Les diff rentes formes de soci t et leur mode de ...

1 FILO-FISC Les diff rentes formes de soci t s page 1 de 12 Mise jour : 10/06/2014 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve T l phone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - Les diff rentes formes de soci t s et leur mode de fonctionnement Quelle forme de soci t choisir pour l entrepreneur ? Quels crit res doivent retenir son attention pour le guider dans le choix de la forme la plus adapt e ses activit s ?

2 Quelles seront les cons quences de ses choix sur son patrimoine propre ? Comment prot ger celui-ci tout en exer ant son activit professionnelle ? Sommaire : Abr viations usuelles ; Pr ambule ; Les diff rents aspects consid rer ; Les formes de soci t s ; Caract ristiques ; Conclusions. Abr viations usuelles : SA : Soci t anonyme SCA : Soci t en commandite par actions SPRL : Soci t Priv e Responsabilit limit e SPRL-S : Soci t Priv e Responsabilit limit e starter SCRL : Soci t Coop rative Responsabilit Limit e SCRI : Soci t Coop rative Responsabilit Illimit e SNC : Soci t en Nom Collectif SCS.

3 Soci t en Commandite Simple FILO-FISC Les diff rentes formes de soci t s page 2 de 12 Les diff rentes formes de soci t s et leur mode de fonctionnement Pr ambule : Tout entrepreneur est confront un jour ou l autre au choix de la forme la plus ad quate donner son entreprise. Il a le projet de se lancer dans une activit professionnelle en s associant ventuellement avec d autres personnes ; Il exerce une profession en personne physique et d sire cr er une soci t pour y loger ses activit s pour prot ger son patrimoine et/ou optimiser sa situation fiscale; Il est d j associ /actionnaire dans une soci t et s interroge sur la forme la plus appropri e donner son entreprise.

4 Il lui appartiendra de consid rer diff rents aspects essentiels qui conditionneront son choix final: L aspect fiscal ; Le cout de la cr ation de la soci t et les frais de fonctionnement y li s ; La protection & gestion de son patrimoine existant ou venir (y compris l aspect successoral); La surveillance et le contr le en cas de pluralit d associ s/actionnaires ; La revente ventuelle de son entreprise ou sa succession la t te de celle-ci ; L arriv e de nouveaux partenaires ou le d part de partenaires existants. Pr cisons d embl e que le choix de la forme sociale n est pas irr m diable.

5 Notre l gislation permet le passage d une forme vers une autre (on parle alors de transformation ). Les r gles qui r gissent la cr ation, la transformation ou encore la dissolution des soci t s sont reprises dans le Code des Soci t s (en abr g ). Ce code pr cise aussi le mode fonctionnement de toutes les formes soci taires (gestion journali re, relations entre les associ s, g rants/administrateurs, pouvoir de contr le, organisation des assembl es g n rales, ). Certaines r gles sont imp ratives (pas question d y d roger) ; d autres sont suppl tives (elles trouvent s appliquer si les statuts ne pr cisent rien).

6 Il appartient aux fondateurs de r diger des statuts qui pr ciseront toutes ces r gles. Ces statuts sont, sur un plan juridique, une convention (un contrat de soci t disent certains juristes) entre personnes physiques et/ou morales. Certains articles du droit civil trouvent donc s appliquer. Examinons maintenant plus en d tail les points num r s ci-avant : FILO-FISC Les diff rentes formes de soci t s page 3 de 12 Les diff rentes formes de soci t s et leur mode de fonctionnement Les diff rents aspects consid rer : L aspect fiscal : C est certainement l aspect le plus recherch par l entrepreneur.

7 La cr ation d une soci t permet d optimaliser la taxation des b n fices g n r s (en modulant r mun rations tax es l imp t des personnes physiques et b n fices laiss s dans la soci t tax s l imp t des soci t s) Nous ne d velopperons pas ici les avantages et inconv nients du passage en soci t ; le sujet est tr s vaste et de nombreux ouvrages tr s complets y sont consacr s. Signalons simplement que toutes les formes de soci t s sont soumises un r gime fiscal unique : l imposition est identique quelque que soit la forme adopt e. Lire notre article sur l imp t des soci t s : Il subsiste quelques diff rences mineures en mati re de distribution de dividendes (l impossibilit de verser des dividendes interm diaires pour certaines) Le cout de la cr ation de la soci t et les frais de fonctionnement : Les statuts de la soci t peuvent tre r dig s par les fondateurs (acte sous seing priv ) ou par un notaire (acte notari ).

8 Certains types de soci t (SA, SPRL, SCRL, SCA) n cessitent obligatoirement l intervention d un notaire qu il faudra r mun rer. Si les statuts sont r dig s par un notaire, il faudra galement peut- tre lui remettre un plan financier, lequel peut tre r dig par les fondateurs. Si les associ s d cident toutefois de le confier un professionnel, il faudra bien entendu s acquitter des honoraires qu il r clamera. (obligatoire pour les Sprl-starter) Il faut galement doter la soci t de moyens financiers (= capital social), son montant minimum varie entre 1 et 61500 suivant la forme adopt e.

9 Ce capital peut tre apport en esp ces (cash) ou en nature (mat riel, machines, outillage, ). Dans ce dernier cas, l intervention d un r viseur d entreprises pour avaliser la valeur de l apport sera parfois n et donc un co t suppl mentaire. Enfin il est parfois n cessaire de publier les comptes annuels suivant un sch ma standardis la Banque Nationale de Belgique (= les rendre accessibles au public). Il faudra donc r mun rer un professionnel pour les tablir et aussi s acquitter des frais de publication. FILO-FISC Les diff rentes formes de soci t s page 4 de 12 Les diff rentes formes de soci t s et leur mode de Fonctionnement La protection & gestion du patrimoine existant ou venir : L entrepreneur poursuit aussi un objectif primordial : mettre l abri son patrimoine priv , de sorte que ses biens personnels ne soient pas expos s aux risques li s son activit professionnelle.

10 Certaines formes de soci t s limitent la responsabilit des associ s leur seule mise de d part (apport en capital). A contrario d autres impliquent une responsabilit accrue des associ s : si la soci t ne peut faire face ses obligations financi res, les associ s seront solidairement responsables des dettes de l entreprise. Pr cisons aussi que ce r gime de responsabilit est parfois mixte : au sein de la m me soci t , certains associ s seront responsables de toutes les dettes sociales et d autres verront leur responsabilit limit e leur seul engagement financier.