Transcription of REPARTITION DES COMPETENCES
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REPARTITION DES COMPETENCES
1 REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synth tique novembre 2019) C O M M U N E S ( O U E P C I ) D E P AR T E M E N T S REGIONS ETAT S curit Maire : Officier de police judiciaire (par d l gation de l tat) ; Exercice de la police municipale (bon ordre, s ret , s curit , salubrit publiques) ; Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (circulation, ) ; Possibilit de cr er une police municipale ou des postes de gardes champ tres ; Pr vention de la d linquance : le maire anime et coordonne le CLSPD ; Possibilit de mutualisation des polices municipales ; Jusqu au 31 d cembre 2020 les communes ou EPCI peuvent construire, y compris sur les d pendances de leur domaine public, acqu rir ou r nover des b timents destin s tre mis la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales (article 170 de la loi n 2017-1837 du 30 d cembre 2017 de finances pour 2018).
quartiers prioritaires de la politique de la ville des personnes handicapées en cas pour développer l’accès aux soins, favoriser la prévention et assurer le suivi des publics fragilisés ; La possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d’équipements sanitaires pour assurer le maintien des services en zones ...
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