Liste des pièces - Tribunal administratif du logement

1 Locateur Locataire Autre (pr cisez) Locateur Locataire Autre (pr cisez) Locateur Locataire Autre (pr cisez) Locateur Locataire Autre (pr cisez)12345678910 Tribunal administratif du logementTAL-100-E (2020-08) / DAJL ettres moul esSignatureJourLettres moul esSignatureLISTE DES PI CESDate de production Avocat Partie(s) demanderesse(s) Code du pr pos Ann eMoisAnn eMoisJourS il s agitd unedemandedefixationdeloyer,ledemandeurn apas notifier les pi cesni uneliste des pi cesausoutiendesademandeetiln apas d poserunetelle listeaudossierduTribunal. Toutefois,lelocateuresttenuderemplirlefo rmulaire Renseignements n cessaires lafixationduloyer transmis parleTribunal, d'en notifierunecopieaulocataireetdeled poserauTribunal aveclapreuvedecette notification dans les90jours suivantladatedelatransmissiondeceformula ire.

2 Lorsqueledemandeurestlelocateuretqu ilfait d fautdeproduireaudossierduTribunal cette preuvedenotification dans le d lai requis, la demande est p rim e et le Tribunal ferme le devrez apporter,le jourdel audience,les pi ces servantdepreuve l appuidevotre demande ainsiquedes copiespourles autres parties,sicelles-cinelesontpas re uesoun en n ontpas demand lacommunication avantl ces doivent tre d pos esauTribunalle jourdel audienceseulement, moinsqu ilnesoit requisde nouslestransmettre pr alablement une visioconf nomPartie d fenderesse 1 Partie d fenderesse 2 NomPr nomPartie demanderesse 1 NomPr nomPartie demanderesse 2 NomPr nom Liste des pi cesADRESSE DU logement CONCERN IDENTIFICATION DES PARTIESNum ro de dossierNum ro de demandeNoRueMunicipalit Code quevous pouvez suivre les tapes detraitementdevotre dossierenconsultantle site InternetduTribunaladministratif du logement la rubrique Suivi de votre devez,apr slaproductiondelademandeauTribunal administratifdulogement, ennotifierunecopie chacunedesparties.

3 Lorsdelanotification,lademande, saufsielleneconcernequelafixationduloyer , doit treaccompagn e des pi ces son soutienoud uneliste des pi ces indiquantqu ellessontaccessiblessurdemande. Lapreuvedela notification doit tre d pos eaudossierduTribunaldansles45jours suivantl introductionde la demande. Sila preuvedenotificationdela demanden estpasd pos edansced lai, cette derni re est alors p rim eetle Tribunalfermeledossier. Indiquez clairement sur chaque document le(s) num ro(s)dedossier(s) ainsiquelenom despartiesconcern SUIVREL apreuvedenotification ainsiqu uneliste des pi cesausoutiendelademande doivent tre d pos peut refuserdeconvoquerlespartiesenaudience tantquecesdocumentsnesont pas d pos s au dossier. Vous devrez apporter,lejourdel audience,lespi ces servantdepreuve l appuidevotre demande ainsiquedes copiespourlesautres parties,sicelles-cinelesontpas re uesoun en n ontpas demand lacommunication avant l pi ces doivent tre d pos esauTribunallejourdel audienceseulement, moinsqu ilnesoit requisdenous les transmettre pr alablement une visioconf EXPLICATIVEL eformulaire Listedespi ces permet unepartied identifierles pi cesqu elleentendd poserpourprouverle bien-fond de sa demande.

4 Ces pi ces doivent tre accessibles, sur demande et sans frais, aux autres parties au DE FORMULAIRES* PDF dynamique :Apr s l'avoir rempli, vous devez l'imprimer surdupapier format lettre ,soit8,5pouces sur11pouces (215,9mmsur 279,4 mm). En cons quence, prenez soin de configurer votre imprimante selon les caract ristiques de ce format.* Papier :Si vous remplissez ce formulaire la main, veuillez crire lisiblement en caract res d' est offertenformat PDF dynamique, c'est- -dire qu'il permet l'utilisateurdeleremplir l' cran, apr sl'avoir t l charg au