TRAVAIL − EMPLOI − FORMATION

1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DU TRAVAIL , DE L EMPLOI , DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL30 NOVEMBRE 2014 . TRAVAIL 2014 /11 Texte 1 / 3 Page EMPLOI FORMATIONM achineDirection g n rale du travailElaboration des textesMINIST RE DU TRAVAIL , DE L EMPLOI ,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEET DU DIALOGUE SOCIALMINIST RE DE L AGRICULTURE,DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FOR TDirection g n rale du travailService des relations et des conditions de TRAVAIL (SRCT)Sous-direction des conditions de TRAVAIL ,de la sant et de la s curit au TRAVAIL (CT)Bureau des quipements et des lieux de TRAVAIL (CT3)

2 Secr tariat g n ralService des affaires financi res, sociales et logistiquesSous-direction du TRAVAIL et de la protection socialeBureau sant et s curit au travailGuide technique du 18 novembre 2014 relatif aux op rations de modificationdes machines en serviceNOR :ETST1426379C(Texte non paru au Journal officiel)Objet : le pr sent guide technique a pour objet de pr ciser la notion de modification appliqu e aux machinesen service ainsi que les r gles que doivent prendre en compte les employeurs lors de la r alisation d une telleop ration. Il pr cise galement les d marches et les principes de pr vention qui sont pr conis s en vue deconserver voire d am liorer le niveau de s curit des guide a t pr par en collaboration avec un groupe de TRAVAIL compos des partenaires sociaux et l appuide l INRS sur mandat de la commission sp cialis e quipements et lieux de TRAVAIL no3 du COCT.

3 Les minis-t res du TRAVAIL et de l agriculture souhaitent remercier l ensemble des participants pour le TRAVAIL fourni etl esprit constructif dans lequel ce document a t labor .R sum : les machines utilis es dans les entreprises sont fr quemment modifi es par les employeurs pour des rai-sons diverses : ad quation des machines avec les exigences de production et d organisation du TRAVAIL , assem-blage avec d autres machines, am lioration du niveau de s curit , extension d une ligne de production, etc. Enl absence de texte sp cifique relatif aux op rations de modification dans le code du TRAVAIL , le pr sent guidetechnique apporte les clairages n cessaires sur la notion de modification.

4 Elle rappelle galement les objec-tifs r glementaires en mati re de pr vention des risques relativement l utilisation des machines. Enfin, ellepr sente les proc dures qu il est recommand d appliquer aux op rations de cl s : modification des machines en service, typologie des modifications, exemples de modifications,d marche de pr vention et valuation des risques, objectifs r glementaires relativement l utilisation desmachines, r f rentiels juridiques et raisons qui am nent les employeurs effectuer des modifications de machines en service sont nombreuseset diverses.

5 Ad quation de la machine avec les exigences de production et d organisation du TRAVAIL , assemblageavec d autres machines, am lioration du niveau de s curit , extension d une ligne de production, OFFICIEL DU MINIST RE DU TRAVAIL , DE L EMPLOI , DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL30 NOVEMBRE 2014 . TRAVAIL 2014 /11 Texte 1 / 3 Page pr sente note a pour objet de pr ciser la notion de modification appliqu e aux machines en service ainsique les r gles que doivent prendre en compte les employeurs lors de la r alisation d une telle op ration.

6 Elle pr -cise galement les d marches et les principes de pr vention qui sont pr conis s dans ce cadre, en vue de conservervoire d am liorer le niveau de s curit des machines, et cela en ad quation avec les exigences r glementaires etl tat de l art. Elle donne galement des lignes directrices relatives l appr ciation et la r duction des contenu de cette note s applique uniquement aux op rations pour lesquelles, l employeur modifie ou faitmodifier pour son propre compte une machine en cons quence, sont donc exclues du champ d application de cette note toutes autres op rations et particuli re-ment celles r alis es sur : une machine neuve avant sa mise sur le march ou sa mise en service.

7 Une machine usag e en vue de sa mise sur le march dans l Union europ enne pour la premi re fois et, parcons quent, consid r e comme neuve ; une machine usag e en vue de sa revente (r gime de l occasion) ; une modification des conditions d utilisation de la machine (exemple : r duction du nombre d op rateurs surla machine ou l ensemble de machines sans modification technique).La pr sente note comporte cinq chapitres en plus de l Ier: D finitions , contient les d finitions qui ont t tablies pour faciliter la lecture de la pr sentenote. Elles proviennent, pour l essentiel, des textes visant la conception ou l utilisation des machines et des qui-pements de II : Typologie des modifications et exemples de modifications ,d finit, pour les diff rentesmachines, avec ou sans marquage CE, ce qu est une modification, les op rations qui en sont exclues et illustre lesdiff rents cas par des III.

8 Obligations r glementaires de l employeur rappelle les obligations de l employeur, dans ledomaine de la sant et de la s curit , qui r alise ou fait r aliser par une personne ext rieure l entreprise (soustraitant par exemple) une modification de IV : D marche de pr vention et proc dure indique comment doit tre mise en uvre uned marche d valuation des risques. Une sous section de ce chapitre est consacr e au r f rentiel technique utilisableet une autre la d marche de pr vention suivre. Des exemples compl tent cette Annexes apportent des pr cisions sur :I.

9 L valuation des risques ;II. Le cahier des charges ;III. La finitionsLes d finitions ci-dessous ont pour objet de pr ciser les termes utilis s dans la pr sente note. Lorsqu ellesreprennent les termes de la directive machines (2006/42/CE), elles n emportent pas les cons quences juridiquesli es la mise en uvre de cette directive qui fixe les r gles de conception et de mise sur le march des d finie : l application d finie caract rise le type d utilisation d une machine, pr vu par le fabricant,lors de sa conception et de sa mise sur le march.

10 De telles applications sont, par exemple, la transformation, letraitement ou l emballage de mat riaux, le levage et d placement de mat riaux, d objets ou de personnes, ouencore les travaux du sol et des semis, les travaux d entretien des cultures et de r colte des produits agricoles : le terme fonction est ici utilis pour d signer des mouvements l mentaires de la machine (d place-ment, rotation, ) ou des parties concourant la s curit (fonction de s curit ), Le terme fonction estassoci la nature de celle-ci comme par exemple : fonction de transmission d nergie (m canique, hydraulique, ) ; fonction d attelage ou de liaison entre machines (liaison entre engin automoteur ou tracteur et machine) ; fonction de levage ; fonction de commande ; fonction de s curit ; fonction de surveillance ; fonction de protection.