REPARTITION DES COMPETENCES

1 1 REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synth tique novembre 2019) C O M M U N E S ( O U E P C I ) D E P AR T E M E N T S REGIONS ETAT S curit Maire : Officier de police judiciaire (par d l gation de l tat) ; Exercice de la police municipale (bon ordre, s ret , s curit , salubrit publiques) ; Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (circulation, ) ; Possibilit de cr er une police municipale ou des postes de gardes champ tres ; Pr vention de la d linquance : le maire anime et coordonne le CLSPD ; Possibilit de mutualisation des polices municipales ; Jusqu au 31 d cembre 2020 les communes ou EPCI peuvent construire, y compris sur les d pendances de leur domaine public, acqu rir ou r nover des b timents destin s tre mis la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales (article 170 de la loi n 2017-1837 du 30 d cembre 2017 de finances pour 2018).

2 Police de la circulation sur le domaine d partemental ; Moyens des services d partementaux d incendie et de secours (SDIS), cofinanc s par les communes ; Vice-pr sident du conseil d partemental de pr vention de la d linquance et membre du droit des CLSPD ; Jusqu au 31 d cembre 2020 les d partements peuvent construire, y compris sur les d pendances de leur domaine public, acqu rir ou r nover des b timents destin s tre mis la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales (article 170 de la loi n 2017-1837 du 30 d cembre 2017 de finances pour 2018). Jusqu au 31 d cembre 2020 les r gions peuvent construire, y compris sur les d pendances de leur domaine public, acqu rir ou r nover des b timents destin s tre mis la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales (article 170 de la loi n 2017-1837 du 30 d cembre 2017 de finances pour 2018).

3 Pr fet : autorit de police g n rale ; direction, contr le, et coordination de l action des services de police nationale et de la gendarmerie ; membre de droit du SDIS ; direction des op rations de secours dans le d partement ; pouvoirs de substitution en cas de carence du maire, d urgence ou lorsqu un trouble d passe le cadre communal ; tranquillit publique et bon ordre en cas de grands rassemblements dans les communes o la police est tatis e ; polices sp ciales (d bits de boissons, ..) ; pr sidence du conseil d partemental de pr vention de la d linquance et membre de droit des CLSPD. Action sociale et sant L animation d une action g n rale de pr vention et de d veloppement social sur le territoire de la commune par le biais d un CCAS ou CIAS. Pour les communes de moins de 1 500 habitants, possibilit de ne pas cr er ou de dissoudre le CCAS et d assurer la comp tence sociale par un CIAS ou un service non personnalis ; L attribution de l aide sociale facultative (secours aux familles en difficult , (non) remboursement des prestations)) ; La constitution des dossiers de demande d aide sociale et leur transmission l autorit comp tente si leur instruction incombe une autre autorit ; La mise en place d un fichier pour recueillir les informations utiles l'intervention des services sociaux et sanitaires aupr s des personnes g es et des personnes handicap es (identit , ge, adresse du domicile.

4 ; La possibilit de cr er et de g rer un tablissement ou service public caract re social ou m dico-social (centres d accueil des enfants de moins de six ans, foyers destin s aux personnes g es ..) ; La possibilit de construire ou de subventionner la r alisation d infrastructures et quipements publics sanitaires (surtout en zone de montagne) dans un but de maintien des services ; Les pouvoirs de police municipale en mati re de s curit et de salubrit , ainsi que certaines dimensions de la politique de l'habitat (r sorption de l'insalubrit et des immeubles mena ant ruine ..) ; La gestion du fonds d'aide aux jeunes en difficult ; La participation l'accueil des personnes dites gens du voyage , dont l'habitat traditionnel est constitu de r sidences mobiles ; Le logement par : - L autorisation, la mise en uvre ou la subvention fonci re d actions ou op rations d'am nagement permettant la r alisation de logements locatifs sociaux pour r pondre aux besoins en h bergement des personnes mal log es, d favoris es ou pr sentant des difficult s particuli res ; - La possibilit de participer au financement du fonds de solidarit pour le logement (FSL) afin de venir en aide aux personnes qui se trouvent dans l'impossibilit d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais relatifs la fourniture d'eau, d' nergie et de services t l phoniques.

5 La protection g n rale de la sant publique et de la d finition de la politique d'action sociale et m dico-sociale du d partement en tenant compte des comp tences confi es par la loi l'Etat, aux autres collectivit s territoriales ainsi qu'aux organismes de s curit sociale ; l laboration et la mise en uvre des sch mas d partementaux d'organisation sociale et m dico-sociale ; la coordination des actions sociales et m dico-sociales men es sur le territoire d partemental ; l autorisation de la cr ation ou de la transformation des tablissements et services sociaux et m dico-sociaux fournissant des prestations relevant de la comp tence du d partement et leur habilitation tarifier les prestations fournies ; la pr sidence du conseil d administration des tablissements publics sp cialis s. En mati re sociale : La prise en charge des prestations l gales d'aide sociale tels que : - l aide sociale l'enfance et aux familles ; - les aides aux personnes g es ; - l aide sociale l'h bergement en foyer ; - la prestation de compensation du handicap (PCH) ; l'allocation personnalis e d'autonomie pour les personnes g es domicile (APA) ; - le revenu de solidarit active (RSA).

6 La conduite de l insertion sociale et professionnelle des allocataires. Le co-pilotage du plan d alerte et d urgence au profit des personnes g es, des personnes handicap es ou en perte d autonomie en cas de risques exceptionnels. La tutelle administrative et financi re sur le groupement d'int r t public GIP tel que la maison d partementale des personnes handicap es qui exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicap es et de leur famille. La surveillance et le contr le des tablissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. L action sociale en faveur : - des enfants et jeunes en difficult (participation aux actions Dans le domaine m dico-social : La d finition des objectifs particuliers de sant , ainsi que la d termination et la mise en uvre des actions correspondantes ; La participation aux diff rentes commissions ex cutives des agences r gionales de sant ; La contribution au financement et la r alisation d quipements sanitaires pouvant intervenir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; L attribution d aides pour l installation ou le maintien des professionnels de sant dans les zones d ficitaires en offres de soins Dans le domaine social : La d finition de la politique de formation des travailleurs sociaux et d insertion des jeunes.)

7 L organisation d actions qualifiantes pour la mise en uvre de la politique d apprentissage et de formation professionnelle dans le cadre de la recherche d emploi ou de la r -orientation professionnelle ; Le financement des op rations programm es dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour d velopper l acc s aux soins, favoriser la pr vention et assurer le suivi des publics fragilis s ; La possibilit de construire ou de subventionner la r alisation d quipements sanitaires pour assurer le maintien des services en zones de montagne ; participation au d veloppement social Aide sociale : comp tence d attribution (Allocation simple d aide sociale, allocation aux adultes handicap s et garantie de ressources aux travailleurs handicap s). Fonctionnement des tablissements et services d aide par le travail (ESAT) et des centres d h bergement et de r insertion sociale (CHRS).

8 Tablissements et services sociaux et m dico-sociaux : Sch ma national d organisation sociale et m dico-sociale, Participation au sch ma d partemental d organisation sociale et m dico-sociale Autorisation et tarification de certains tablissements sociaux et m dico-sociaux ; Tarification de la partie soins . Contr le et surveillance desdits tablissements et services. Action sociale : H bergement d urgence et dispositif d urgence sociale. Pilotage du plan d alerte et d urgence au profit des personnes g es et des personnes handicap es en cas de risques exceptionnels Sant : D finition des objectifs de sant publique, des plans et programmes associ s au niveau national et r gional Pr vention et gestion des menaces sanitaires graves Lutte contre la toxicomanie, protection de la sant mentale, Vaccination, de d pistage des cancers et lutte contre la l pre, la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles, dont le VIH.

9 Cr ation des tablissements publics de sant . D finition des mesures de lutte anti-vectorielle. Sch ma national d organisation sanitaire. Participation au financement de l investissement des tablissements de sant . Contr le et surveillance des tablissements de sant relevant de l tat. Nomination des directeurs. Nomination des directeurs d Agence r gionale de l hospitalisation. Contr le des organismes de s curit sociale une mission nationale de contr le et d audit des organismes de s curit sociale, service comp tence nationale rattach au directeur de la s curit sociale, s est substitu e au pr fet de r gion (DRASS) pour contr ler et valuer l activit , le fonctionnement et l organisation des organismes locaux de s curit sociale. 2 l environnement par : - L organisation et le financement des services municipaux de d sinfection et des services communaux d'hygi ne et de sant charg s entre autres de : - l organisation des campagnes de vaccination gratuite ; la salubrit des habitations, des agglom rations et de tous les milieux de vie de l'homme ; l alimentation en eau destin e la consommation humaine ; l vacuation, le traitement, l limination et l utilisation des eaux us es et des d chets ; Le devoir d alerte et de veille sanitaire par le signalement sans d lai des menaces imminentes pour la sant de la population et par la transmission l'Institut de veille sanitaire d informations n cessaires l'exercice de ses missions ; La participation aux diff rentes commissions des agences r gionales de sant.

10 La possibilit d attribution d aides pour l installation ou le maintien de professionnels de sant dans les zones d ficitaires en offres de soins. La possibilit de participer aux conseils de surveillance des tablissements de sant . Le financement partag avec les d partements de la lutte anti-vectorielle. d ducation des mineurs et pr vention des mauvais traitements leur gard) ; - des personnes g es ; - des personnes handicap es (prise en charge des frais d h bergement en foyer et de transport individuel des l ves et tudiants handicap s vers les tablissements scolaires et universitaires ..). Les actions visant : pr venir l exclusion sociale et en corriger les effets pour lutter contre la pauvret , la pr carit et la marginalisation ; d finir les besoins et attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier ceux des personnes et des familles vuln rables ; faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes en difficult et des familles exclues, surtout dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux o se manifestent des risques d'inadaptation sociale (accompagnement des aides g n rales au logement et la fourniture d'eau et d' nergie, aide aux organismes logeant titre temporaire des personnes d favoris es.