Obligation de tri à la source des biodéchets : où en est ...

1 Obligation de tri la source des biod chets : o en est le droit fran ais ? Matin e technique biod chets 8 octobre 2020 2010 : loi Grenelle de l environnement1 re Obligation progressive de tri des biod chets pour les gros producteurs (2020 pour ceux produisant plus de 10 tonnes de biod chets par an) 2015 : loi de transition nerg tique pour la croissance verteSolution de tri la source des biod chets pour tous les m nages fran ais en 2025 2018 : directive europ enne portant l ch ance au 31/12/2023 Rapide historique de la r glementation biod chets Article L. 541-21-1 du code de l environnement, issu de la loi relative la lutte contre le gaspillage et l conomie circulaire (dite loi AGEC) du 10 f vrier 2020 : Au plus tard le 31 d cembre 2023, cette Obligation [de tri la source / collecte s lective et valorisation des biod chets] s'applique tous les producteurs ou d tenteurs de biod chets, y compris aux collectivit s territoriales dans le cadre du service public de gestion des d chets et aux tablissements priv s et publics qui g n rent des biod chets.

2 31 d cembre 2023 : date-cl pour les biod chets L Etat prend les mesures n cessaires afin de d velopper les d bouch s de la valorisation organique des d chets et de promouvoir la s curit sanitaire et environnementale des composts. Les autorit s de l Etat (pr fectures de r gions et d partements) ont une responsabilit concernant le d veloppement de la fili re biod chets + la qualit des composts Arr t s pr fectoraux seront pris, au cas par cas en fonction des territoires Une Obligation soumise conditions Les modalit s d application du pr sent articlesont fix es par d cret en Conseil d Etat. Un d cret, pas encore paru, doit venir pr ciser la teneur pr cise del Obligation pesant sur les collectivit sUne Obligation floue soumise d cret d application Les obligations pr cises pesant sur les collectivit s !

3 Quelles modalit s de collecte ? Collecte en porte porte Points d apport volontaire Compostage de proximit = pas seulement distribution de composteurs (formation, accompagnement, disposition de ) Quel d ploiement l chelle du territoire ? Quel mode de traitement des biod chets collect s ? (compostage, m thanisation) Qu attend-on du d cret d application ? Loi AGEC + ordonnance du 29 juillet 2020 relative la pr vention et la gestion des d chets r glementent les biod chets professionnels 1er janvier 2023 : Obligation de tri la source pour les producteurs de plus de 5 tonnes par an (vs 10 tonnes depuis 2016) Obligation applicable aux biod chets emball s (type aliments p rim s) : doivent alors tre d conditionn s avant traitement Va dans le m me sens que la r glementation des biod chets m nagers Point d information biod chets professionnels Nouveaut s loi AGEC.

4 -conditionnement de l autorisation de nouvelles installations ou augmentation de capacit s d installations existantes ou modification notable au respect par les collectivit s de la g n ralisation du tri la source des biod chets -pas d aides de l administration ces installations- compter du 1er janvier 2027, interdiction d utiliser la fraction fermentescible des d chets issus de ces installations dans la fabrication de compost Le renvoi en d charge ou en incin ration des mati res organiques issues des TMB rend d autant moins pertinente la fili re TMBP oint d information tri m cano-biologique (TMB)