LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ - paca.ars.sante.fr

1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNIT LES PRINCIPES DANS LE DOMAINE DE LA SANT , LE RESPECT DE LA DIGNIT CONCERNE LA FOIS : le RESPECT de la volont de la personne le RESPECT de la personne elle-m me et de ses droits CE PRINCIPE IMPLIQUE : le DROIT d tre trait avec gards la bientraitance le RESPECT de l int grit physique de la personne le DROIT une fin de vie digne le RESPECT de la dignit jusqu la mort QU ENTEND-ON PAR RESPECT DE LA DIGNIT ? Le DROIT d tre trait avec gards CE DROIT REGROUPE : la qualit de la prise en charge (conditions d hospitalisa-tion respectueuses de la personne elle-m me et de ses droits) le RESPECT de l intimit de la personne et de ses croyances religieuses.

2 Ce sujet, voir le DROIT du mois #5 La bientraitance LA BIENTRAITANCE RECOUVRE PLUSIEURS ASPECTS DE LA PRISE EN CHARGE : la promotion du bien- tre de l usager, la qualit de l accueil et de la prise en charge, la qualit de la relation entre le soignant et l usager, le RESPECT de ses droits et la participation de l usager et de son entourage la prise en charge et la vie institutionnelle. La bientraitance a pour corollaire la pr vention de la mal-traitance, c est- -dire toutes les formes d atteinte l int grit physique ou morale de l usager (violences physiques, morales, mat rielles, non- RESPECT du consentement, n ).

3 La Haute autorit de la sant parle aussi de maltraitance ordinaire et fait r f rence la perception de l usager et des professionnels de sant dans leurs relations quotidiennes. Le RESPECT de l int grit physique de la personne Le RESPECT de l int grit est li la question du DROIT de consentir aux soins. Hormis dans des cas sp cifiques, aucun acte m dical ni aucun traitement ne peut tre pratiqu sans le consentement libre et clair du patient. ce sujet, voir le DROIT l information sur son tat de sant Le DROIT une fin de vie digne Le RESPECT de la dignit de la personne et le refus de l achar-nement th rapeutique ont conduit au d veloppement des soins palliatifs visant pr server la meilleure qualit de vie possible des patients et proposant un soutien aux proches.

4 Le RESPECT de la dignit jusqu la mort La personne d c d e jouit d une certaine protection puisqu il est interdit de pratiquer certains actes m dicaux sur un d funt. Par exemple, il est interdit d effectuer des pr l vements, sauf consentement expr s de son vivant. En mati re de don d organe, la loi est plus souple puisqu elle pose le principe du consentement pr sum : la personne est pr sum e avoir consenti au don d organe sauf si elle a manifest son opposition de son vivant, et ce sur un registre national automatis pr vu cet effet. Ce refus est r vocable tout moment.

5 SANT : NOUS AVONS TOUS DES DROITS ET DES DEVOIRS PATIENTS | PROFESSIONNELS | ASSOCIATIONS | USAGERS LES DROITS DES PERSONNES EN FIN DE VIE A AVOIR UNE FIN DE VIE DIGNE La loi Leonetti du 22 Avril 2005 est venue pr ciser les droits en fin de vie, d finie comme la phase avanc e ou terminale d une affection grave et incurable qu elle qu en soit la cause . Si le DROIT de mourir n existe pas, cette loi garantit le DROIT de mourir dans la dignit et r affirme l acc s aux soins palliatifs. Elle affirme le refus de l acharnement th rapeutique, autorise l arr t ou la limitation de traitements disproportionn s, et admet express ment que, pour soulager les souffrances d une personne en fin de vie, peut tre pris le risque d un traitement ayant pour effet secondaire d abr ger la vie.

6 Une proc dure coll giale pr c de toute d cision m dicale, qui doit assurer l quilibre entre la protection de la vie et la dignit du patient. En outre, la loi garantit l expression de la volont tous les patients, m me hors d tat de s exprimer. Alors que la loi Leonetti envisageait simplement un laisser mourir par arr t des soins et administration de soins palliatifs, la loi du 2 f vrier 2016 ajoute express ment la possibilit de provoquer une s dation profonde, par administration d'opiac s (antalgiques et limitant la d tresse psychique) qui ont pour effet d'entra ner le coma puis la mort.

7 Ce geste est aussi appel euthanasie passive. COMMENT FAIRE VALOIR CES DROITS ? DANS LE SECTEUR HOSPITALIER (H PITAUX, CLINIQUES) Toute personne souhaitant faire part de r clamations relatives sa prise en charge ou manifester son m contentement vis- -vis de l organisation des soins dans un tablissement de sant , sans rechercher une indemnisation, peut : SAISIR la CDU (commission des usagers) POUR LE SECTEUR M DICO-SOCIAL Toute personne prise en charge par un tablissement, un service social ou m dico-social - ou son repr sentant l gal - peut faire appel, en vue de l'aider faire valoir ses droits, une personne qualifi e qu'elle choisit sur une liste tablie dans chaque d partement.

8 TOUT SECTEUR CONFONDU ( TABLISSEMENT DE SANT , PROFESSIONS LIB RALES, M DICO-SOCIAL) Lorsque les voies de recours susmentionn es ont t utilis es, l usager peut : INFORMER ET SAISIR l Agence r gionale de sant SAISIR le D fenseur des droitsAgence R gionale de Sant Paca MAJ 25/10/17 CONTACTER le m decin responsable ou le chef de service pour changer directement avec lui CRIRE au directeur de l tablissement de soins SOLLICITER une rencontre avec le m diateur m dical ou non m dical En cas de difficult avec un professionnel de sant (m decin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kin sith rapeute, p dicure-podologue), il est recommand de lui demander un rendez-vous sp cifique pour pouvoir changer et r gler ce conflit.

9 Si le diff rend persiste, il est possible de prendre contact avec le Pr sident du conseil d partemental de l Ordre professionnel concern . Les coordonn es figurent sur les sites de chaque ordre.