Transcription of Déclaration de contrat de prêt - impots.gouv.fr
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Déclaration de contrat de prêt - impots.gouv.fr
@ internet - DGFiP. N 2062. N 10142 06. N 50058 # 06. D claration de contrat de pr t (Code g n ral des imp ts : article 242 ter 3, article 49 B de l'annexe III et article 23 L de l'annexe IV). I. D SIGNATION DU D CLARANT (interm diaire, d biteur ou cr ancier). Nom et pr nom ou raison sociale, profession : .. Adresse compl te : .. II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CONDITIONS DU PR T ET LES PARTIES AU contrat . Conditions du pr t Noms, pr noms et adresses compl tes (y compris code d partement) des parties Date Dur e Taux Montant CRIVEZ EN CAPITALES. en principal 1 2 3 4 5. A Cr ancier ou porteur ou pr teur B D biteur ou metteur ou emprunteur C Observations.
du contrat ou la rédaction de l’acte, soit, en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur pour chaque contrat de prêt d’un montant en principal supérieur à 760 €. REMARQUE : Les renseignements concernant les bons de caisse, de capitalisation et titres assimilés doivent être portés sur la déclaration IFU n° 2561.
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