Présentation du nouveau code du travail

1 1 Direction G n rale du travail Pr sentation du nouveau code du travail Jean-Denis COMBREXELLE Directeur g n ral du travail mardi 29 avril 2008 15h00 Dossier de presse Contact presse : Direction g n rale du travail , Claude Nisenbaum, 01 44 38 25 17 Contact Cabinet : service communication de Xavier Bertrand, 01 44 38 22 03 Sommaire . Historique du nouveau code du travail . Les objectifs : am liorer l accessibilit aux dispositions du code du travail et leur intelligibilit , avec un souci d accompagnement et de p dagogie pour les utilisateurs.. Les proc dures, l organisation, les partenaires, le cadre juridique de la recodification et l organisation sp cifique mise en place.

2 Un code con u droit constant . Les grands changements et les am liorations . Une nouvelle pr sentation en huit parties . Le code , mode d emploi 2 Historique Le code du travail est n d'une premi re codification entre 1910 et 1927. Le code actuellement en vigueur date de 1973. Il est issu de la loi n 73-4 du 2 janvier 1973, l'occasion de laquelle une premi re op ration de recodification a t op r e. Le code , qui entre en vigueur le 1er mai 2008, constitue donc la seconde op ration de recodification. 1) Evolution de la l gislation depuis 1973 Les textes compl tant le droit du travail se sont multipli s : modifications en profondeur ou plus ponctuelles, par de simples d rogations ou des adaptations.

3 Si de nombreuses avanc es sociales sont intervenues gr ce au l gislateur, les diff rentes r formes et les retouches successives apport es au code ces trente derni res ann es ont tr s largement atteint sa coh rence d ensemble. Il est devenu complexe et stratifi perdant ainsi en lisibilit . En outre, de nombreux textes, pourtant tr s importants, tel que la loi de mensualisation de 1978, n ont pas t codifi s. Pour toutes ces raisons, la codification du code du travail tait devenue indispensable. 2) Relance de la codification depuis 1989 La recodification du code du travail s inscrit dans le cadre d une politique globale de codification du droit fran ais, relanc e en 1989, puis en 1995, et qui s est traduite par l adoption de nouveaux codes ( code de l environnement, code de justice ) et la recodification de codes existants ( code de l action sociale et des familles, code rural, code de commerce, code p ).

4 Ainsi, une quinzaine de nouveaux codes ont t labor s ou refondus. Chaque fois, l objectif a t d aboutir un droit plus clair, plus effectif et donc plus s r. Cette d marche permet en effet d assurer une clarification du droit et de faciliter l acc s de chacun la r gle de droit qui le concerne. Cette politique globale de codification a t confort e par le Conseil constitutionnel qui, dans sa d cision n 99-421 DC du 16 d cembre 1999, a pos l objectif valeur constitutionnelle d accessibilit et d intelligibilit de la loi auquel la codification doit r pondre. Le principe de la codification est d sormais consacr par l article 3 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

5 C est dans ce contexte que les travaux de recodification de la partie l gislative du code du travail ont t engag s par le pr c dent gouvernement. Le Parlement a en effet habilit le gouvernement recodifier le code du travail par voie d'ordonnance, dans un cadre et un d lai d termin s, par la loi n 2004-1343 du 9 d cembre 2004 de simplification du droit. Mais, pour pouvoir tenir compte du processus mis en place dans toute op ration de codification ou de recodification, et des d lais qui en r sultent, une seconde habilitation est intervenue par la loi n 2006-1770 du 30 d cembre 2006. Le 7 mars 2007, apr s 24 mois de travaux - dont 5 mois consacr s l laboration du p rim tre du nouveau code et de son plan -, la partie l gislative du nouveau code du travail a t adopt e en Conseil des ministres.

6 L ordonnance n 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie l gislative) a t publi e au Journal officiel du 13 mars 2007. Cette ordonnance a t ratifi e par la loi n 2008-67 du 21 janvier 2008. Quant la partie r glementaire du nouveau code du travail , elle r sulte de deux d crets du 7 mars 2008 publi s au Journal officiel du 12 mars 2008. Conform ment l article 2 (X) de la loi de ratification du 21 janvier 2008, le nouveau code du travail entre en vigueur le 1er mai 2008. 3 Les objectifs Le nouveau code du travail est la r sultante d un travail collectif qui a impliqu de nombreux partenaires institutionnels et sociaux. Cette recodification droit constant r pond trois objectifs majeurs : 1) une meilleure accessibilit la loi Le code du travail touche la vie quotidienne de millions de Fran ais.

7 Il doit donc pouvoir tre lu et compris par tous, citoyens, salari s, employeurs. Pour ce faire, la num rotation a t simplifi e, et un plan du code plus d velopp a t con u. Les articles de l ancien code ont t scind s au nom d une meilleure lisibilit , et en application d un principe simple : une seule id e par article. La r daction des articles a t harmonis e, en cas d emploi de termes diff rents pour d signer le m me objet notamment ; Des articles dits p dagogiques ont t cr s. Ils consistent noncer des d finitions ou renvoyer l utilisateur vers d autres subdivisions du code au nom de l accessibilit de la r gle.

8 Tout au long de ce travail , les partenaires sociaux, par la commission ad hoc mise en place, ont pu s assurer de la coh rence des nouveaux articles avec ceux du code actuel. Aucun droit n a donc t r duit ni aucune obligation amoindrie par rapport au code d origine. 2) Un objectif de simplicit et d intelligibilit , un code adapt l tat du droit actuel A cet effet, un effort particulier de r daction a t r alis afin d utiliser les mots d aujourd hui et en actualisant la terminologie. Par exemple, la notion de d lai-cong a t remplac e par la notion d sormais plus courante de pr avis . De m me, on ne parle plus de r siliation , mais de rupture du contrat.

9 Plus g n ralement, un seul mot est d sormais utilis pour viser une m me r alit , l o des termes diff rents taient parfois employ s. 3) Un souci d accompagnement et de p dagogie vis- -vis des utilisateurs Les nouveaux utilisateurs du code peuvent disposer de deux tables de correspondance anciens /nouveaux articles et nouveaux/anciens articles. Une table d finitive para tra au Journal Officiel (sortie le 9 mai 2008) en m me temps que la parution du code . Elle est d ores et d j accessible par deux outils informatiques : codacod et codit, sur le site Internet du Minist re du travail ( ) ainsi que sur le site L gifrance ( ) 4 Une recodification tr s encadr e Les travaux de recodification ont t men s par le gouvernement dans un cadre et un d lai d termin s.

10 C est dans le strict respect de l habilitation d livr e par le l gislateur que le gouvernement a conduit ces travaux par voie d ordonnance. En effet, par la loi n 2006-1770 du 30 d cembre 2006, le Parlement a habilit le gouvernement recodifier le code du travail . L'article 57 de cette loi pr cise express ment que les travaux doivent tre r alis s droit constant . Le respect de ce principe a constitu la pierre angulaire de l ensemble des travaux. C est d ailleurs pour faire respecter ce principe, qu outre la Commission sup rieure de codification plac e aupr s du Premier ministre et du Conseil d Etat, un comit d experts et une commission des partenaires sociaux ont t institu s et consult s 14 reprises pour la seule partie l gislative.