Transcription of Loi n°01-21 du 22 décembre 2001, portant loi de finances ...
1 2 Loi n 01-21 du 22 d cembre 2001, portant loi de finances pour 2002 Art. 40. - Il est cr un code des proc dures fiscales qui comprend les dispositions des articles 41 200 de la pr sente loi. 3 SOMMAIRE Article du code Premi re Partie proc dures de d termination forfaitaire des bases imposables 1 17 Titre I Dispositions relatives aux activit s industrielles, commerciales et artisanales 1 3bis Titre II Dispositions relatives aux professions non commerciales 4 6 Titre III Dispositions relatives aux activit s agricoles et d' levage 7 11 Chapitre I : Proc dures de fixation des revenus agricoles 7 9 Section 1 : Proc dure de fixation des b n fices pour l'activit agricole 7 7quater Section 2.
2 Proc dure de fixation des b n fices pour l'activit d' levage 8 Section 3: Proc dure de fixation des b n fices pour les activit s avicoles ostr icoles, mytilicoles, apicoles et les produits d exploitation de champignonni res 9 Chapitre II : Composition et Fonctionnement de la Commission 11 et 10bis Chapitre III: Obligation de d claration 11 Titre IV D nonciation du r gime de l imp t forfaitaire unique 11 17 bis Chapitre I : D nonciation du r gime de l imp t forfaitaire unique 12 14 Chapitre II : Caducit du forfait 11 Chapitre III : Modification du forfait 11 Chapitre IV: Proc dure de fixation du forfait pour les nouveaux contribuables 17 et 17 bis Deuxi me partie Proc dures de contr le de l imp t 18 69 Titre I Droit de contr le de l administration 18 38 undicies B Chapitre I : Contr le des d clarations 18 19quinqui s Chapitre II : V rifications fiscales des d clarations 20 21 Section 1 : V rification de comptabilit 20 Section 2 : V rification ponctuelle de comptabilit 20 bis 20 quater Section 3 : V rification approfondie de la situation fiscale d ensemble 21 Chapitre III : Dispositions particuli res certains imp ts 22 38undicies B Section 1.
3 Imp ts indirects 22 32 Section 2 : Taxes sur le chiffre d affaires 33 4 Section 3 : Imp ts directs et taxes sur le chiffre d affaires et imp t sur le patrimoine 33bis 38 Section 4 : enregistrement et timbre 38 bis 38undeci s B Titre II Droit de reprise 39 41 Chapitre I : D lai g n ral 39 40 Chapitre II : D lais exceptionnels 41 Titre III Proc dures de redressement 21 44 Chapitre I : - Proc dure contradictoire de redressement 21 - Le rejet de comptabilit 43 Chapitre II : - Proc dure d imposition d office 44 - La taxation d office 44 Titre IV Le droit de communication 21 64 ter Chapitre I : Principe g n ral 21 Chapitre II : Aupr s des administrations, institutions publiques et entreprises 46 50 Chapitre III : Aupr s des institutions financi res et autres contribuables 51 57 Chapitre IV : Aupr s des tiers 58 et 59 Chapitre V : Dispositions g n rales 60 et 61 Chapitre VI : Sanctions pour refus de communication.
4 62 et 63 Chapitre VII : Conservation des documents comptables 64 12ter Titre V Le secret professionnel 65 69 Chapitre I : port e du secret professionnel 11 68 Chapitre II : Sanctions 69 Troisi me partie Proc dures contentieuses 71 142 Titre I Le contentieux de l imp t 71 91 Chapitre I : proc dure pr alable aupr s de l administration des imp ts 71 79 Section 1 : D lais 72 Section 2 : Forme et contenu des r clamations 73 Section 3 : Sursis l gal de paiement 74 Section 4 : Le mandat 75 Section 5 : Instruction des r clamations d lai pour statuer. 76 Section 6 : R clamation relevant de la comp tence de l administration centrale 77 Section 7 : D l gation du pouvoir du directeur des imp ts de wilaya.
5 78 Section 8 : Domaine de comp tence du directeur des imp ts de wilaya 79 5 Chapitre II : Proc dure Devant les Commissions de Recours 80 81bis Chapitre III : Proc dure devant le tribunal administratif 82 89 Section 1 : Dispositions g n rales 82 Section 2 : Conditions de forme 83 Section 3 : Proc dure d instruction du recours 84 Section 4 : Suppl ment d instruction, contre v rification et expertise 85 et 86 Section 5 : Le d sistement 87 Section 6 : Conclusions reconventionnelles du directeur des imp ts de wilaya 88 et 89 Chapitre IV : proc dure devant le Conseil d Etat 91 et 91 Titre II Le recours gracieux 91 94 Chapitre I : Demandes des contribuables 93 et 93 bis Chapitre II : Demandes des receveurs des imp ts 94 Titre III D gr vement d office - d gr vements - compensations 95 103 Chapitre I : D gr vement d office 95 Chapitre II : D gr vements compensations 96 101 Chapitre III : D gr vements sp ciaux 102 et 103 Titre IV Le contentieux r pressif 112 et 104 bis Titre V La prescription 111 142bis Chapitre I : Imp ts directs et taxes assimil es 106 109 Section 1 : Principe g n ral 106 et 107 Section 2.
6 Prescription et restitution en mati re de revenus de capitaux mobiliers 108 et 109 Chapitre II : Taxes sur le chiffre d affaires 110 117 Section 1 : Action de l administration 111 113 Section 2 : Action en restitution des droits 114 117 Chapitre III : Droits d enregistrement 118 126 Chapitre IV : Droits de timbre 127 132 Chapitre V : Imp ts indirects 133 142 Section 1 : action en restitution des imp ts 133 136 Section 2 : Action de l administration 137 142bis Quatri me partie Proc dures de recouvrement 143 159 Titre I R les et avertissements 144 ter123 Chapitre I : Etablissement et mise en recouvrement des r les 123 Chapitre II : Avertissements et r les 122 144 ter Titre II Exercice des poursuites 145 155 6 Chapitre I : Fermeture temporaire et saisie 121 150 Chapitre II : La vente 151 152bis Chapitre III : L opposition aux poursuites 153 154 Chapitre IV : Responsabilit des dirigeants et des g rants de soci t s 155 Titre III Sursis et ch ancier de paiement 156 158 Chapitre I : Ech ancier de paiement 116 et 157 Chapitre II.
7 Sursis de paiement 118 Titre IV La prescription 159 Cinqui me partie Dispositions relatives la structure charg e des grandes entreprises 160 179 Titre I Dispositions g n rales 160 Titre II Souscription des d clarations 111 Titre III Imp ts et taxes dus 111 Titre IV D claration et paiement de l imp t 163 169 ter Titre V Autorisations d achats en franchise et restitution de la TVA 170 et171 Chapitre I : Autorisations d achats en franchise 171 Chapitre II : Restitution de la TVA 171 Titre VI R clamations 172 et 173 Titre VII Assiette, liquidation et recouvrement de l imp t sur les b n fices miniers 172 Titre VII bis Le rescrit fiscal 174 bis et 174 ter Titre VIII Dispositions transitoires 171 179 Dispositions fiscales non codifi es 7 Premi re Partie Proc dures de d termination forfaitaire des bases imposables Titre I Dispositions relatives aux activit s Industrielles, commerciales et artisanales Art.
8 Les contribuables soumis au r gime de l imp t forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir l inspecteur des imp ts du lieu d implantation de l activit , une d claration pr visionnelle dont le mod le est fix par l administration fiscale. Cette d claration doit tre souscrite, au plus tard, le 30 juin de chaque ann e. 1 Ils doivent tenir et pr senter toute r quisition de l administration fiscale, un registre c t et paraph par les services fiscaux, r capitul par ann e, contenant le d tail de leurs achats, appuy des factures et de toutes pi ces justificatives.
9 En outre, ils doivent galement tenir dans les m mes conditions, un registre c t et paraph , contenant le d tail de leurs ventes. De m me, les contribuables exer ant une activit de prestation sont tenus d avoir et de communiquer toute r quisition de l administration fiscale, un livre journal suivi au jour le jour et repr sentant le d tail de leurs recettes professionnelles. Art. abrog . 2 Art. Les contribuables relevant du r gime de l imp t forfaitaire unique peuvent opter pour l imposition d apr s le r gime du b n fice r el. L option est notifi e l administration fiscale avant le 1er f vrier de la premi re ann e au titre de laquelle les contribuables d sirent appliquer le r gime du b n fice r el.
10 L option au r gime du r el est irr Art. 3bis. Les nouveaux contribuables sont tenus de souscrire la d claration d finitive pr vue l article 282quater du code des imp ts directs et taxes assimil es et de s acquitter spontan ment du montant de l imp t forfaitaire unique d . Cette d claration doit tre souscrite, au plus tard, le 20 janvier de l ann e qui suit celle du d but de leur activit . Les nouveaux contribuables peuvent opter pour l imposition d apr s le r gime du b n fice r el, lors de la souscription de la d claration d existence, pr vue l article 183 du code des imp ts directs et taxes assimil Titre II Dispositions relatives aux professions non commerciales Art.
