COURS DE DROIT PENAL DES AFFAIRES

1 COURS DE DROIT PENAL DES AFFAIRESI ntroductionLe DROIT p nal des AFFAIRES est une branche assez r cente du DROIT p nal g n ral qui pr sentedes particularismes marqu s, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droitp est d fini comme un ensemble des r gles de DROIT concernant les infractions susceptiblesd'intervenir dans la vie des AFFAIRES , mais aussi de l'ensemble des r gles conomiques quipeuvent tre sanctionn es p nalement. Le respect du DROIT p nal des AFFAIRES est assur en partie par les juridictions p nales et enpartie par des autorit s administratives ind pendantes (ou AAI) : Conseil national de , le DROIT p nal des AFFAIRES comprend des infractions de DROIT commun applicables auDroit des AFFAIRES (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et les infractionssp cifiques au DROIT des AFFAIRES , c est dire en mati re de DROIT des soci t s (ex: majorationdes apports en nature, abus de bien social.)

2 , de DROIT de la concurrence (ex: entente, abus deposition dominante ..), de DROIT de la consommation (ex: publicit trompeuse), de droitboursier (ex: d lit d'initi ).En 20 heures de COURS , en ann e de Master II de Comptabilit Contr le-Audit de l ISIG, ilserait fastidieux de faire une analyse exhaustive de toutes ces est pourquoi le pr sent COURS sera limit e une tude g n rale de diff rentes infractions"courantes" telles que l'escroquerie, l'abus de confiance, les faux en criture, l'usage de faux,le recel, ainsi que les conditions pr alables n cessaires en DROIT la constitution de l'infractionet, par cons quent, sa r une seconde partie.

3 Seront tudi es des infractions sp cifiques aux dirigeants sociaux :infractions relatives la constitution du capital, l abus des dirigeants (abus de bienssociaux et du cr dit de la soci t ), pr sentation de faux bilans ou inexacts ( l mentsconstitutifs et r pression), dividendes fictifs ( l ments constitutifs et r pression), I : LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLICABLESAUX AFFAIRESCHAPITRE I : LES ATTEINTES A LA PROPRIETE D AUTRUISECTION I : L ESCROQUERIEL escroquerie est un d lit tendant, l appropriation frauduleuse de la fortune d autrui.

4 Dansl escroquerie, c est la tromperie qui d termine le consentement de la victime, qui retientl article 477 du code p nal incrimine quiconque :-Soit en faisant usage de faux nom ou de fausse qualit ,-Soit en employant des man uvres frauduleuses pour persuader de l existence defausses entreprises, d un pouvoir ou d un cr dit imaginaire, ou pour faire na trel esp rance o la crainte d un succ s, d un accident ou tout autre v nementchim rique, -Se sera fait remettre ou d livrer, ou aura tent de se faire remettre ou d livrer desfonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses.

5 Quittances oud aura, par un de ces moyens, escroqu ou tent d escroquer la totalit ou partie de lafortune d analyse de cette d finition r v le une grande diversit dans les moyens mis en uvre par lesauteurs pour tromper les victimes et obtenir la remise d une 1 - Les l ments constitutifs Au regard de l article 477 , le d lit d escroquerie consiste utiliser sciemment un moyenfaux ou des man uvres frauduleuses dans le but d obtenir la remise d une - La tromperie Elle peut r sulter soit de l emploi d un moyen faux, soit de l emploi de man - L emploi d un moyen faux : Le mensonge est suffisant.

6 Il peut porter aussi bien sur l utilisation d un faux nom que sur unefausse qualit .L usage d une fausse identit par un faux nom ou pr nom suffit caract riser l escroquerie. Ilsuffit qu il y ait entre cet usage et la remise de la chose, une relation de cause effet. Peuimporte que le nom utilis existe. Le faux nom peut tre purement imaginaire ou appartenireffectivement un un faux nom a t pris par crit, ce fait peut tre constitutif du d lit de faux et usagede faux en m me temps que l escroquerie, il y aura alors concours id al d infractions et lapoursuite doit tre exerc e sous la plus haute qualification qui est celle du qualit peut tre une fonction, une nationalit.

7 L usage de la fausse qualit peut doncconsister prendre le faux titre de mandataire ou de pr pos d un tiers, ou se parer du fauxtitre de fonctionnaire public, d eccl siastique, d avocat, de ch meur pour inspirer importe que l auteur ait ant rieurement poss d la qualit dont il fait tat, d s l instant o il ne la poss de plus. Mais l affirmation fallacieuse d un DROIT ne constitue pas la faussequalit .b - L emploi de man uvres frauduleuses Le simple mensonge ne suffit plus tromper la victime.

8 Il faut accr diter ce mensonge par desjustifications, man uvres ou mises en sc ne. L intervention d un tiers est souvent utilis epour persuader de l existence du fait all gu . 1- Quelle est la nature des man uvres ?Aucune num ration n est donn e par la loi et toute man uvre peut tre retenue, mais elledoit tre ant rieure et d terminante pour la remise de la peut consister en une action positive, une intervention manuelle, une ruse, unemachination, une mise en sc aussi une man uvre frauduleuse au sens de l article 477 du code p nal.

9 Laproduction l appui d all gations mensong res d un document d livr par une administrationpublique tendant faire croire l existence d un cr dit imaginaire ou corroborant unmensonge. Il en est ainsi en cas de pr sentation d une attestation de vol. Se faire d livrer d une fausse d claration de vol pour obtenir une indemnisation de lacompagnie d assurance laquelle on d clare un man uvre frauduleuse peut consister dans l intervention d un tiers, qui peut tre demauvaise fois et agir de connivence ou qui peut tre un t moin malgr lui.

10 Tel est le cas ducomptable qui de bonne foi, transmet un bilan dont il certifie l exactitude alors qu il s agitd un faux man uvre frauduleuse peut par ailleurs consister dans une publication d annonces attirantles victimes ou dans l abus d une qualit vraie. 2 - Quel est le but ou l objet de la man uvre ?Le l gislateur num re limitativement les buts qui doivent tre poursuivis par l auteur savoir : Persuader l existence d une fausse entreprise. Il peut s agir d une entreprise ayant uneexistence r elle mais qui ne poursuit ses op rations que par des moyens frauduleux.