Le recrutement d’agents non titulaires de droit public

1 1 Ch lons-en-Champagne, le 25 avril 2012, Le Pr sident du Centre de Gestion Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Pr sidents d Etablissements Publics Communaux Le recrutement d agents non titulaires de droit public SOMMAIRE I. Le recrutement d agents non titulaires sur des emplois permanents ou temporaires pour une faible dur A. Le recrutement d un agent non titulaire pour faire face un accroissement temporaire ou saisonnier d activit ..3 B. Le recrutement d un agent non titulaire pour assurer le remplacement temporaire d un agent indisponible (fonctionnaire ou non titulaire)..4 C. Le recrutement d un agent non titulaire pour faire face la vacance temporaire d un emploi permanent dans l attente du recrutement d un II.

2 Le recrutement d agents non titulaires sur des emplois permanents pour une longue dur A. Le recrutement d un agent non titulaire lorsqu il n existe pas de cadre d emplois de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions B. Le recrutement d un agent non titulaire dans un emploi permanent de cat gorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le C. Le recrutement sur un emploi de secr taire de mairie dans une commune de moins de 1000 habitants ou de secr taire d un groupement compos de communes dont la population moyenne est inf rieure ce D. Le recrutement d un agent non titulaire pour pourvoir un emploi permanent temps non complet lorsque la quotit de temps de travail est inf rieure 50% (<17h30) dans une commune de moins de 1000 habitants ou dans un groupement compos de communes dont la population moyenne est inf rieure ce CIRCULAIRE N 2012-19 2 E.

3 Le recrutement d un agent non titulaire dans une commune de moins de 2000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10000 habitants lorsque la cr ation ou la suppression d un emploi d pend de la d cision d une autorit qui s impose la collectivit en mati re de cr ation, de changement de p rim tre ou de suppression d un service III. Hypoth se o l agent non titulaire r ussit un concours pendant la dur e de son Tableau r capitulatif des cas de recrutement fond s sur les articles 3 et suivants de la loi n 84-53 du 26 janvier INTRODUCTION La loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative l acc s l emploi titulaire et l am lioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique a apport plusieurs rectifications la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la Fonction publique territoriale.

4 Elle est applicable depuis le 13 mars 2012. Cependant, certaines dispositions n cessitent la publication de d crets d application. Cette circulaire a pour objet de vous pr senter la refonte de l article 3 de la loi n 84-53. N anmoins, les conditions remplir par l agent et par la collectivit territoriale restent inchang es et ont t d velopp es dans la circulaire 2009-14. La loi n 2012-347 a galement mis en place deux dispositifs pour les agents non titulaires de droit public : - la CDI-sation (cf. Circulaire 2012-12) ; - la titularisation pour laquelle nous sommes dans l attente du d cret d application. Il est important de rappeler que l autorit territoriale n a pas totale libert pour proc der au recrutement d agents non titulaires , car les emplois publics ont, par priorit et sauf cas particuliers, vocation tre pourvus par des fonctionnaires.

5 C est pourquoi les possibilit s de recrutement sont encadr es par la loi. Les articles 3 et suivants de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e pr voient d sormais 9 hypoth ses de recrutement d agents non titulaires qui peuvent tre class es en deux cat gories : - celles effectu es sur des emplois permanents ou temporaires pour une faible dur e - celles effectu es sur des emplois permanents pour une dur e longue. Les mod les de contrat sont disponibles sur le site Internet du Centre de gestion ( > espace employeur public > gestion du personnel > gestion des carri res > mod les d actes > contrats). 3 I. Le recrutement d agents non titulaires sur des emplois permanents ou temporaires pour une faible dur e A) Le recrutement d un agent non titulaire pour faire face un accroissement temporaire ou saisonnier d activit.

6 Article 3 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e. D finition des notions d accroissement temporaire et saisonnier d activit Les notions d accroissement temporaire et d accroissement saisonnier d activit ne sont pas d finies express ment par les textes. Cependant, une r ponse minist rielle (QE n 10045 du 16 f vrier 1998 JO AN n 25 du 22/06/1998 p. 3447) avait pr cis les notions de besoin occasionnel et de besoin saisonnier. Il est toujours possible de s y r f rer. Selon cette r ponse, le besoin saisonnier se caract rise par sa pr visibilit et sa r gularit dans le temps. En d autres termes, le travail saisonnier se caract rise par l ex cution de t ches normalement appel es se r p ter chaque ann e en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

7 Au contraire, un besoin occasionnel est ponctuel et impr visible. Exemple de besoin saisonnier : - recrutement de ma tres nageurs pour la p riode estivale ; Exemples de besoin occasionnel : - recrutement pour renforcer un service qui conna t un surcro t d activit ; - recrutement pour des travaux urgents. Il convient de pr ciser que les agents non titulaires recrut s pour satisfaire un besoin saisonnier ou temporaire ne sont pas consid r s comme des vacataires. Dur e et forme du recrutement - recrutement pour satisfaire un accroissement temporaire d activit (article 3 (1 ) de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984) : l agent non titulaire est recrut par contrat pour une dur e maximale de 12 mois pendant une m me p riode de 18 mois cons cutifs.

8 - recrutement pour satisfaire un accroissement saisonnier d activit (article 3 (2 ) de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984) : l agent non titulaire est recrut par contrat pour une dur e maximale de 6 mois pendant une m me p riode de douze mois cons cutifs. Proc dure D lib ration de l organe d lib rant D claration unique d embauche Acte de recrutement (Contrat dur e d termin e) 4 Transmission au Tr sorier Transmission au Centre de gestion de la Marne Les cr ations d emploi pour accroissement temporaire ou pour un accroissement saisonnier d activit ne font pas l objet d une d claration de cr ation ou de vacance d emploi aupr s du Centre de gestion de la Marne. Les contrats ne sont pas transmissibles au contr le de l galit.

9 B) Le recrutement d un agent non titulaire pour assurer le remplacement temporaire d un agent indisponible (fonctionnaire ou non titulaire) Article 3-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e. Les diff rents cas d indisponibilit . Les cas d indisponibilit d un agent pouvant faire l objet d un remplacement sont strictement num r s par la loi. Ainsi, un agent non titulaire pourra tre recrut pour assurer le remplacement d un fonctionnaire titulaire ou stagiaire mais galement d un agent non titulaire de droit public indisponible en raison : - d un temps partiel ; - d un cong annuel ; - d un cong de maladie (ordinaire, longue maladie, longue dur e, grave maladie, accident de service, maladie professionnelle) - d un cong de maternit ; - d un cong pour adoption ; - d un cong parental ; - d un cong de pr sence parentale ; - d un cong de solidarit familiale, - de l accomplissement du service national ou du service civil ; - de la participation des activit s dans le cadre de la r serve op rationnelle, de s curit civile ou sanitaire.

10 - du rappel ou du maintien sous les drapeaux ; - tout autre cong r guli rement octroy en application des dispositions r glementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ce type de contrat ne peut pas tre utilis pour remplacer un fonctionnaire en disponibilit . Dur e du recrutement Le contrat doit tre conclu pour une dur e quivalente l absence de la personne remplac e. Il est conclu pour une dur e d termin e. Il peut d sormais prendre effet avant le d part de l agent temporairement indisponible, c est- -dire qu il peut y avoir une p riode de doublon entre l agent remplac et son rempla ant afin d assurer la transition.