur dur e, le cas ch ant apr s calcul de conversion en quivalent temps plein. Article 8 : Une m me personne ne peut b n ficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 7. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel ant rieur, rel vent de plusieurs des dispositions cit es ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un d lai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant la date de cette nomination .

3 Lors d'un classement dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de cat gorie C effectu en application des articles 4 7, une p riode d'activit ne peut tre prise en compte qu'une seule fois. Article 9 : Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois r gis par le pr sent d cret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union europ enne ou d'un autre Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europ en au sens des articles 2 et 4 du d cret du 22 mars 2010 susvis sont class es en application des dispositions du titre II du m me d cret. Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les m mes conditions que celles pr vues l'article 8, b n ficier des dispositions de l'un des articles 4 7 de pr f rence celles du d cret du 22 mars 2010 pr cit.

4 Article 10 : La dur e effective du service national accompli en tant qu'appel en application de l'article L. 63 du code du service national, de m me que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du m me code, sont pris en compte pour leur totalit . Aussi, afin d tablir le projet d arr t que vous sollicitez, vous voudrez bien remplir les tableaux ci-joints et les retourner rev tus de la signature de l agent , au service Gestion des carri res. Aucune copie de contrat ne doit tre adress e au Centre de gestion. L arr t sera tabli au vu des dur es totales port es par vos soins sur les tableaux ci-joints. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE 1 ) Services accomplis en qualit d agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire (article 5-I) : si n cessaire, faire des copies du pr sent tableau DATES CONTRATS DU AU DUREE an(s), mois, jours DUREE en nombre de jours (1) QUOTITE TRAVAILLEE (temps partiel, non complet) (2) CONVERSION EQUIVALENT TEMPS PLEIN nb de jours (3) = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = TOTAL = X =.

5 Jours, SOIT .. an(s), .. mois et .. jours (A) - (1) convertir la dur e obtenue dans la colonne pr c dente en jours (calcul en 30 mes) - (2) exemples : 50%, 20/35 mes, 100% si l agent tait temps complet, .. - (3) multiplier (1) par (2) et arrondir au jour inf rieurCALCUL DU CLASSEMENT LORS DE LA nomination en C1 (adjoint administratif, adjoint technique, adjoint d animation, adjoint du ) 2 ) Services accomplis en qualit d agent de droit priv d une administration ou de salari dans le secteur priv ou associatif (article 6-I) : - si n cessaire, faire des copies du pr sent tableau DATES CONTRATS DU AU DUREE an(s), mois, jours DUREE en nombre de jours (1) QUOTITE TRAVAILLEE (temps partiel, non complet) (2) CONVERSION EQUIVALENT TEMPS PLEIN nb de jours (3) = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = = x = TOTAL = X =.

6 Jours, SOIT .. an(s), .. mois et .. jours (B) 3 ) Les dispositions des articles 5-I et 6-I (ci-dessus) ne sont pas cumulables entre elles (article 8) : L agent , M. ou Mme .., d clare : opter pour la reprise de ses services accomplis en qualit d agent contractuel de droit public (A) opter pour la reprise de ses services accomplis en qualit d agent de droit priv d une administration ou de salari dans le secteur priv ou associatif (B) n avoir jamais t salari (e) ni du secteur public ni du secteur priv avant d tre nomm (e) stagiaire 4 ) L agent a-t-il accompli :- son service national ? oui non - un service civique ou du volontariat international ? oui non Si oui, - dates : du .. au .. - dur e : .. - joindre un justificatif. 5 ) les agents publics contractuels class s, en application de l article 5-I ( reprise anciennet d agent public contractuel), un chelon dot d'un indice brut conduisant une r mun ration inf rieure celle dont ils b n ficiaient avant leur nomination conservent titre personnel le b n fice d'un indice brut fix de fa on permettre le maintien de leur r mun ration ant rieure, jusqu'au jour o ils b n ficient dans leur grade d'un indice brut conduisant une r mun ration au moins gale au montant de la r mun ration maintenue.

7 Toutefois, l'indice brut ainsi d termin ne peut exc der l'indice brut aff rent au dernier chelon du grade dans lequel ils sont class s. (L' agent contractuel doit justifier, pour b n ficier du maintien de sa r mun ration ant rieure, de six mois de services effectifs en qualit d' agent public contractuel pendant les douze mois pr c dant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement. La r mun ration prise en compte est la moyenne des six meilleures r mun rations mensuelles per ues, en cette qualit , au cours de la p riode de douze mois pr c dant la nomination . Cette r mun ration ne prend en compte aucun l ment accessoire li la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport). Merci de pr ciser ci-dessous cet indice. les agents contractuels dont la r mun ration n'est pas fix e par r f rence expresse un indice conservent titre personnel le b n fice de cette r mun ration dans les m mes limites et conditions que celles num r es aux trois alin as pr c dents.

8 6 ) RAPPEL : - Aucune copie de contrat ne doit tre adress e au Centre de gestion. - Le Centre de gestion ne pouvant mat riellement pas contr ler les informations figurant dans les pr sents tableaux, seront prises en compte, pour le dossier de l agent , les dur es totales port es par vos soins sur les lignes A ou B. Signature de l agent Signature et cachet de la collectivit