MARCHES PUBLICS DC1 LETTRE DE CANDIDATURE NOTICE

1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS LETTRE DE CANDIDATURE DESIGNATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS NOTICE EXPLICATIVE DC1 NOTICE Le formulaire DC1 peut tre utilis dans le cadre de tout contrat soumis au code de la commande publique. Ce formulaire est un formulaire-type. Il appartient chaque candidat de v rifier, dans les documents de la consultation, les exigences formul es dans le cadre de la proc dure en cause. Lorsque les candidats fournissent l adresse internet aupr s de laquelle des documents justificatifs ou documents de preuve peuvent tre obtenus directement et gratuitement, par le biais d un syst me lectronique de mise disposition d informations administr par un organisme officiel ou d un espace de stockage num rique, accompagn e des informations n cessaires la consultation de ce syst me ou de cet espace, ils acceptent que le pouvoir adjudicateur ou l'entit adjudicatrice puisse avoir acc s aux documents pertinents.

2 Pour les march s PUBLICS de d fense ou de s curit , il est n cessaire de fournir les documents de preuve ou attestations relatifs aux capacit s au stade du d p t de la CANDIDATURE . Il est conseill aux acheteurs, afin de faciliter les d MARCHES des op rateurs conomiques, d adapter ce formulaire-type aux exigences sp cifiques qu ils ont fix es dans les documents de la consultation. En particulier, ils peuvent supprimer les mentions sp cifiques aux MDS du pr sent formulaire, lorsque le march public n est pas un march de d fense ou de s curit . Ils prendront alors garde d inclure ce formulaire adapt aux documents de la consultation. Les acheteurs joindront alors ce formulaire adapt aux documents de la consultation. Il est rappel qu en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 R. 2162-6, R. 2162-7 R.

3 2162-12, R. 2162-13 R. 2162-14 et R. 2162-15 R. 2162-21 (march s PUBLICS autres que de d fense ou de s curit ), ainsi que R. 23612-1 R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 R. 2362-12, et R. 2362-13 R. 2362-18 (march s de d fense ou de s curit ), le vocable de march public recouvre aussi les march s de partenariat et les march s de d fense ou de s curit ainsi que les march s subs quents et les march s sp cifiques, ind pendamment des techniques d achats utilis es (accords-cadres s ex cutant par la conclusion de march s subs quents ou par l mission de bons de commande, concours, syst mes d acquisition dynamiques, catalogues lectroniques et ench res lectroniques), qu ils soient ou non soumis aux obligations relatives la pr paration et la passation pr vues par ce code. Dans tous ces cas, le pr sent formulaire type est utilisable.

4 Les acheteurs et les op rateurs conomiques sont invit s consulter les fiches techniques Pr sentation des candidatures , Examen des candidatures et Les exclusions de plein droit pr vues dans la r glementation de la commande publique tableau d information disponibles sur le site internet de la DAJ ( ). 1. A quoi sert le DC1 ? Le formulaire DC1 est un mod le de LETTRE de CANDIDATURE , qui peut tre utilis par les candidats aux march s PUBLICS pour pr senter leur CANDIDATURE . Ce document, renseign par le candidat individuel ou, en cas de CANDIDATURE group e, par les membres du groupement, est adress l acheteur. En cas d allotissement, il peut tre commun plusieurs lots. DC1 LETTRE de CANDIDATURE NOTICE EXPLICATIVE Page : 1 / 4 Version code de la commande publique Il permet l acheteur d identifier le candidat qui se pr sente seul ou le groupement d entreprises candidat.

5 Il contient la d claration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d exclusion de la proc dure pr vus aux articles L. 2141-1 L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 L. 2341-3 et aux articles L. 2141-7 L. 2141-10 du code de la commande publique. En cas de CANDIDATURE group e, il est recommand de renseigner un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire DC1 : le dossier de CANDIDATURE sera alors constitu d autant de formulaires DC1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient chacun des membres de renseigner, de mani re identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative la d signation du mandataire (rubrique G). Si les renseignements et documents fournis l appui de la CANDIDATURE ne sont pas tablis en langue fran aise, l acheteur peut exiger dans les documents de la consultation une traduction en langue fran aise.

6 2. Comment remplir le DC1 ? A - Identification de l acheteur Reprendre le contenu de la mention relative l identit de l acheteur figurant dans l avis d appel la concurrence ou l invitation confirmer l int r t. Indiquer l identit de l acheteur (minist re, collectivit territoriale, tablissement public), ses adresses postale et lectronique, ses num ros de t l phone et de t l copie, et, le cas ch ant, le service en charge de l ex cution du march public. En cas de publication d une annonce au Journal officiel de l Union europ enne ou au Bulletin officiel des annonces de march s PUBLICS , la simple indication de la r f rence cet avis est suffisante. B - Objet de la consultation Reprendre le contenu de la mention relative l objet de la consultation figurant dans l avis d appel la concurrence ou l invitation confirmer l int r t. En cas d allotissement, le candidat pr cise l intitul de la consultation (exemple : r habilitation d un lyc e ).

7 L objet du ou des lots auxquels il soumissionne sera identifi dans la rubrique C (exemple : Lot 3 : peinture ). En cas de publication d une annonce au Journal officiel de l Union europ enne ou au Bulletin officiel des annonces de march s PUBLICS , la simple indication de la r f rence cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l indication du num ro de r f rence attribu au dossier par l acheteur est galement une information suffisante Toutefois, en cas d allotissement, il convient d identifier pr cis ment le ou les lots concern s par la CANDIDATURE . C - Objet de la CANDIDATURE Pr ciser l objet de la CANDIDATURE en cochant la case ad quate. La CANDIDATURE peut en effet tre pr sent e pour : un march public (march ou un accord-cadre) non alloti ; tous les lots de la proc dure de passation d un march public. un ou plusieurs lots de la proc dure de passation d un march public. En cas d allotissement, le formulaire DC1 peut ainsi tre commun plusieurs lots.

8 Indiquer l intitul du ou des lots tels qu ils figurent dans l avis d'appel la concurrence ou l invitation confirmer l int r t. D - Pr sentation du candidat Cette rubrique permet d identifier le candidat qui peut se pr senter seul ou constituer un groupement d entreprises. Dans le cas o le candidat se pr sente seul, son identit et ses coordonn es compl tes sont pr ciser. Indiquer le nom commercial et la d nomination sociale du candidat individuel, l adresse de son tablissement et de son si ge social (si elle est diff rente de celle de l tablissement), son adresse lectronique1, ses num ros de t l phone et de t l copie et son num ro SIRET. 1 Adresse lectronique g n rique que le pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel. DC1 LETTRE de CANDIDATURE NOTICE EXPLICATIVE Page : 2 / 4 Version code de la commande publique Si le candidat ne dispose pas de SIRET (cas des entreprises trang res), il indique un num ro d identification europ en ou international ou propre au pays d origine du candidat issu d un r pertoire figurant dans la liste des ICD.

9 Si le candidat est un groupement d entreprises, il doit pr ciser le caract re du groupement, groupement conjoint ou groupement solidaire ; les membres du groupement seront identifi s dans la rubrique E du formulaire DC1. En cas de groupement conjoint, il doit tre indiqu si le mandataire est solidaire ou non. E - Identification des membres du groupement et r partition des prestations Si le candidat est un groupement d entreprises, chaque membre du groupement doit s identifier dans le tableau de la rubrique E du formulaire DC1, en pr cisant son nom et ses coordonn es. Indiquer le nom commercial et la d nomination sociale de chacun des membres du groupement, l adresse de son tablissement et de son si ge social (si elle est diff rente de celle de l tablissement), son adresse lectronique2, ses num ros de t l phone et de t l copie et son num ro SIRET. Si le candidat ne dispose pas de SIRET (cas des entreprises trang res), il indique un num ro d identification europ en ou international ou propre au pays d origine du candidat issu d un r pertoire figurant dans la liste des ICD.

10 En cas de CANDIDATURE group e, il est recommand de renseigner un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire DC1 : tous les DC1 seront ensuite int gr s au dossier de CANDIDATURE , pour tre transmis l acheteur. Dans tous les cas, chaque membre du groupement doit produire, en compl ment du ou des DC1, les renseignements ou documents demand s par l acheteur (formulaire DC2). En cas de groupement conjoint, les prestations que chaque membre du groupement s engage ex cuter doivent galement tre pr cis es dans le tableau. Lorsque la CANDIDATURE est pr sent e sous forme de groupement solidaire, le renseignement de cette rubrique est inutile. F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement F1 Interdictions de soumissionner Le candidat individuel ou chaque membre du groupement d clare sur l honneur ne pas entrer dans un des cas l interdisant de soumissionner.