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TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTES FORMES …

1 TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES EXISTANT AU SENEGAL Statut Juridique Entreprise Individuelle Associ s Min. 01 01 01 02 Capital minimum d marrage 0 CFA minimum lib rer int gralement la constitution CFA minimum; lib ration du la constitution et du solde dans les 3 ans 0 Cr dibilit aupr s des tiers Tr s Faible Importante Tr s importante Faible Responsabilit associ Illimit e ( largie aux biens personnels de l entrepreneur) Limit e aux apports Limit e aux apports Illimit e et solidaire (sauf convention contraire avec les tiers) ligibilit au CI ou EFE OUI OUI OUI OUI Commissaires aux comptes Sans Pas obligatoire* Obligatoire Sans Direction Entrepreneur G rant (associ ou non) nomm par les associ s Directeur g n ral, ou Administrateur G n ral Pr sident Imposition des b n fices Contribution Globale Unique jusqu 25 millions de CA pour les services et 50 millions pour les commerces de marchandises IS sur option Imp t sur les soci t s (IS)

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1 1 TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES EXISTANT AU SENEGAL Statut Juridique Entreprise Individuelle Associ s Min. 01 01 01 02 Capital minimum d marrage 0 CFA minimum lib rer int gralement la constitution CFA minimum; lib ration du la constitution et du solde dans les 3 ans 0 Cr dibilit aupr s des tiers Tr s Faible Importante Tr s importante Faible Responsabilit associ Illimit e ( largie aux biens personnels de l entrepreneur) Limit e aux apports Limit e aux apports Illimit e et solidaire (sauf convention contraire avec les tiers) ligibilit au CI ou EFE OUI OUI OUI OUI Commissaires aux comptes Sans Pas obligatoire* Obligatoire Sans Direction Entrepreneur G rant (associ ou non) nomm par les associ s Directeur g n ral, ou Administrateur G n ral Pr sident Imposition des b n fices Contribution Globale Unique jusqu 25 millions de CA pour les services et 50 millions pour les commerces de marchandises IS sur option Imp t sur les soci t s (IS)

2 25% du b n fice net Imp t sur les soci t s 25% du b n fice net Contribution Globale Unique jusqu 25 millions de CA pour les services et 50 millions pour les commerces de marchandises (ou IS sur option) L imp t minimum forfaitaire 0 IMF : C est le minimum d si le r sultat est d ficitaire Entre 500 000 et 1000 000 (selon le chiffre d affaires) Entre 500 000 et 1000 000 (selon le chiffre d affaires) 0 (*) Si le capital d passe 10 000 000 F ou le chiffre d affaires d passe 250 millions de FCFA, ou l effectif permanent d passe 50 personne 2 TABLEAU AVANTAGES - INCONVENIENTS Statut Juridique Avantages Inconv nients Entreprise Individuelle Aucun capital minimum exig pour le d marrage Formalit s de constitution rapides et simplifi es Co t de constitution assez faible R gime fiscal forfaitaire, incitatif et tr s souple.

3 Responsabilit illimit e de l entrepreneur. En cas de faillite, le patrimoine de l entrepreneur est engag Faible cr dibilit vis- -vis des partenaires : banques, fournisseurs, Acc s difficile au cr dit Capital minimum exig pas trop important 1 000 000 F CFA Responsabilit limit e : les associ s ne sont responsables qu concurrence de leurs apports ; Les associ s ont la possibilit d assurer un contr le troit de l acc s de nouveaux associ s au capital de la soci t La soci t pourra continuer d exister en cas de d c s de l un des associ s ou du g rant (si le contraire n est pas stipul dans les statuts) Le capital minimum exig bloque certaines initiatives Obligation de passer par un notaire pour les actes constitutifs (statuts, d claration de conformit.)

4 Frais de constitution tr s lev (plus 40% du capital minimum) Les associ s ne peuvent c der librement leurs parts sociales. Tr s cr dible aupr s des tiers Grande capacit de mobilisation des fonds (la peut faire appel l pargne publique) Le risque limit aux apports La possibilit de lib rer seulement le quart du capital La possibilit pour les associ s en principe de librement de c der leurs actions Le capital social minimum assez lev Frais de constitution tr s lev s Syst me d administration tr s lourde (CA, commissaires aux ) pour les nouvelles soci t s Le GIE peut tre cr sans capital de d part Les formalit s de constitution assez souples Flexibilit dans l organisation et le fonctionnement R gime fiscal forfaitaire, incitatif et tr s souple Les membres d un GIE sont suppos s avoir une activit.

5 Le GIE, lui-m me, ne peut pas avoir pour but la recherche et le partage de b n fices mais plut t de mettre en uvre tous les moyens propres faciliter ou d velopper l activit conomique de ses membres, am liorer ou accro tre les moyens de cette activit Faible cr dibilit vis- -vis des tiers, surtout des banques Les membres du GIE sont solidairement responsables des dettes du GIE 3


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