Transcription of TRAVAIL − EMPLOI − FORMATION
1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE L EMPLOI DE LA COH SION SOCIALE ET DU LOGEMENT30 JANVIER 2006. TRAVAIL 2006/1 Texte 12 / 29 Page EMPLOI FORMATIONC onventionInsertion professionnelleFinancementMINIST RE DE L EMPLOI ,DE LA COH SION SOCIALEET DU LOGEMENTC irculaire DGEFP no2005-41 du 28 novembre 2005 relative aux ateliers et chantiers d insertionNOR :SOCF0510405C(Texte non paru au Journal officiel)R f rences :Articles L. 322-4-16, L. 322-4-16-8, L. 322-18 R. 322-18-3, D. 322-24 D. 322-24-3 du code du TRAVAIL ;Article 80 de la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh sion sociale ;D cret no2005-1085 du 31 ao t 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiersd insertion ;Arr t du 31 ao t 2005 fixant le montant de l aide l accompagnement et ses modalit s de paiements pr vuspar le d cret no2005-1085 du 31 ao t 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers etchantiers d insertion.
2 Circulaire no2005-15 du 5 avril 2005 relative au d veloppement et au renforcement de l insertion par l acti-vit abrog s :D cret no2000-502 du 7 juin 2000 relatif aux conditions de conventionnement des structures d insertion parl activit conomique pr vue par le IV de l article L. 322-4-16 du code du TRAVAIL ;Circulaire DGEFP no2000-15 du 20 juin 2000 relative aux modalit s de conventionnement des organismesqui d veloppent des activit s d utilit sociale tout en produisant des biens et services en vue de :1. Mod le de convention et dossier d instruction de la convention ;2. Dossier d instruction (cahier des charges) relatif l aide l accompagnement ;3. Annexe financi re la convention relative l aide l accompagnement ;4.
3 CERFA aide l accompagnement atelier et chantier d ministre de l EMPLOI , de la coh sion sociale et du logement Madame et Messieurs les pr fets der gion (directions r gionales du TRAVAIL , de l EMPLOI et de la FORMATION professionnelle, directionsr gionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les pr -fets de d partement (directions d partementales du TRAVAIL , de l EMPLOI et de la FORMATION profes-sionnelle, directions d partementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mon-sieur le directeur g n ral de l ANPE (pour information) ; Monsieur le directeur g n ral de l AFPA(pour information) ; Monsieur le directeur g n ral du CNASEA (pour information).
4 La loi no2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh sion sociale op re une reconnaissancel gislative des ateliers et chantiers d insertion (art. L. 322-4-16-8 du code du TRAVAIL ) et consacre le renforcementconsid rable des moyens qui leur sont allou s, notamment par la cr ation d une aide l pr sente circulaire a pour objet d exposer les cons quences op rationnelles de cette reconnaissance l gale etles modalit s de paiement de la nouvelle aide l accompagnement dans les ateliers et chantiers d insertion (ACI).Le taux de retour l EMPLOI des personnes accueillies dans les ACI constitue l objectif principal de cesr formes. En 2006, le taux d acc s et de retour l EMPLOI des salari s en insertion l issue d un parcours en ACIdevra atteindre au minimum 20 %.
5 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE L EMPLOI DE LA COH SION SOCIALE ET DU LOGEMENT30 JANVIER 2006. TRAVAIL 2006/1 Texte 12 / 29 Page OBJET ET STATUT DES ATELIERSET CHANTIERS D INSERTIONLe statut de la structure d posant un dossier de demande de conventionnement, le profil des publics accueillis,la mise en uvre d un accompagnement sp cifique et le respect du principe de concurrence loyale conditionnentl ligibilit de la structure candidate au conventionnement et nature des ACI et des structures porteusesa) ACI constitue un dispositif d insertion sociale et professionnelle conventionn par l Etat apr s avis duCDIAE et port par un organisme de droit priv but non lucratif ou un centre communal, ou intercommunal,d action sociale, une commune ou un tablissement public de coop ration intercommunale disposant de la comp -tence action sociale d int r t ateliers et chantiers d insertion ne disposent pas de la personnalit morale.
6 Seules les structures porteusespeuvent tre conventionn es au titre de l article L. 322-4-16-8 du code du appellation ateliers et chantiers d insertion (ACI) recouvre un dispositif unique. Aucune distinctionl gale n est op r e entre ateliers et )Nature des ACI peuvent tre organis s ponctuellement (chantier de r novation de b timent par exemple) ou de mani ACI se situent dans le champ de l conomie sociale et solidaire. Ils jouent un r le essentiel dans la cr ationet le d veloppement d activit s nouvelles. Leurs activit s peuvent s exercer dans l ensemble des secteurs d activit d s lors que les avantages et aides octroy s par l Etat ne cr ent pas de distorsion de concurrence et que lesemplois ainsi cr s ne se substituent pas des emplois priv s ou publics existants ( 3 suivant).
7 L utilit sociale des ACI se v rifie notamment au regard de leur mission d accompagnement social et profes-sionnel des publics embauch s et de leur contribution aux besoins collectifs mergents ou non s sur la mise en situation de TRAVAIL des personnes pr sentant des difficult s sociales et professionnelles,les ACI d veloppent des activit s d utilit sociale qui ne sont rentables ni dans les conditions de droit commun nidans le cadre d une entreprise d insertion, en raison des contraintes d organisation qui leur sont propres, notam-ment la productivit particuli rement faible des salari s embauch s parmi les publics en situation de grande exclu-sion sp cificit s impliquent l existence d un syst me de financement ad mission d accompagnement et d encadrement sp cifiqueAux termes de l article L.
8 322-4-16 du code du TRAVAIL , les structures d insertion par l activit conomiquemettent en uvre des modalit s sp cifiques d accueil et d accompagnement. Il est pr cis l article L. 322-4-16-8du m me code que les ACI organisent le suivi, l accompagnement, l encadrement technique et la FORMATION deleurs salari s en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d une insertion profes-sionnelle durable .Ces missions ont pour objet l aide la r solution de difficult s sociales constituant un frein l EMPLOI l adapta-tion au poste de TRAVAIL et l organisation d une progression des comp tences et des capacit s et l encadrementtechnique des salari s mis en situation de impliquent la mise en place de l encadrement technique n cessaire l accomplissement des missions pro-fessionnelles confi es aux salari s en insertion, la r alisation d actions de FORMATION et la mise en place d actionsd accompagnement professionnel en relation avec les partenaires assurant, sur le territoire d intervention de l ACI.
9 La prescription et le suivi du parcours d insertion de la n cessitent le recrutement de personnels disposant de comp tences tant techniques que socio-professionnelles. Le traitement des difficult s sociales rencontr es par la personne en insertion est men en parte-nariat avec des structures sp cialis es, lorsque l ACI ne dispose pas du personnel qualifi .Afin de tenir compte des charges sp cifiques d accompagnement pesant sur les ACI, ceux-ci b n ficient d j desources de financement sp cifiques. Les structures associatives peuvent recourir aux contrats aid s (CA, CAE, CIEet CI-RMA). Pour le CAE, le SPE r gional tient compte de la sp cificit des ACI par la fixation de taux d aideadapt s.
10 Pour le contrat d avenir, la d gressivit du taux de l aide de l Etat dans le cadre des contrats d avenir neleur est pas appliqu e. Le taux de prise en charge est de 90 % du solde restant l employeur apr s d duction dumontant de l allocation activ e dans la limite du salaire minimum de obligation de FORMATION pr vue au titre du contrat d avenir s inscrit dans le cadre des mesures mises en uvrepar les ACI visant la professionnalisation et l insertion professionnelle des salari s en obligation est r put e r alis e si elle prend appui sur une d marche p dagogique et formative. A cet effet,la mise en situation de TRAVAIL bas e sur l acquisition de savoir-faire et de savoir- tre, l encadrement des activit sde TRAVAIL par un ou plusieurs encadrants techniques, l appui l laboration du projet professionnel, l valuationdes capacit s et des comp tences, notamment par l utilisation de l attestation de comp tence du contrat d avenir,la lutte contre l illettrisme participent pleinement la r alisation de cette collectivit s territoriales participent galement au financement de l encadrement technique ou de l accompa-gnement social, en direct ou dans le cadre de la d l gation de comp tence attribu e aux PLIE (art.)
