Les intérêts notionnels (déduction pour capital à …

1 Filo-Fisc les int r ts notionnels page 1 de 12 Mise jour : 22/02/2016 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B 1348 Louvain-La-Neuve T l phone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - Les int r ts notionnels (d duction pour capital risque) et la r serve d investissement Sommaire Les int r ts notionnels : A) Le principe de base ; B) Les conditions ; C) Mode de calcul : 1. les fonds propres ; 2. les valeurs d duire des fonds propres ; 3. exemples simplifi s ; La r serve d investissement : A) Le principe de base ; B) Les conditions ; C) Mode de calcul ; Pr cisions utiles : Les int r ts notionnels (d duction pour capital risque) R gime fiscal : pr cisions utiles Source l gale - article 205 bis et suivants du code d imp t sur les revenus 1992 (CIR-92) en vigueur depuis l exercice d imposition 2007 (Ne vise que l imp t des soci t s).

2 10 ans d j :cette disposition (tr s controvers e) a pour but de diminuer la base imposable des soci t s. Elle fait r f rence des notions de droit comptable particuli res que nous nous efforcerons d aborder dans cette contribution sans entrer dans des d tails trop techniques. La m canisme a t mis en place en 2006. A) Le principe de base : Lorsqu'une soci t emprunte des capitaux (entendez par l : financements, cr dits d investissements, avances en compte, ), elle peut d duire, titre de charges professionnelles, les int r ts pay s aux personnes, organismes qui ont avanc ces fonds. Si cette m me soci t fait appel au capital risque (prise de participation dans le capital sous forme d actions, parts sociales) et qu'elle r mun re celui-ci, elle ne peut pas d duire les dividendes (= r mun ration du capital ).

3 Ceux-ci sont imposables l'imp t des soci t s (= ne constituent pas une charge professionnelle d ductible). Filo-Fisc les int r ts notionnels page 2 de 12 Les int r ts notionnels (d duction pour capital risque) Pour r duire l' cart entre le co t des capitaux emprunt s et celui des capitaux propres (et inciter les soci t s augmenter ceux-ci), les soci t s peuvent d sormais d duire un montant gal la rentabilit fictive des fonds propres. Pourquoi fictive ? Le taux de base de la d duction (voir ci-apr s pour les taux r els) est calcul sur le taux de rendement des obligations lin aires long terme (10 ans) : en abr g OLO Dans les faits, l administration (SPF Finances) publie chaque ann e les taux en d but d exercice d imposition.

4 Voici un tableau r sumant les taux depuis l entr e en vigueur de la loi : A partir de l'exercice d'imposition 2007 - int r ts notionnels Sur fonds propres 'corrig s' Exercices d imposition 2015 2016 2017 Taux 'PME' 3,925 2,1300 1,6310 Taux autres 3,425 2,6300 1,6300 1,1310 A partir de 2012 (1) (Exercice 2013) Taux maximum 3% - % (pour PME) (1) Le taux des int r ts notionnels est dans tous les cas limit un maximum absolu de 3%-3,5 % Pourquoi deux taux ? Le l gislateur entend favoriser les PME par rapport aux grandes soci t s . Vous aurez not que le taux PME est syst matiquement major de %. La d finition d une PME dans ce cadre fait r f rence la taille de l entreprise. A savoir (en regard du droit comptable- article 15 du code des soci t s) qu une PME est l entreprise qui ne d passe pas plus d un des crit res suivants : - un pied de bilan (total de l actif ou du passif) de - un total du chiffre d affaires de - un personnel salari ( quivalent temps plein) de 50 personnes Si le personnel salari atteint 100 unit s (sur une base annuelle), l entreprise sera consid r e d office comme une grande soci t et plus une PME B) Les conditions : La soci t doit tre assujettie l imp t des soci t s.

5 Les soci t s trang res (soumises l imp t des non r sidents - INR/ISoc dans notre jargon) qui ont une activit en Belgique peuvent la revendiquer sous certaines conditions (non d velopp es dans cette contribution). Il n existe aucune autre condition l heure actuelle (c est le principal objet de la controverse : d aucuns estiment qu il s agit l d un cadeau fait aux entreprises sans contrepartie) : - pas de condition (ou engagement futur) investir ; - pas de condition de maintenir l emploi. Filo-Fisc les int r ts notionnels page 3 de 12 Les int r ts notionnels (d duction pour capital risque) Jusque l exercice d imposition 2012, les soci t s qui n ont pu obtenir cette d duction fiscale (en l absence de base imposable) pouvaient la revendiquer sur les b n fices des sept exercices suivants (report dans le temps).

6 A partir de l exercice d imposition 2013 (r forme fiscale r cente), les soci t s en perte fiscale ne pourront plus reporter les int r ts notionnels de la p riode sur les exercices comptables suivants. Quid des int r ts notionnels accumul s et non d duits avant la r forme fiscale ? Pas toujours simple Ils pourront toujours tre d duits (mais ne pas perdre de vue la limite de report : sur les 7 exercices suivants maximum). Cependant la d duction ne pourra tre imput e qu concurrence de 60% maximum sur les b n fices taxables qui exc dent , mais la partie non imputable pourra alors tre report e sur les exercices suivants SANS limitation dans le temps. Donc : Si la base taxable est inf rieure , le report int gral est toujours possible.

7 Si la base taxable est sup rieure , report normal sur et 60% sur la partie qui d passe cette somme. Exemple (tr s) simplifi : soci t qui cl ture ses comptes au 31/12 En 2011 : int r ts notionnels non d duits Base imposable 2012 avant d duction : Int r ts notionnels calcul s pour 2012 : Stock des int r ts notionnels pouvant tre d duits = + 60% de soit Donc la base imposable sera = Diminu encore de (imputation des int r ts de 2012) Dans ce cas particulier les (de 2011) d int r ts qui n ont pu tre imput s, suite la nouvelle l gislation, pourront tre report s sans limitation dans le temps. Les int r ts de 2012 qui n ont pu tre d duits sont perdus. Pour les ann es 2014 et 2015, la disposition fiscale D duction pour investissements (DPI en abr g ), qui avait t d sactiv e avec l entr e en vigueur des int r ts notionnels , ressurgit.

8 Le dispositif vise les investissements en immobilisations neuves (pas les voitures), amortissables sur une dur e d au moins 3 exercices. Les soci t s peuvent revendiquer cette disposition (un abattement de 4% de la valeur de l investissement, reportable sur l exercice suivant, (une seule fois donc) si la base imposable tait nulle ou n gative. MAIS revendiquer la DPI signifie de ne pas alors r clamer la disposition de d duction des int r ts notionnels . Il faut donc se livrer diff rents calculs pour revendiquer la disposition fiscale la plus attractive. Filo-Fisc les int r ts notionnels page 4 de 12 Les int r ts notionnels (d duction pour capital risque) C) Mode de calcul : Le mode de calcul fait r f rence au jargon du droit comptable.

9 1. Les fonds propres : premi re notion importante Le droit comptable d finit les fonds propres comme suit : - Le capital lib r (= effectivement vers ) - Les primes d mission - Les plus values act es - Les r serves (l gale tax e exon r e) - Le b n fice report perte report e - Les subsides en capital Dans un bilan sch ma banque nationale, ces montants figurent dans les rubriques 10 15 du passif. Il s agit d une notion essentielle c est la base de tout le syst me. Le code d imp t sur les revenus nous apprend que (article 205ter du Cir92) : ..Pour d terminer la d duction pour capital risque pour une p riode imposable, le capital risque prendre en consid ration correspond, sous r serve des dispositions des 2 7, au montant des capitaux propres de la soci t , la fin de la p riode imposable pr c dente, d termin s conform ment la l gislation relative la comptabilit et aux comptes annuels tels qu'ils figurent au bilan.

10 Il faut donc prendre en consid ration les fonds propres tels que d termin s lors de l exercice pr c dent. Les soci t s nouvellement constitu es (lors de leur premier exercice) pourront uniquement prendre en compte le capital lib r ( proratiser si ce premier exercice n est pas de 12 mois) 2. Les valeurs d duire des fonds propres : Afin de limiter certains abus et les d ductions en cascade (entendez par l une soci t qui, son tour, cr e d autres soci t s avec le capital dont elle dispose), le l gislateur entend mettre certains freins au syst me des int r ts notionnels . La valeur des fonds propres doit tre diminu e des l ments suivants : (Valeurs figurant l actif du bilan) - Immobilisations financi res et actions d tenues dans d autres soci t s ; - Actif net dans des entreprises l tranger et/ou immeubles situ s l tranger ; - Actifs dont les frais sont d raisonnables (exemple : voiture de luxe non n cessaire l activit de la soci t ) ; - Actifs ne produisant pas de revenus (exemples : uvres d art, bijoux, ) ; - Immeubles (ou parties d immeubles) utilis s par le dirigeant et/ou sa famille ; - Les subsides en capital et les plus values exprim es et non r alis es reprises au passif du bilan.