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Code de procédure civile - Droit.org

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Code des douanes - Droit.org

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Code pénal (Mise à jour du 2022-02-17) - Droit.org

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Code civil (Mise à jour du 2022-02-09) - Droit.org

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COURS DE FINANCE INTERNATIONALE

marchés organisés, les contrats à terme d'instruments financiers permettent de prendre des positions spéculatives en n'immobilisant qu'une faible partie des liquidités sous forme de dépôts de garantie (3 % sur le MATIF). Il en est de même pour les options de change dont la prime payée par l'acheteur

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Loi fédérale 220 complétant le Code civil suisse

1 La validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu d’une prescription spéciale de la loi. 2 A défaut d’une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n’est valable que si cette forme a été obser-vée. Art. 12

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