Le recours obligatoire au concours préalablement à la ...

1 Le recours obligatoire au concours pr alablement la passation d un march de ma trise d uvreQuels sont les march s publics de ma trise d uvre dont la passation doit obligatoirement tre pr c d e de l organi-sation d un concours ? La r forme des march s publics a-t-elle modifi la classification de ces march s soumis ou non au concours ?Au m me titre que le march public tranches, l accord-cadre, le syst me d acquisition dynamique, l ench re lectronique et le catalogue lectronique, le concours est une technique particuli re d achat consacr e l ar-ticle 8 de l ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march s publics (ci-apr s, l Ordonnance ) et aux articles 88 et suivants de son d cret d application(1) (ci-apr s, le D cret ).

2 Auparavant qualifi de proc dure et figurant au nombre des proc dures formalis es express ment list es par le Code des march s publics, le concours est aujourd hui d fini comme un mode de s lection d une prestation intellectuelle(2). Plus pr cis ment, selon l article 8 de l Ordonnance, le concours est un mode de s lection par lequel l acheteur choisit, apr s mise en concurrence et avis d un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l am nagement du territoire, de l urbanisme, de l architecture et de l ing nierie ou du traitement de donn es .Bien que l Ordonnance ne le pr cise plus(3), le concours , qui permet de choisir un plan ou un projet l issue de l analyse de prestations intellectuelles remises par des candidats, est tr s souvent un pr alable la passation d un march , notamment de ma trise d uvre, objet du pr sent march de ma trise d uvre a pour objet, en vue de la r alisation d un ouvrage ou d un projet urbain ou paysager, l ex cution d un ou plusieurs l ments de la mission de ma trise d uvre d finie par la loi MOP et fait, pour sa part, partie de la cat gorie des march s publics particuliers (4).

3 La mise en uvre d un concours pour la passation d un march de ma trise d uvre peut tre vue soit comme (1) D cret n 2016-360 du 25 mars 2016.(2) CMP, art. 26 et 38 ; articles 8 et 42 de l ordonnance n 2015-899.(3) L article 38 du Code des march s publics pr cisait que le pouvoir adjudicateur choisissait un plan ou un projet avant d attribuer l un des laur ats du concours un march .(4) Article 90 du d cret n l ne Pachen-Lef vre Avocat associ Astrid Layrisse Avocat la Cour SCP Seban et Associ sR f rencesOrdonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015, art. 8 D cret n 2016-360 du 25 mars 2016, art. 88 et cl sConcours Ma trise d uvre March public n goci sans publicit ni mise en concurrenceContrats Publics n 172 - janvier 201722 Retrouvez le dossier sur tat des lieux de la ma trise d uvreDossierune opportunit de r pondre au mieux aux besoins de l acheteur notamment en facilitant le dialogue avec les candidats(5), soit comme une proc dure complexe et co teuse, qui retarde la conclusion d un march.

4 En tout tat de cause, certains acheteurs souhaitant passer un march de ma trise d uvre doivent obligatoi-rement recourir cette technique d achat, et se conformer aux dispositions du D cret relatives au concours pour organiser ce autres, au contraire, par principe ou par exception, peuvent passer un march de ma trise d uvre sans proc der au pr alable l organisation d un concours , laquelle organisation rel ve alors d une simple facult .Dans chacune de ces hypoth ses, les acheteurs jouis-sent, pour conclure leurs march s de ma trise d uvre, d une plus grande libert qu avant l entr e en vigueur de la r forme des march s march s de ma trise d uvre obligatoirement pr c d s d un concours Si la r forme des march s publics n a que tr s peu modifi les crit res de soumission au concours pr ala-blement la passation d un march de ma trise d uvre, elle a, en revanche, assoupli les modalit s d organisation de cette technique d classification des march s soumis au concours quasiment inchang eEn application de l article 90 II.

5 Du D cret, les march s de ma trise d uvre de l tat et de ses tablissements publics caract re autre qu industriel et commercial d une part, et des collectivit s territoriales, de leurs tablissements publics et de leurs groupements lorsqu ils agissent en tant que pouvoir adjudicateur d autre part, qui r pondent un besoin dont le montant est gal ou sup rieur aux seuils de proc dure formalis e, sont n goci s, en appli-cation du 6 du I de l article 30, avec le ou les laur ats d un concours restreint organis dans les conditions de l article 88 .Ainsi, en principe, la passation d un march de ma trise d uvre par l un de ces acheteurs, d s lors que le montant estim du march est sup rieur aux seuils de proc dure formalis e, doit tre pr c d e d un concours , au terme duquel un ou plusieurs laur ats auront t d sign revanche, les autres acheteurs cat gorie corres-pondant aux acheteurs auparavant soumis l ordon-nance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march s pass s par certaines personnes publiques ou priv es non soumises au code des march s publics , n ont pas l obli-gation de recourir au concours , quel que soit le montant du march pass.

6 (5) Voir notamment Le mini-guide pour bien choisir l architecte et son quipe , labor conjointement par l Ordre des architectes, le Secr tariat g n ral et la Direction g n rale des patrimoines du minist re de la Culture et de la Communication, la Mission inter-minist rielle pour la qualit des constructions publiques, et la F d ration nationale des conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement, mai agissant des seuils des proc dures formalis es, on rappellera qu ils s l vent, pour les march s de services pass s par les pouvoirs adjudicateurs autorit s centrales ( tat et ses tablissements publics), 135 000 euros HT, et, pour les march s de services pass s par les autres pouvoirs adjudicateurs (notamment les collecti-vit s territoriales et leurs tablissements publics), 209 000 euros HT(6).

7 Ainsi, comme sous l empire de l ancien Code des march s publics, la classification des march s soumis ou non l organisation d un concours est fonction notamment du montant du march , et du type d acheteur qui passe le march . En outre, et bien que le concours ouvert ait t maintenu par le D cret(7), le concours qui pr c de la passation d un march de ma trise d uvre demeure obligatoirement restreint(8). En revanche, alors que le Code des march s publics pr voyait que [p]euvent tre n goci s sans publicit pr alable et sans mise en concurrence : (..) [l]es march s de services qui sont attribu s un ou plusieurs laur ats d un concours (9), il ressort de l article 90 du D cret pr cit que tous les march s de ma trise d uvre pass s apr s concours sont n goci s sans publicit ni mise en concurrence.

8 L acheteur devra alors pr ciser, dans l avis de concours , qu il recourra cette proc dure sp , il est d sormais acquis qu en principe, un march de ma trise d uvre pass apr s concours est un march n goci sans publicit ni mise en concurrence pr alables autres que celles inh rentes au classification des march s de ma trise d uvre soumis au concours n cessite de tenir compte, outre des dispo-sitions en mati re de march s publics, des r glemen-tations plus sp cifiques, telle que la loi n 2016-925 du 7 juillet 2016 relative la libert de la cr ation, l archi-tecture et au patrimoine (dite loi LCAP ), qui a apport des pr cisions sur les march s de ma trise d uvre ayant pour objet la r alisation d un ouvrage de b timent.

9 Cette loi a notamment cr , au sein de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l architecture, un article 5-1, qui dispose que les ma tres d ouvrages publics et priv s favorisent (..) l or-ganisation de concours d architecture pour la passation de ces march s et, m me, que les ma tres d ouvrages soumis la loi MOP y recourent , dans des condi-tions fix es par d cret (10). Il faut esp rer que ce d cret, non encore paru, confirmera l absence de concours obli-gatoire pour la passation des march s dont le montant estim est inf rieur aux seuils de proc dure formalis e, en coh rence avec le D cret.(6) Avis relatif aux seuils de proc dure et la liste des auto-rit s publiques centrales en droit de la commande publique, JO 20 septembre 2016.

10 (7) L article 38 du Code des march s publics mentionnait toute-fois express ment l existence du concours ouvert, contraire-ment l article 88 II du d cret n 2016-360, qui ne fait que le sous-entendre.(8) CMP, art. 74 III.(9) CMP, art. 35.(10) Selon l ch ancier de la mise en application de cette loi, actualis au 16 d cembre 2016, la publication du d cret est pr vue pour le mois de mars 2017 ( ).23 Retrouvez le dossier sur Publics n 172 - janvier 2017 tat des lieux de la ma trise d uvreDossierdes enveloppes n existe plus. En concours restreint, le D cret n impose plus un nombre minimal de candidats devant tre invit s participer au concours (17).