QUESTIONS RéPONSES - travail-emploi.gouv.fr

1 QUESTIONS -r ponses reLAtiF L Agr ment, Aux missions et Au Fonctionnemement des orgAnismes pAritAires coLLecteurs Agr s Au titre de LA FormAtion proFessionneLLe continueQUESTIONSR PONSESRELATIF L AgR mEnT, Aux mIssIons ET Au FoncTIonnEmEmEnT dEs oRgAnIsmEs pARITAIREs coLLEcTEuRs AgR s Au TITRE dE LA FoRmATIon pRoFEssIonnELLE conTInuEd cembre 201423 QUESTIONS R ponsEs Dans le prolongement de l accord national interprofessionnel du 14 d cembre 2013 relatif la formation professionnelle, la loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative la formation professionnelle, l emploi et la d mocratie sociale a notamment pr vu une r novation du financement de la formation professionnelle par les entreprises et des r gles de fonctionnement des organismes collecteurs paritaires agr s qui ont, de mani re g n rale, pour mission de contribuer au d veloppement de la formation professionnelle continueDans ce cadre.

2 Il est apparu n cessaire d actualiser le QUESTIONS -r ponses de la DGEFP du 6 mai 2011 afin d int grer les nouvelles dispositions introduites par la loi du 5 mars 2014 et de disposer ainsi d un document unique sur le fonctionnement des organismes collecteurs paritaires agr s. Le pr sent document a donc vocation se substituer celui du 6 mai 2011. Il a pour ambition d tre le plus exhaustif possible mais, au regard des observations ou des interrogations qui pourront tre recueillies, il pourra faire l objet de compl ments en tant que de besoin.

3 Par ailleurs, un document de m me nature a t tabli pour les organismes paritaires agr s pour la prise en charge du cong individuel de formation qui doivent galement faire l objet d un agr ment de l autorit QUESTIONS -r ponses doit permettre d accompagner les organismes dans la mise en uvre de la r glementation et apporte ce titre des pr cisions sur :1. L AgR mEnT dE L AuToRIT AdmInIsTRATIvE donT ILs FonT L objET 2. LEs REssouRcEs donT ILs pEuvEnT dIsposER ET LA R pARTITIon dEs conTRIbuTIons dEs EmpLoyEuRs 3. LEuR FoncTIonnEmEnT 4.

4 LEuRs mIssIons ET LEs modALIT s dE gEsTIon dEs Fonds REcuEILLIs Au TITRE dE LA FoRmATIon pRoFEssIonnELLE conTInuE 5. LEs convEnTIons d objEcTIFs ET dE moyEns Qu ILs concLuEnT AvEc L ETAT ET LA FIxATIon d un pLAFond dEs d pEnsEs dE gEsTIon, d InFoRmATIon ET dE mIssIons 6. LE conTR LE dE L AuToRIT AdmInIsTRATIvE AuQuEL ILs sonT soumIs 7. LEs dIsposITIFs dE FoRmATIon pRoFEssIonnELLE pouvAnT TRE FInAnc s (PlaN dE fOrmaTION, cOmPTE PErSONNEl dE fOrmaTION, P rIOdE dE PrOfESSIONNalISaTION, cONTraT dE PrOfESSIONNalISaTION, TUTOraT, Pr ParaTIONS OP raTIONNEllES l EmPlOI ET aPPrENTISSagE)

5 45 QUESTIONS -R PONSES RELATIF L AGR MENT, AUX MISSIONS ET AU FONCTIONNEMEMENT DES ORGANISMES PARIT AIRES COLLECTEURS AGR S AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUEI AgR mEnT ET AuToRIsATIon d LIvR s Aux oRgAnIsmEs QuEsTIon 1-1 Sur quel fondement peut- tre enviSag l agr ment d un organiSme collecteur paritaire deS fondS de la formation profeSSionnelle continue ? 10 QuEsTIon 1-2 au regard de quelS crit reS eSt accord l agr ment au titre de la formation profeSSionnelle continue deS organiSmeS paritaireS collecteurS? 11 QuEsTIon 1-3 exiSte-t-il un Seuil de collecte pour obtenir l agr ment en qualit d organiSme paritaire collecteur deS fondS de la formation profeSSionnelle continue ?

6 11 QuEsTIon 1-4 comment eSt accord l agr ment deS organiSmeS collecteurS paritaireS au titre de la formation profeSSionnelle continue ? 12 QuEsTIon 1-5 comment eSt d termin le champ de comp tence deS organiSmeS ? 12 QuEsTIon 1-6 le champ de comp tence d un organiSme peut-il tre modifi ? 13 QuEsTIon 1-7 exiSte-t-il deS r gleS particuli reS pour la collecte deS fondS au titre de la formation profeSSionnelle continue danS leS d partementS d outre-mer ? 13 QuEsTIon 1-8 leS organiSmeS collecteurS paritaireS au titre de la formation profeSSionnelle continue peuvent-ilS galement tre agr S pour la priSe en charge du cong individuel de formation ?

7 14 QuEsTIon 1-9 danS quelleS conditionS l agr ment d un organiSme peut-il tre retir ? 14 QuEsTIon 1-10 leS organiSmeS collecteurS paritaireS agr S deS fondS de la formation profeSSionnelle continue peuvent-ilS galement tre habilit S collecter leS verSementS deS entrepriSeS donnant lieu exon ration de la taxe d apprentiSSage ? 14II REssouRcEs dEs oRgAnIsmEs ET R pARTITIon dEs conTRIbuTIons dEs EmpLoyEuRs QuEsTIon 2-1 quelleS Sont leS contributionS l galeS que doivent verSer leS entrepriSeS de moinS de dix Salari S au titre de la formation profeSSionnelle continue ?

8 16 QuEsTIon 2-2 quelleS Sont leS contributionS l galeS que doivent verSer leS entrepriSeS de dix Salari S et pluS au titre de la formation profeSSionnelle continue ? 16 QuEsTIon 2-3 quand doivent tre verS eS leS contributionS l galeS deS employeurS aux organiSmeS collecteurS paritaireS agr S deS fondS de la formation profeSSionnelle continue ? 17 QuEsTIon 2-4 exiSte-t-il deS SecteurS Sp cifiqueS ob iSSant un r gime particulier de financement de la formation profeSSionnelle continue ? 17 QuEsTIon 2-5 comment leS opca affectent-ilS leS contributionS l galeS deS employeurS ?

9 17 QuEsTIon 2-6 comment S op re le m caniSme de liSSage deS contributionS en caS de franchiSSement du Seuil de dix Salari S ? 18 QuEsTIon 2-7 leS organiSmeS collecteurS paritaireS agr S deS fondS de la formation profeSSionnelle continue peuvent-ilS confier la collecte deS contributionS deS employeurS une autre perSonne morale ? 18 QuEsTIon 2-8 quand doit tre verS e la contribution deStin e au fondS paritaire de S curiSation deS parcourS profeSSionnelS ? 19 QuEsTIon 2-9 sommAIRE67 QUESTIONS -R PONSES RELATIF L AGR MENT, AUX MISSIONS ET AU FONCTIONNEMEMENT DES ORGANISMES PARIT AIRES COLLECTEURS AGR S AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUEIv mIssIons dEs oRgAnIsmEs pARITAIREs coLLEcTEuRs AgR s QuEsTIon 4-1 quelleS Sont leS miSSionS deS organiSmeS collecteurS paritaireS au titre de la formation profeSSionnelle continue ?

10 32 QuEsTIon 4-2 quelS diSpoSitifS de formation profeSSionnelle leS organiSmeS collecteurS paritaireS au titre de la formation profeSSionnelle continue financent-ilS ? 32 QuEsTIon 4-3 quelS Sont leS fraiS de geStion et d information deS organiSmeS collecteurS paritaireS deS fondS de la formation profeSSionnelle continue ? 33 QuEsTIon 4-4 quelS Sont leS fraiS de miSSionS deS organiSmeS collecteurS paritaireS deS fondS de la formation profeSSionnelle continue ? 33 QuEsTIon 4-5 comment S effectue la r partition deS d penSeS de geStion, d information et de miSSionS entre leS diff renteS SectionS financi reS conStitu eS au Sein deS organiSmeS collecteurS paritaireS agr S ?