QUESTIONS- RÉPONSES

1 QUESTIONS- R PONSES. Questions/R ponses relatif la mise en uvre du d cret du 5 ao t 2020 instituant une aide l'embauche des jeunes de moins de 26 ans Version du 1/04/21. Le plan de soutien aux jeunes #1jeune1solution, pr sent . par le Premier ministre le 23 juillet 2020, comporte une s rie de mesures pour accompagner l'insertion sociale et professionnelle des jeunes au sortir de la crise sanitaire de la COVID-19. L'une de ces mesures vise favoriser l'em- bauche des jeunes par l'instauration d'une aide directe . l'employeur permettant de compenser une part du salaire et des cotisations sociales.

2 En vigueur depuis le 1er ao t 2020, l'aide l'embauche des jeunes de moins de 26 ans s'adresse toutes les entreprises et associations employant des jeunes de moins de 26 ans en contrat dur e ind termin e ou dur e d termin e d'au moins trois mois, pour une r mun ration inf rieure ou gale 1,6 fois le salaire minimum horaire de croissance. L'aide s'applique aux contrats conclus dans une p riode de six mois compter du 1er ao t 2020 et jusqu'au 31 mai 2021. L'aide d'un montant maximal de 4 000 euros par salari est vers e l'employeur trimestriellement sur une ann e par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l' tat.

3 Les modalit s d'entr e en vigueur de l'aide l'embauche des jeunes de moins de 26 ans sont pr cis es dans le d cret n 2020-982 du 5 ao t 2020. 3. LES ENTREPRISES. Quel est le champ d'application de l'aide l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ? Sont ligibles au b n fice de l'aide les employeurs mentionn s l'article L. 5134- 66 et aux 6 et 7 de l'article L. 5424-1 du code du travail tablis sur tout le territoire national, l'exception des tablissements publicsadministratifs, des tablissements publics industriels et commerciaux et des soci t s d' conomie mixte.

4 Les particuliers employeurs ne sont pas ligibles l'aide. Une association peut-elle b n ficier de l'aide ? Oui, les associations sont assimil es des entreprises en tant qu'employeurs de droit priv adh rents l'assurance ch mage et peuvent donc b n ficier de l'aide l'embauche des jeunes La forme juridique de la soci t ou entreprise a-t-elle une incidence sur l' ligibilit l'aide ? Non, la forme juridique de l'entreprise n'a pas d'influence sur l' ligibilit . Un groupement d'employeur est-il ligible l aide ? Oui, le groupement d'employeurs est une entreprise et il peut, d s lors qu'il rem- plit les conditions d' ligibilit , b n ficier de l'aide.

5 Les contrats de travail dont il est tenu compte pour l'attribution de l'aide sont la fois ceux des salari s permanents du groupement et ceux des salari s mis . disposition au sein des entreprises adh rentes du groupement. Un particulier employant une personne domicile peut-il acc der . cette aide ? Non, les particuliers employeurs ne sont pas ligibles l'aide. Une soci t qui reprend un fonds de commerce avec les salari s peut- elle b n ficier de l'aide pour ces embauches ? D s lors qu'il s'agit d'une reprise d'une entreprise, qui s'inscrit dans le cadre de l'article 1 du code du travail, la modification de la situation juridique de l'entreprise (reprise d'entreprise, rachat de fonds de commerce par exemple), entra ne la poursuite des contrats de travail en cours chez le nouvel employeur.

6 Il ne s'agit donc pas de nouvelles embauches au sens du d cret instaurant l'aide l'embauche des jeunes. Questions/R ponses relatif la mise en uvre du d cret du 5 ao t 2020 instituant une aide l'embauche des jeunes de moins de 26 ans 4. En revanche, si des contrats donnant acc s au b n fice de l'aide ont t . conclus par l'entreprise avant sa reprise, l'aide continuera d' tre vers e l'en- treprise reprenant l'activit de celle-ci. L'aide est-elle ouverte au secteur public ? L'aide est accessible aux entreprises publique inscrites au r pertoire national des entreprises contr l es majoritairement par l' tat.

7 Ne sont, en revanche, pas concern s : l' tat ;. les collectivit s territoriales ;. les tablissements publics caract re administratif (EPA), par exemple h pitaux ou lyc es ;. les tablissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;. les soci t s d' conomie mixte. Les entreprises des d partements d'outre-mer sont-elles ligibles . l'aide l'embauche des jeunes ? Oui, l'aide est imm diatement applicable aux entreprises des d partements d'outre-mer. Deux soci t s diff rentes peuvent-elles b n ficier de l'aide au titre de l'embauche du m me salari ? Oui, l'aide sera proratis e en fonction du temps de travail dans chaque entre- prise.

8 Un g rant de soci t (toutes formes juridiques comprises) peut-il b n ficier de l'aide s'il se salarie lui-m me ? Le g rant de soci t pourra b n ficier de l'aide pour lui-m me sous r serve qu'il soit minoritaire (existence d'un lien de subordination) et qu'il dispose d'un contrat de travail en qualit de salari de la soci t . Un g rant d'entreprise peut-il b n ficier de l'aide pour l'embauche d'un associ ou d'un cog rant ? L'aide peut tre accord e pour l'embauche d'un associ ou d'un cog rant sous r serve qu'ils soient salari s de l'entreprise. En revanche, l'aide est ouverte uniquement pour les salari s dont la r mun - ration au moment de l'embauche du salari (c'est- -dire la conclusion du contrat de travail) est inf rieure ou gale 1,6 fois le SMIC horaire mensuel.

9 5. LES CRIT RES D'ATTRIBUTION. DE L'AIDE. a) Le salari . quelle date s'appr cie l' ge du salari pour le calcul de l' ligibilit ? Pour que l'employeur soit ligible au b n fice de l'aide, le salari devra avoir moins de 26 ans la date de conclusion du premier contrat donnant acc s au b n fice de l'aide. Il s'agit d'une condition d'acc s au dispositif. Ainsi, en cas de renouvellement ou de prolongation d'un contrat dur e d termin e, le b n fice de l'aide est maintenu m me si le salari a d pass . son 26 me anniversaire. Comment s'appr cie la r gle de non appartenance aux effectifs de l'employeur compter du 1er ao t 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au b n fice de l'aide (article 1 6 du d cret n 2020-982 du 5 ao t 2020) ?

10 L'article du code du travail est retenu pour consid rer le crit re d'appartenance l'effectif de l'entreprise au 1er ao t. Ainsi, en application de cet article, les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation, les CIE/CAE, les stagiaires ne font pas partie du d - compte des effectifs de l'entreprise. Exemple : si un jeune termine son contrat d'apprentissage en septembre 2020, son employeur b n ficie de l'aide s'il l'embauche en CDD d'au moins trois mois ou en CDI, sous r serve des autres conditions d' ligibilit . b) Le contrat Quels types de contrats peuvent ouvrir droit au b n fice de l'aide ?