Example: tourism industry

STATUTS ASL propriétaires

STATUTSASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRI TAIRES .. TITRE I D FINITION, P RIM TRE ET CARACT RISTIQUES DE L ASSOCIATION SYNDICALEIl est form une Association Syndicale Libre (ASL) de propri taires r gie par l ordonnance n 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri taires et tous textes d ap-plication, compl mentaires ou syndicats de copropri taires ou propri taires des terrains, b tis ou non, compris dansl'ensemble immobilier dit .., situ .., rue .., cadastr section.

tant de voix que la quote-part leur incombant dans les charges. Article 10 – Majorité 10.1. Sauf les exceptions ci-après énoncées, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés. Ces décisions sont qualifiées d’ordinaires. 10.2.

Tags:

  Voix

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Other abuse

Transcription of STATUTS ASL propriétaires

1 STATUTSASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRI TAIRES .. TITRE I D FINITION, P RIM TRE ET CARACT RISTIQUES DE L ASSOCIATION SYNDICALEIl est form une Association Syndicale Libre (ASL) de propri taires r gie par l ordonnance n 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri taires et tous textes d ap-plication, compl mentaires ou syndicats de copropri taires ou propri taires des terrains, b tis ou non, compris dansl'ensemble immobilier dit .., situ .., rue .., cadastr section.

2 , num ro .. , sont lesmembres de cette ensemble immobilier comprend :- ..Le p rim tre de l ensemble immobilier comprenant les lots dont les propri taires sont regrou-p s dans la pr sente ASL est susceptible d'extension, moyennant l'approbation par l'assembl e g -n rale statuant dans les formes pr vues pour les modifications 1 Membres de l Tout propri taire, de quelque mani re qu il le soit devenu, d un fonds ou terrain de l en-semble immobilier est de plein droit membre de l'Association Syndicale Libre de propri taires.

3 Les droits et obligations qui d rivent de la constitution de l ASL de propri taires sont attach saux immeubles compris dans le p rim tre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ilspassent, jusqu' la dissolution de l'association ou la r duction de son p rim cas d'usufruit, le nu-propri taire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier dela cr ation ou de l'existence de l'Association et des d cisions prises par elle. Il peut toutefois treconvenu avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualit de membre de l'Association et l'informe-ra des d cisions prises par cas d existence d un syndicat de copropri taires sur tout lot, c est le syndicat qui seramembre de l ASL de propri taires, mais chaque copropri taire devra donner individuellement sonconsentement l adh sion l ASL, sauf si l adh sion r sulte de l acte de mutation son profit dansles conditions pr cis es infra.

4 Le syndic n a pas justifier d'une autorisation pr alable de l'assembl eg n rale de son L adh sion l ASL et le consentement pr vu l article 7 de l ordonnance pr cit e sontsusceptibles de r sulter de tout acte de mutation, titre on reux ou gratuit, de biens et droits immo-biliers de l ensemble Lors de la mutation d'un bien compris dans le p rim tre de l ASL, avis de la mutation doit tre donn , dans les conditions pr vues l'article 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropri t des immeubles b tis, l Association qui peut faire opposition dans les condi-tions pr vues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propri Le pr sident de l'ASL de propri taires tient jour l' tat nominatif des syndicats de copro-pri taires et propri taires des immeubles inclus dans le p rim tre de celle-ci, ainsi que le plan parcel-laire.

5 A cet effet, toute mutation de propri t d'un immeuble, b ti ou non, inclus dans le p rim tre del'association lui est notifi e, au si ge de l Association, par le notaire qui en fait le Le propri taire d'un immeuble compris dans le p rim tre de l ASL de propri taires doit,en cas de transfert de propri t , informer le futur propri taire de cette inclusion et de l'existence ventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces 2 Objet de l ASLL ASL de propri taires a pour objet.

6 - La garde, la gestion, l'entretien, ventuellement la propri t , des installations, quipements,ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'int r t collectif de l ensemble immobilier, en particulierde ceux ci-apr s d sign Leur am lioration et la cr ation de tous nouveaux quipements et am nagements d'int r tcollectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'ex cution de tous travaux, dans le p -rim tre d fini plus haut, ou, par exception, l'ext rieur de celui-ci, s'il y avait Le cas ch ant, la cession titre gratuit ou on reux, la commune ou tout autre tablisse-ment du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce La fixation du montant de la contribution des membres aux d penses, la r partition des d -penses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces d La repr sentation des int r ts collectifs des propri taires concernant l'usage et la valeur deleurs biens La police des biens communs et quipements collectifs.

7 L tablissement de tous cahiers descharges et r glements int rieurs pour la gestion de ces biens et quipements, leurs modification une mani re g n rale, toutes op rations financi res, mobili res et immobili res, concourantaux objets ci-dessus d finis notamment la r ception de toutes subventions et la conclusion de communs ou quipements collectifs :- ..Biens, espaces et autres l ments dont l utilisation sera commune .., bien que situ s en to-talit ou en partie sur le sol de l une ou l autre des r sidences.

8 La prise en charge des installations, quipements et autres locaux techniques interviendrad s que les travaux seront achev s et r ceptionn 3 D nomination de l ASLL ASL de propri taires prend la d nomination de ..Article 4 Si ge de l ASLLe si ge de l ASL de propri taires est fix .., rue .., provisoirement au si ge de son pre-mier pr pourra tre transf r en tout autre endroit du d partement de .., par simple d cision duconseil d 5 Dur e de l ASLLa dur e de l ASL de propri taires est illimit e, sauf dissolution r sultant de la loi ou d une d -cision administrative ou judiciaire ou encore d une d cision prise dans les conditions pr vues auxpr sents STATUTS , article II ASSEMBL ES G N RALESA rticle 6 Composition de l assembl e g n raleL assembl e g n rale se compose de tous les membres de l ASL de propri taires.

9 Tels qu ilssont d finis en t te des pr sents syndic repr sente tout syndicat des copropri taires membre de l nu-propri taire repr sente le propri taire de l immeuble ou terrain d membr , sauf conven-tion contraire avec l usufruitier, notifi e l indivisaires d signent un mandataire commun. La d signation est notifi e l membre peut tre repr sent par un mandataire de son choix, porteur d un pouvoir chaque assembl e, le pr sident v rifie les mutations de propri t intervenues depuis lapr sente assembl e et, si n cessaire, met jour la liste nominative des 7 PouvoirsL ASL peut agir en justice, acqu rir, vendre, changer, transiger, emprunter et hypoth quersous r serve de l'accomplissement des formalit s de publicit pr vues selon le cas aux articles 8.

10 15ou 43 de l ordonnance pr cit e du 1er juillet 2004. Les d cisions ces fins, le cas ch ant, sontprises par l assembl e g n 'assembl e g n rale est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet de l' approuve le budget et les comptes ; elle nomme ou r voque les administrateurs del se prononce sur la modification des d cisions r guli rement prises obligent tous les propri taires, m me ceux qui ont vot contre la d cision ou qui n' taient pas pr sents ou repr sent s la r 8 ConvocationsL'assembl e g n rale est r unie chaque ann e titre ordinaire.


Related search queries