Les mots de la DSN

1 1 les mots de la DSN les mots de la DSN constituent un glossaire visant d finir les expressions et les nombreux sigles couramment utilis s pour d crire le fonctionnement de la d claration sociale nominative. les mots de la DSN sont destin s : aux d clarants, aux gestionnaires de la paie, aux responsables RH et administratifs, aux experts-comptables et autres tiers d clarants, aux collaborateurs d organismes de protection sociale, et plus g n ralement tous ceux, professionnels ou non, qui souhaitent approfondir leur connaissance de la DSN. Derni re mise jour : 16 janvier 2014 2 AC : assurance ch mage Acoss : Agence centrale des organismes de S curit sociale Administrateur net-entreprises : r le d un acteur sur le site L administrateur peut notamment s inscrire des d clarations et des services sur , p.

2 Ex. la DSN, valider la charte DSN, habiliter des d AE / attestation d employeur destin e P le emploi / attestation d assurance ch mage : attestation remise par l employeur P le emploi et au salari lors d une rupture du contrat de travail et qui permet ce dernier de faire valoir ses droits l assurance. Dans la DSN, cette attestation est remplac e en DSN par les donn es du signalement fin de contrat de travail et des DSN mensuelles. Pour en savoir plus sur l attestation d employeur destin e P le emploi : AED / attestation d employeur d mat rialis e : attestation d employeur destin e P le emploi produire obligatoirement en mode d mat rialis par les employeurs de 10 salari s et plus. Dans le cadre de la DSN, l AED est reconstitu e sur la base d un signalement de fin de contrat de travail.

3 AER / attestation d employeur remat rialis e : attestation au format PDF remise par P le emploi l employeur la suite d une AED, elle permet au salari de faire valoir ses droits l assurance ch mage. Une exp rimentation est en cours pour supprimer l AER dans le contexte de la DSN. Pour en savoir plus sur l AER : AEE / accus d enregistrement lectronique : accus qui atteste au d clarant que son fichier a bien t r ceptionn et qu il a pass avec succ s les pr -contr les, pouvant ainsi tre exploit par le syst me DSN. Il permet d identifier de mani re unique un fichier DSN par un identifiant communiqu par le syst me d information DSN. Agirc : Association g n rale des institutions de retraite des cadres. APE / APET / APEN : les codes d activit principale exerc e (APE) sont compos s de 4 chiffres et d une lettre.

4 Attribu par l Insee, ils figurent sur la nomenclature d activit s fran aises (NAF). Il est nomm APEN dans le cas d une entreprise et APET pour un tablissement. Arrco : Association pour le r gime de retraite compl mentaire des salari s. Arr t de travail : avis en trois volets rempli par un m decin et adresser sous 48 heures par le salari sa caisse d'assurance maladie ainsi qu' son employeur ou, s il est ch meur indemnis , son agence P le emploi. A 3 Attestation de salaire pour le versement des indemnit s journali res (de la S curit sociale) / DSIJ : attestation r aliser aupr s de la CPAM ou de la MSA en cas d arr t maladie, maternit /adoption, paternit /accueil de l enfant, femme enceinte dispens e de travail, accident du travail, maladie professionnelle, reprise temps partiel pour motif th rapeutique.

5 Elle est remplac e en phase 1 pour les arr ts maladie, cong s maternit et paternit , notamment via les donn es du signalement arr t de travail . Pour en savoir plus sur l attestation de salaire : Authentification : proc dure qui consiste v rifier que la personne ou l ordinateur est bien celle ou celui qu elle ou qu il pr tend tre afin de lui autoriser l'acc s, dans le cas pr sent, au service DSN. Sur , l'authentification d un d clarant repose sur l indication de son mot de passe ou sur la pr sentation d un certificat num rique d livr par une autorit de certification. Avis de rejet : information communiqu e au d clarant quand un fichier DSN (comprenant une ou plusieurs DSN et/ou un ou plusieurs signalements d v nements) est rejet d s le d p t. A contrario de l AEE, l avis de rejet indique au d clarant que son fichier n a pas pass avec succ s les pr -contr les et ne peut en cons quence tre exploit par le syst me DSN.

6 L avis de rejet mentionne le num ro du fichier, le nom, la r f rence du d clarant et le motif de rejet. 4 Base assujettie : sommes vers es aux salari s en contrepartie ou l'occasion du travail (notamment salaires ou gains, indemnit s de cong s pay s, indemnit s, primes, gratifications, tous autres avantages en argent, avantages en nature, ainsi que les sommes per ues directement ou par l'entremise d'un tiers titre de pourboire. Cf. art. L242-1 du code de la s curit sociale). Bilan d anomalies : compte-rendu informant le d clarant d une ou plusieurs anomalies suite aux contr les effectu s sur sa d claration. Il est mis disposition sur le tableau de bord DSN du d clarant, afin de l informer de l invalidit de sa d claration. Bilans compl mentaires : comptes-rendus de traitement mis par les organismes destinataires des donn es auxquels le d clarant peut acc der, via son tableau de bord.

7 BIS / bilan d identification salari : liste des salari s qui n ont pu tre identifi s apr s acceptation des DADS et DSN et pour lesquels la mise jour du compte d assurance retraite n a pas pu s effectuer. Le BIS permet de signaler au d clarant d ventuelles erreurs corriger dans une future d claration. Il est consultable partir de la DADS-U et de la DSN. Pour en savoir plus sur le BIS : BPIJ / bordereau de paiement des indemnit s journali res : service compl mentaire la DSN offert aux employeurs pratiquant la subrogation pour le paiement des indemnit s journali res. Il permet de consulter facilement et rapidement le d tail des r glements effectu s par l Assurance maladie sur le compte de l employeur. Pour en savoir plus sur le BPIJ : BRC / bordereau r capitulatif des cotisations et contributions sociales (pour le r gime g n ral) : d claration adresser par tablissement par l employeur aux organismes du recouvrement (Urssaf/CGSS) en fonction des dates d exigibilit s (mensuelles ou trimestrielles) pour le calcul des cotisations et contributions sociales.

8 En l tat de la r glementation, le BRC est associ au tableau r capitulatif (TR) qui reprend les salaires d clar s sur la DADS, multipli s par les taux de cotisations en vigueur au cours de l ann e. Il permet de calculer les montant des cotisations et contributions sociales annuelles dues. Ce total doit tre compar au total des cotisations et contributions d clar es sur les BRC en cours d ann e et permettre de d gager une ventuelle r gularisation positive ou n gative, pour notamment le calcul des r mun rations brutes et plafonn es de l ensemble des salari s de l tablissement, le montant des cotisations et contributions dues, le montant des cotisations et contributions vers es au cours de l ann e et, le cas ch ant, le montant de la r gularisation. Le tableau r capitulatif est envoy par l employeur directement aux organismes du recouvrement avant le 31 janvier de chaque ann e.

9 Le BRC et le TR correspondent au volet Urssaf/CGSS de la DUCS. B 5 Cahier technique : document technique normatif d crivant le contenu et la structure du message DSN. Le cahier technique de la norme explicite les r gles et contraintes appliquer pour laborer tous les messages mis par les d clarants dans le cadre de la DSN. Chaque information renseigner correspond une rubrique. Les caract ristiques des rubriques constituent les r gles et modalit s de valorisation des informations renseigner. Les rubriques sont r parties en blocs (qui taient appel s sous-groupes dans la N4DS). Chaque rubrique appartient un seul bloc. Le nom du bloc correspond un objet m tier manipul dans la paie (entreprise, salari , contrat, ). Chaque bloc est caract ris par un identifiant, un nom, une description et ses rubriques.

10 Le cahier technique d taille les modalit s de nommage des rubriques et blocs dans le message. Il est compl t d une documentation fonctionnelle d crivant les principes et circuits de la DSN. Charte diteurs : charte sign e entre le GIP-MDS et les diteurs de logiciels de paie proposant une offre compatible avec le fonctionnement de la DSN. Elle est t l chargeable sur Charte relative la DSN : elle pr sente pour les entreprises et les d clarants, y compris les tiers d clarants, les modalit s d utilisation de la DSN dans sa phase de d marrage, les engagements souscrits en y adh rant et les services dont l entreprise peut b n ficier en retour. Cette charte est conforme un mod le approuv par arr t conjoint du ministre charg de la s curit sociale et du ministre charg de l agriculture.