CODE DES ASSURANCES - ACAPS
modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin officiel n° 5588 du 9 hija 1428 (20-12-2007)) _____ Modfié et complété par le Dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 204) portant promulgation de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
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