LES DROITS LE FONDS DE L’ENFANT DE COMMERCE

1 FONDS DE COMMERCELES DROITS de l ENFANT2 L ENTREPRENEURQU EST-CE QU UN FONDS DE COMMERCE ?Un FONDS de COMMERCE est avant tout une client le et les moyens mis en uvre pour r pondre aux besoins de EST L OBJET DU FONDS DE COMMERCE ?Son objet est la r alisation d actes de COMMERCE (vente de produits, de services, ..). Il ne faut pas confondre le FONDS de COMMERCE avec le FONDS artisanal, le FONDS agricole, ou une activit lib rale (activit m dicale, ).DE QUOI LE FONDS DE COMMERCE EST-IL COMPOS ? Il est juridiquement compos d l ments corporels et incorporels : Les l ments corporels comprennent le mat riel, le mobilier et l outil-lage, l agencement, les installations et am En sont exclus les marchandises et les stocks. Les l ments incorporels comprennent le droit au bail (c'est- -dire le droit de b n ficier du bail en cours), le nom commercial et l enseigne, les marques de fabrique, les brevets et et avant tout la client client le d un FONDS de COMMERCE est constitu e de l ensemble des clients qui entretiennent des relations contractuelles r guli res cr ant un niveau d attachement suffisant aux produits, services, ou personnes du doit tre distingu e de l achalandage qui est une client le poten-tielle du fait de la localisation du FONDS de COMMERCE (par exemple : une boutique situ e dans une zone commerciale d un supermarch ).

2 QUELLE EST LA DIFF RENCE ENTRE LES MURS ET LE FONDS DE COMMERCE ?Il ne faut pas confondre le FONDS de COMMERCE avec le local (les murs) dans lequel celui-ci est exploit . Le local est un bien immobilier sou-mis la publicit fonci re en cas de vente alors que le FONDS de com-merce est un bien mobilier. Bien souvent le propri taire de ce local, qui peut tre une boutique ou encore un entrep t, n est pas celui du FONDS . Un bail commercial est alors conclu entre le propri taire du local (le bailleur) et l exploitant du FONDS (le preneur). Ce droit au bail constitue l un des l ments du FONDS de D TENIR UN FONDS DE COMMERCE ?Le FONDS de COMMERCE peut tre exploit directement par une per-sonne physique ou par l interm diaire d une personne morale (par exemple : une soci t ). Le choix de la forme d exploitation du FONDS de COMMERCE a des cons -quences importantes sur le plan fiscal, comptable et social. Consultez votre notaire qui saura vous orienter en fonction de votre VENDRE UN FONDS DE COMMERCE ?

3 La cession de FONDS de COMMERCE est une op ration complexe qui ob it un formalisme et des r gles strictes. Il est indispensable de passer par un professionnel pour r diger l acte de vente. L acte au-thentique r dig par votre notaire assure la s curit juridique et la force ex cutoire de votre baux (compris dans la cession de FONDS de COMMERCE ) imposent que cette cession soit r gularis e par devant notaire, sous peine de nullit .L acte de cession requiert galement des formalit s de publicit pour permettre le r glement des cr anciers du vendeur afin que l acqu -reur ne soit pas inqui t . Votre notaire peut s occuper de l ensemble de ces formalit s. NOTER : Des l ments du FONDS peuvent tre c d s ind pendamment du FONDS lui-m me ; il ne s agit pas alors d une cession de FONDS de COMMERCE . Pour qu il s agisse d une v ritable cession de FONDS de COMMERCE , il faut qu elle com-prenne la cession de la client le, l ment indispensable d un FONDS de VALUER LE FONDS DE COMMERCE ?

4 Le FONDS de COMMERCE est valu en fonction de la valeur des l -ments incorporels (client le et valeur du droit au bail qui d pend de la commercialit de l emplacement) et corporels ainsi que de son compte d EST-CE QUE LE PRIVIL GE DU VENDEUR ?Le prix de vente peut tre pour partie comptant et pour partie terme. Aussi pour garantir le vendeur du paiement du solde du prix, la loi lui accorde la possibilit de prendre un privil ge de vendeur, de b n ficier du droit de suite et de l action r solutoire. Le privil ge du vendeur : si l acqu reur ne r gle pas le prix de vente, le vendeur peut faire vendre le FONDS de COMMERCE et tre pay sur le prix de revente . Le vendeur doit inscrire son privil ge au greffe du tribunal de COMMERCE , dans les trente jours de la signature de la vente du FONDS de COMMERCE . Cette formalit sera assur e par votre r solutoire : le vendeur non r gl peut galement demander la r solution de la vente du FONDS de de suite : le vendeur peut faire vendre le FONDS , quel qu'en soit le propri taire, m me si l'acqu reur l'a lui-m me FAIRE APPEL UN NOTAIRE POUR LA CESSION D UN FONDS DE COMMERCE ?

5 S curit Equit - ConseilL acte qui constitue ou transf re la propri t d un FONDS de COMMERCE est un acte tr s complexe. L intervention d un notaire pr sente de nombreux atouts :PERSONNES ET FAMILLESIMMOBILIERNOTARIAT> ENTREPRENEUR4 L ENTREPRENEUR il agit en toute quit , pour assurer l quilibre du contrat entre le vendeur et l acqu reur ; il apporte des conseils avis s aux parties, notamment en ce qui concerne le contrat de bail commercial, son renouvellement ou encore les autorisations n cessaires l exercice de l activit projet ; il assure la validit de l acte : il contr le et porte dans l acte les mentions obligatoires (chiffre d affaires, origine de propri t ..) ; il authentifie l acte et le rend ex cutoire (la proc dure de saisie des biens du locataire d faillant est acc l r e) ; il engage sa responsabilit ; enfin, il se charge de toutes les formalit s. Le prix de vente est-il remis imm diatement au vendeur ?Non. Pour toute cession de FONDS de COMMERCE compter du 1er jan-vier 2017, le prix de vente doit tre remis au vendeur dans un d lai maximal de 105 jours compter de la date de l 'acte de vente, si toutes les formalit s ont t ?

6 Le cessionnaire du FONDS de COMMERCE est tenu solidairement avec le vendeur de certains imp ts. La consignation du prix de vente permet de r gler les ventuels cr anciers et assure au cessionnaire de ne pas tre tenu la place de son vendeur. De plus, la loi impose l accomplissement d un certain nombre de for-malit s administratives. D lai de la publicit Toute cession d un FONDS de COMMERCE doit tre, sauf cas particu-liers, publi e au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au Journal d Annonces L gales (JAL). Cette publicit doit tre faite dans les 15 jours suivant la date de l 'acte de lai d opposition au paiement du prixLes cr anciers peuvent dans un d lai de 10 jours s'opposer au paie-ment du prix. Ce d lai commence courir du jour o la cession a t publi e au BODACC ou au :Date de l acte de vente 1er janvier 2017 Date de la publicit (BODACC et JAL) + 15 jours = 16 janvier 2017 Opposition au paiement du prix+ 10 jours = 26 janvier 2017D lai de la notification de la cession l administration fiscaleLe vendeur doit d clarer l administration fiscale la cession du FONDS COMMERCE dans un d lai de 45 jours qui commencent courir compter de la publication au :Date de l acte de vente 1er janvier 2017 Date de la publicit (JAL) + 15 jours = 16 janvier 2017 Notification de la cession du FONDS de COMMERCE + 45 jours = 2 mars 2017D lai pour d clarer le b n fice r el accompagn d un r sum de compte de r sultatLe vendeur doit d clarer l administration fiscale le b n fice r el accompagn d un r sum de compte de r sultat dans un d lai de 60 jours qui commencent courir compter de la publication au.

7 Date de l acte de vente 1er janvier 2017 Date de la publicit (JAL) + 15 jours = 16 janvier 2017 Notification de la cession du FONDS de COMMERCE + 45 jours = 2 mars 2017 Notification du b n fice r el+ 60 jours = 17 mars 2017D lai de solidarit fiscaleSi toutes les formalit s obligatoires ont t accomplies, le cession-naire est solidaire du paiement des dettes fiscales du vendeur concurrence du prix du FONDS de COMMERCE pendant un d lai de 30 jours. Ce d lai court compter de la d claration du b n fice r el accompagn du r sum du compte de r sultat. EXEMPLE :Date de l acte de vente 1er janvier 2017 Date de la publicit (BODACC et JAL) + 15 jours = 16 janvier 2017 Notification du b n fice r el+ 60 jours = 17 mars 2017D lai de solidarit fiscale+ 30 jours = 16 avril 2017Et si aucune d claration fiscale n est transmise l administration fiscale ? Ou si la d claration est transmise apr s le d lai impos ?Si les obligations d claratives (et/ou les d lais) et de paiement en ma-ti re fiscale n ont pas t respect es : le d lai de versement du prix de cession est prolong de soixante jours, soit un d lai de 165 jours.

8 EXEMPLE :Date de l acte de vente 1er janvier 2017 Date de la publicit (JAL) + 15 jours = 16 janvier 2017 Notification du b n fice r el+ 60 jours = 17 mars 2017D lai de solidarit fiscale+ 90 jours = 15 juin 2017Un foddnfsnescmrtaanftrrovtatn doem tmeUnENTREPRENEUR6 L ENTREPRENEURLe notaire conserve le prix de vente du FONDS de COMMERCE jusqu ce que les d lais d opposition des cr anciers soient coul notaire peut galement garder les FONDS jusqu' ce que les cr anciers se mettent d'accord entre eux sur la r partition des FONDS . S'ils n y parviennent pas, les FONDS sont transf r s la Caisse des d p ts et FONDS DE COMMERCE EST-IL SOUMIS UN droit DE PR EMPTION ?Oui en cas de cession de FONDS de COMMERCE situ dans un p rim tre de sauvegarde du COMMERCE de proximit . Ce droit de pr emption s applique galement aux FONDS artisanaux et baux EST LA FISCALIT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ?La vente du FONDS de COMMERCE est soumise aux DROITS d enregistre-ment dont le taux varie en fonction de la valeur de cession.

9 Fraction du prix inf rieur 23000 euros 0%Fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros 3%Fraction du prix sup rieure 200 000 euros 5% Le minimum de perception est de 15 existe des r gimes de faveur, votre notaire vous conseillera sur ceux dont vous pouvez vous pr valoir (d part la ). LES BAUX COMMERCIAUXQU EST-CE QU UN BAIL COMMERCIAL ?Le bail commercial est le contrat de location conclu entre le pro-pri taire du local (les murs) et le locataire dans lequel est exploit le FONDS (le preneur). Quatre conditions sont n cessaires pour qu un bail puisse tre quali-fi de commercial et emporte ainsi toutes les cons quences li es au statut des baux commerciaux : un contrat de bail, un local commercial, un FONDS de COMMERCE , l immatriculation du preneur au registre du statut des baux commerciaux est tr s protecteur du locataire qui a un droit au renouvellement de son bail et au plafonnement de son loyer. Il b n ficie d une forme de propri t commerciale en contrepartie de l obligation d exploiter son SONT LES LOCAUX SOUMIS AU BAIL COMMERCIAL ?

10 Les locaux peuvent tre usage de bureaux, industriel ou commer-cial. En revanche, ils ne peuvent tre usage d habitation. Dans ce dernier cas, il y a lieu d effectuer une d claration en mairie l effet d en changer l usage soit temporairement, soit d finitivement. Mais il peut tre galement n cessaire de demander l autorisation de la copropri t dont d pendent les DOIT TRE R DIG LE BAIL COMMERCIAL ? LA FORME AUTHENTIQUE DOIT-ELLE TRE PRIVIL GI E ?Le contenu du bail commercial b n ficie d une certaine libert . Il existe cependant de nombreux pi ges, tant pour le bailleur que pour le locataire. Le recours un notaire est vivement conseill afin de parvenir la r daction d un acte quilibr , protecteur des int r ts de toutes les caract re ex cutoire de l acte authentique permettra au bailleur en cas de d faillance de son locataire de saisir ses biens sans avoir recours au EST LA DUR E DU BAIL COMMERCIAL ?Elle ne peut tre inf rieure neuf ans. Le bailleur ne peut en principe donner cong avant cette peut cependant tre fix e conventionnellement pour une dur e sup CHOIX D UNE DUR E SUP RIEURE : DES CONS QUENCES IMPORTANTESEn effet, le loyer du bail renouvel ne sera pas plafonn l volution de l indice des loyers commerciaux (voir infra comment sont fix s les loyers).