TRAVAIL − EMPLOI − FORMATION

1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DU TRAVAIL , DE L EMPLOI , DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL30 AO T 2012. TRAVAIL 2012/8 Texte 4 / 59 Page EMPLOI FORMATIOND veloppement localMINIST RE DU TRAVAIL , DE L EMPLOI ,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEET DU DIALOGUE SOCIALD l gation g n rale l emploiet la FORMATION professionnelleSous-direction des mutations de l emploiet du d veloppement de l activit Mission Fonds national de l emploiMINIST RE DU REDRESSEMENT PRODUCTIFD irection g n rale de la comp titivit de l industrie et des servicesMINIST RE DE L GALIT DES TERRITOIRESET DU LOGEMENTD l gation interminist rielle l am nagementdu territoire et l attractivit r gionaleCirculaire DGEFP/DGCIS/DATAR no2012-14 du 12 juillet 2012

2 Relative la mise en uvrede l obligation de revitalisation institu e l article L. 1233-84 du code du travailNOR :ETSD1229581C(Texte non paru au Journal officiel)Pi ces jointes : 7 fiches et 3 f rence : code du TRAVAIL , articles L. 1233-84 L. 1233-90 et D. 1233-37 D. abrog es :Circulaire DGEFP/DGTPE/DGE/DATAR no2005-42 du 12 d cembre 2005 relative la mise en uvre del obligation de revitalisation institu e l article L. 321-17 du code du TRAVAIL ;Guide d appui sur la mise en uvre de l obligation de ministre du TRAVAIL , de l EMPLOI , de la FORMATION professionnelle et du dialogue social, le ministre duredressement productif et la ministre de l galit des territoires et du logement Messieurs les pr -fets de r gion ; Mesdames et Messieurs les directeurs r gionaux des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du TRAVAIL et de l EMPLOI (DIRECCTE).

3 Messieurs les directeurs des entre-prises, de la concurrence, de la consommation, du TRAVAIL et de l EMPLOI (DIECCTE) des d parte-ments et r gions d outre-mer ; Monsieur le directeur de la coh sion sociale, du TRAVAIL , de l emploiet de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les pr fets de d parte-ment ; Mesdames et Messieurs les chefs d unit s territoriales des directions r gionales des entre-prises, de la concurrence, de la consommation, du TRAVAIL et de l obligation de revitalisation permet d accompagner les territoires affect s par des mutations conomiques tra-vers un ensemble d actions destin es promouvoir l mergence de nouvelles activit s et la cr ation de nouveauxemplois en remplacement de ceux supprim s par des licenciements objet de la pr sente circulaire est de tirer les enseignements de plusieurs ann es de pratique de l obligationl gale de revitalisation et de proposer des recommandations de nature rendre plus efficace la

4 Mise en uvre dela revitalisation dans les territoires. Il s agit, d une part, d am liorer et de s curiser les pratiques partir d uneanalyse des risques juridiques et, d autre part, de poursuivre et d amplifier les exp rimentations de pratiques inno-vantes pouvant d boucher sur des r sultats profitables en mati re de cr ation d activit s et d analyse des pratiques observ es conduit formuler des recommandationsvisant s curiser la mise en uvre de l obligation de revitalisationEn premier lieu, nous souhaitons rappeler la diff rence de nature entre le plan de sauvegarde de l EMPLOI (PSE),qui rel ve de la responsabilit sociale de l entreprise, et l obligation de revitalisation, qui rel ve de sa responsabi-lit territoriale.

5 Les deux objets et les mesures qui s y rapportent doivent conserver leur sp cificit .BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DU TRAVAIL , DE L EMPLOI , DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL30 AO T 2012. TRAVAIL 2012/8 Texte 4 / 59 Page recommandations qui suivent visent s curiser et am liorer les pratiques de un des enjeux de la revitalisation est la r activit de la r ponse apport e. Aussi, nous vous demandons que lesconventions soient conclues au plus tard six mois apr s la notification du projet de porterez une attention particuli re la motivation des d cisions d assujettissement.

6 Dans cette perspective,le d lai d assujettissement, qui a t port trois mois, doit vous permettre de r unir les conditions d une meil-leure motivation et s curisation des d cisions d veillerez galement encourager les pratiques d anticipation des entreprises et les prendrez en compte aumoment de la n gociation de la la n gociation et la mise en uvre de l obligation de revitalisation, vous privil gierez une approche fon-d e sur la responsabilisation de l entreprise. Il s agit en effet d un dispositif n goci qui doit tenir compte de lasituation du territoire et de celle de l entreprise.

7 Vous vous attacherez sensibiliser les entreprises assujetties auxretomb es positives effectives de leur effort en faveur du territoire impact (dont un enjeu d image, et donc decommunication).Il vous est galement demand de favoriser une forte implication des entreprises dans la mise en uvre de larevitalisation sur les territoires, en d finissant, par exemple, un plan d actions, partag par l entreprise et les diff -rents acteurs du territoire et adapt aux particularit s locales. La pratique a en effet d montr que les r sultats desactions de revitalisation taient d autant meilleurs que les entreprises s taient investies fortement dans la mise en uvre de ces actions.

8 Cet gard, vous veillerez ce que les partenaires de l tat en mati re de d veloppement conomique (collecti-vit s territoriales, chambres de commerces et industrie, agences r gionales de d ) se mobilisent vos c t s pour une meilleure compl mentarit des politiques et des actions men es en faveur du d veloppementdu territoire ; ils pourront vous aider notamment identifier les actions les plus pertinentes engager dans lecadre des conventions de revitalisation (entreprises en d veloppement ou secteurs appuyer, projets de d ).

9 Vous pourrez vous appuyer notamment sur les commissaires au redressement vous appartient galement de veiller ce que le dispositif de revitalisation s articule avec les autres outils deredynamisation pr sents sur le vous appartient d assurer un pilotage et un suivi actif des conventions et de mener des travaux d valuation,afin de v rifier que les objectifs de compensation des effets territoriaux des licenciements sont bien atteints, et detirer les enseignements m me d am liorer les pratiques de revitalisation sur vos implication dans le processus de n gociation avec les entreprises concern es, la mise en uvre et l va-luation des conventions de revitalisation est indispensable.

10 Afin d assurer ou de pr server la qualit du pilotage dudispositif, vous d signerez un pilote en charge de la revitalisation au niveau r gional comme au niveau d mise en uvre de la revitalisation doit favoriser un d veloppement quilibr des activit s et des emplois, en privil giant notamment de nouvelles pratiquesLa pratique et les travaux de capitalisation r alis s ont permis d identifier un certain nombre de pratiques inno-vantes susceptibles de favoriser l optimisation des moyens mis au service de la cr ation d activit s et du d ve-loppement des emplois.