TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE

1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL. TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE . Travail et gestion des ressources humaines MINIST RE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE . ET DU DIALOGUE SOCIAL. _. Direction g n rale du travail _. Sous-direction des conditions de travail, de la sant et de la s curit au travail _. Bureau des risques physiques, chimiques et biologiques _ . Instruction DGT/CT2 no 2015/238 du 16 octobre 2015 concernant l'application du d cret du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition l'amiante NOR : ETST1517423J. Date d'application : imm diate. R sum : la pr sente instruction a pour objet d'expliciter les mesures de pr vention collective et individuelle qui devront tre mises en uvre lors des op rations exposant l'amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d'exposition PROFESSIONNELLE (VLEP) aux fibres d'amiante abaiss e depuis le 2 juillet 2015 10 f/L.

2 Elle appelle une vigilance accrue des agents de contr le de l' tat et des acteurs concern s afin d'am liorer la gestion des op rations r alis es notamment sur les pl tres amiant s en recommandant la mise en uvre de mesures d'ordre organisa- tionnel et technique qu'impose l'abaissement de la VLEP. Enfin, elle appelle galement une attention particuli re sur les mesures d'empoussi rement r alis es par les organismes accr dit s pour les phases de travail g n rant des empoussi rements importants. Mots cl s : risque fibres d'amiante empoussi rement exposition (VLEP) valuation processus . EPI MPC FPA APR tenue tanche ventil e employeur organisme accr dit . R f rence : d cret no 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition l'amiante modifiant les articles R.

3 4412-98 et R. 4412-110 du code du travail. Annexe : Annexe 1. Modalit s et prescriptions techniques en vue du respect de la VLEP amiante. Le directeur g n ral du travail Mesdames et Messieurs les directeurs r gionaux des entre- prises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Mesdames et Messieurs les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; M. le directeur de la coh sion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'unit . territoriale ; Mesdames et Messieurs les responsables des unit s de contr le ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contr leurs du travail. La pr sente instruction a pour objet de vous informer des mesures de pr vention collective et individuelle qui devront tre mises en uvre lors des op rations exposant l'amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d'exposition PROFESSIONNELLE (VLEP) aux fibres d'amiante abaiss e depuis le 2 juillet 2015 10 f/L par le d cret no 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition l'amiante.

4 Parall lement l'abaissement de la VLEP, le m me d cret a maintenu de mani re transitoire les bornes des niveaux d'empoussi rement d finis l'article R. 4412-98 leur valeur ant rieure au 2 juillet 2015, dans l'attente des conclusions d'une tude conduite par l'Institut National de BO Travail no 2015/11 du 30 novembre 2015, Page 1. BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL. Recherche et de S curit (INRS) et destin e r valuer les facteurs de protection assign s (FPA). des appareils de protection respiratoire (APR) selon la m thode de la microscopie lectronique . transmission analytique. La pr sente instruction a pour objet de pr ciser d'ores-et-d j les cons quences qu'il y a lieu de tirer de certaines donn es contenues dans le rapport interm diaire de l'INRS, notamment au sujet des moyens de protection mettre en uvre.

5 I. UNE R GLEMENTATION TR S PROTECTRICE. CONTRE LES RISQUES D'EXPOSITION L' AMIANTE. La France est un des pays au monde qui assure le plus haut niveau de protection des travail- leurs contre le risque d'exposition l'amiante, depuis la r forme r glementaire entr e en vigueur en juillet 2012. Celle-ci prend en compte les avis de l'Agence fran aise de s curit sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) de f vrier et septembre 2009, et les pr conisations de l'INRS. de septembre 2011 faisant suite la campagne META initi e, pilot e et financ e par la DGT en 2009. et 2010, et dont l'INRS a assur l'exploitation des r sultats. Les principales dispositions introduites par le d cret no 2012-639 du 4 mai 2012 et ses arr t s d'application 1 taient notamment les suivantes : la fixation de la VLEP 100 f/L et son abaissement 10 f/L compter du 2 juillet 2015 (en prenant en compte les fibres fines).

6 Le contr le de l'empoussi rement en milieu professionnel en microscopie lectronique trans- mission analytique (META) ;. la d finition des moyens de protection collective (MPC) et des quipements de protection individuelle (EPI) mettre en uvre, dans le cadre de trois niveaux d'empoussi rement d finis par la r glementation ;. la d finition des techniques adapt es pour les travaux d'encapsulage et de retrait (sous- section 3 du code du travail) et les interventions (sous-section 4). En vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (CT), fixant notamment les principes g n raux de pr vention, l'employeur doit proc der l' valuation des risques et s'assurer du respect de la VLEP pour l'ensemble des travailleurs expos s. En pr sence d'un risque d'exposition l'amiante, l'article R.

7 4412-98, issu du d cret du 4 mai 2012, pr voyait que : Pour l' valuation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussi rement correspondant chacun des processus de travail et les classe selon les trois niveaux suivants : a) Premier niveau : empoussi rement dont la valeur est inf rieure la valeur limite d'exposition PROFESSIONNELLE ;. b) Deuxi me niveau : empoussi rement dont la valeur est sup rieure ou gale la valeur limite d'exposition PROFESSIONNELLE et inf rieure 60 fois la valeur limite d'exposition PROFESSIONNELLE ;. c) Troisi me niveau : empoussi rement dont la valeur est sup rieure ou gale 60 fois la valeur limite d'exposition PROFESSIONNELLE et inf rieure 250 fois la valeur limite d'exposition PROFESSIONNELLE .. Ces niveaux d'empoussi rement avaient t d finis par r f rence aux FPA (mesur s en 1996.

8 Selon la m thode de microscopie optique contraste de phase - MOCP) des appareils de protection respiratoire, et au vu des r sultats de la campagne pr cit e de mesurage des empoussi rements d'amiante suivant la technique META. Les moyens de pr vention mettre en uvre par l'employeur sont r glementairement d finis selon ces trois niveaux, qu'ils soient collectifs (arr t du 8 avril 2013) ou individuels (arr t du 7 mars 2013). Pour chaque niveau d'empoussi rement, est d finie une gamme d'EPI garantissant le respect de la VLEP (article R. 4412-110). 1. Arr t s du 8 avril 2013 relatif aux r gles techniques, aux mesures de pr vention et aux moyens de protection collective mettre en uvre par les entreprises lors d'op rations comportant un risque d'exposition l'amiante et du 7 mars 2013 relatif au choix.

9 L'entretien et la v rification des quipements de protection individuelle utilis s lors d'op rations comportant un risque d'exposition l'amiante BO Travail no 2015/11 du 30 novembre 2015, Page 2. BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL. II. L 'ACCOMPAGNEMENT DE L'ABAISSEMENT DE LA VLEP AU 2 JUILLET 2015. L'article 5 du d cret du 4 mai 2012 pr voyait l'abaissement de la VLEP de 100 10 fibres par litre, en prenant en compte les fibres fines, compter du 2 juillet 2015. Cette ch ance tr s importante en mati re de protection des travailleurs a t respect e et confirm e par le d cret no 2015-789 du 29 juin 2015, relatif aux risques d'exposition l'amiante qui, l'article R. 4412-110, exige que selon les niveaux d'empoussi rement pr vus par les articles R.

10 4412-96 et R. 4412-98, l'employeur met . disposition des travailleurs des quipements de protection individuelle adapt s aux op rations . r aliser et assurant le respect de la valeur limite d'exposition PROFESSIONNELLE . Ces dispositions renforcent celles pr vues par l'arr t du 7 mars 2013 qui permettent d'ores et d j d'assurer l'abaissement effectif de la VLEP 10 f/L. Une tude sur les FPA des appareils de protection respiratoire tait au nombre des pr alables techniques n cessaires l'abaissement de la valeur limite d'exposition PROFESSIONNELLE . Le respect de la VLEP tant contr l , par division du niveau d'empoussi rement par le FPA de l'appareil de protection respiratoire port pendant la dur e de travail, la r valuation des quipements de protec- tion collective et individuelle, pour appr cier leur efficacit vis- -vis des fibres fines (FFA) et fibres courtes (FCA) d'amiante en m trologie META, tait de ce fait pr conis e dans l'avis de l'AFSSET.