Évaluation des risques professionnels

1 ED887 03/12/2015 14:02 Page1. valuation des risques professionnels Questions-r ponses sur le document unique ED887 03/12/2015 14:02 Page2. L'Institut national de recherche et de s curit (INRS). Dans le domaine de la pr vention des risques professionnels , l'INRS est un organisme scientifique et technique qui travaille, au plan institutionnel, avec la CNAMTS, les Carsat, Cramif, CGSS. et plus ponctuellement pour les services de l' tat ainsi que pour tout autre organisme s'occupant de pr vention des risques professionnels . Il d veloppe un ensemble de savoir-faire pluridisciplinaires qu'il met la disposition de tous ceux qui, en entreprise, sont charg s de la pr vention : chef d'entreprise, m decin du travail, CHSCT, salari s. Face la complexit . des probl mes, l'Institut dispose de comp tences scientifiques, techniques et m dicales couvrant une tr s grande vari t de disciplines, toutes au service de la ma trise des risques professionnels .

2 Ainsi, l'INRS labore et diffuse des documents int ressant l'hygi ne et la s curit du travail : publications (p riodiques ou non), affiches, audiovisuels, multim dias, site Internet . Les publications de l'INRS sont distribu es par les Carsat. Pour les obtenir, adressez-vous au service Pr vention de la caisse r gionale ou de la caisse g n rale de votre circonscription, dont l'adresse est mentionn e en fin de brochure. L'INRS est une association sans but lucratif (loi 1901). constitu e sous l' gide de la CNAMTS et soumise au contr le financier de l' tat. G r par un conseil d'administration constitu parit d'un coll ge repr sentant les employeurs et d'un coll ge repr sentant les salari s, il est pr sid alternativement par un repr sentant de chacun des deux coll ges. Son financement est assur en quasi-totalit . par le Fonds national de pr vention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

3 Les caisses d'assurance retraite et de la sant au travail (Carsat), la caisse r gionale d'assurance maladie d' le-de-France (Cramif). et les caisses g n rales de s curit sociale (CGSS). Les caisses d'assurance retraite et de la sant au travail, la caisse r gionale d'assurance maladie d' le-de-France et les caisses g n rales de s curit sociale disposent, pour participer la diminution des risques professionnels dans leur r gion, d'un service Pr vention compos . d'ing nieurs-conseils et de contr leurs de s curit . Sp cifiquement form s aux disciplines de la pr vention des risques professionnels et s'appuyant sur l'exp rience quotidienne de l'entreprise, ils sont en mesure de conseiller et, sous certaines conditions, de soutenir les acteurs de l'entreprise (direction, m decin du travail, CHSCT, etc.) dans la mise en uvre des d marches et outils de pr vention les mieux adapt s chaque situation.

4 Ils assurent la mise disposition de tous les documents dit s par l'INRS. Toute repr sentation ou reproduction int grale ou partielle faite sans le consentement de l'INRS, de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite. Il en est de m me pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction, par un art ou un proc d quelconque (article L. 122-4 du code de la propri t intellectuelle). La violation des droits d'auteur constitue une contrefa on punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros (article L. 335-2 et suivants du code de la propri t intellectuelle). INRS, 2004. Conception graphique et r alisation Paragramme 01 49 29 92 29. Illustrations Agn s G raud. 887 interieur 30/11/2015 14:31 Page1. valuation des risques professionnels Questions-r ponses sur le document unique Brigitte And ol Expert, Assistance Conseil, INRS.

5 Nathalie Guillemy et Anne Leroy information juridique, INRS. ED 887. 2004. 887 interieur 30/11/2015 14:31 Page2. Introduction Aux termes de l'article L. 4121-1, Pris pour l'application l'obligation g n rale de s curit de l'article L. 4121-3, qui incombe l'employeur doit l'article R. 4121-1 du code le conduire prendre toutes du travail introduit une les mesures n cessaires pour disposition r glementaire destin e assurer la s curit et prot ger formaliser cette tape la sant des travailleurs. cruciale de la d marche qu'est l' valuation des risques : Con ue comme une v ritable d sormais, les r sultats bo te outils , cette disposition de cette valuation devront tre g n rale du code du travail transcrits dans un document pr voit la mise en uvre unique. de mesures de pr vention, fond es sur des principes Cette exigence r glementaire g n raux qui doivent aider a suscit de nombreuses et guider l'employeur interrogations, portant sur dans sa d marche globale la forme comme sur de pr vention.

6 Le contenu de ce nouveau document. Figurant au nombre de ces principes g n raux, La circulaire n 6 DRT. l' valuation des risques constitue du 18 avril 20021 est venue un l ment cl de cette d marche; apporter quelques pr cisions Cette brochure pr sente elle en est le point de d part utiles. le document unique et permet, dans un environnement en cinq chapitres : volution rapide, de choisir Cette brochure a pour objet sa forme .. p. 3 des actions de pr vention de fournir, au travers ses modalit s .. p. 5 appropri es et d'apporter, face de r ponses aux questions son contenu .. p. 7 des risques d termin s, le plus fr quemment pos es son suivi des r ponses et des solutions l'INRS, quelques l ments et sa mise jour .. p. 11 compl tes et pas uniquement de rep res pour l' laboration les autres documents.. p. 13 techniques . de ce document unique. 1. Dans le document, toute mention la circulaire renvoie cette circulaire n 6 DRT du 18 avril 2002 et toute r f rence au texte, sans autre pr cision, renvoie aux articles R.

7 4121-1 R. 4121-4, reproduits en fin d'ouvrage. 2. 887 interieur 30/11/2015 14:31 Page3. valuation des risques professionnels Questions-r ponses sur le document unique 1. Forme DU DOCUMENT.. L'employeur transcrit Ce que pr voit le texte : EXISTE-T-IL DES MOD LES TYPES OU DES FORMULAIRES PR TABLIS ? et met jour dans Aucun mod le type n'a t pr vu par la r glementation. un document unique L'employeur peut utiliser tous types de supports pour transcrire les r sultats de les r sultats de l' valuation son valuation des risques ; le document peut tre crit ou num rique ; l'em- des risques ( ) .. ployeur a le choix du moyen qui lui para t le mieux adapt ses besoins. Toutefois, comme le rappelle la circulaire, tout support num rique comportant des informations nominatives devra, conform ment la loi n 78-17 du 6 jan- vier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux libert s, faire l'objet d'une d claration aupr s de la Commission nationale de l'informatique et des libert s (Cnil).

8 Par ailleurs, on remarquera que, r glementairement, il n'est fait tat d'aucune mention obligatoire de date, de signature ou de paraphe particulier. Cependant, pour des raisons pratiques videntes (et notamment au regard de l'exigence de mise jour et de suivi p riodique), il sera utile de le dater . chaque r actualisation. QUE SIGNIFIE DOCUMENT UNIQUE ? La circulaire ne donne pas de d finition de l'expression document unique , mais ses indications quant aux objectifs atteindre permettent de pr ciser l'at- tente r glementaire ; le document unique doit favoriser notamment : une certaine coh rence, en regroupant, sur un seul support, les donn es issues de l'analyse des risques professionnels auxquels sont expos s les . travailleurs ;. un aspect pratique, afin de r unir, sur un m me document, les r sultats des diff rentes analyses des risques r alis es sous la responsabilit de.

9 L'employeur, facilitant ainsi le suivi de la d marche de pr vention dans l'entreprise. Le document unique n'implique pas n cessairement qu'il n'existe qu'un seul document par entreprise. 3. 887 interieur 30/11/2015 14:31 Page4. 1. Forme DU DOCUMENT. Ce sera g n ralement le cas dans les entreprises comportant un seul tablisse- ment. En revanche, dans les grandes entreprises, un document unique sera ta- bli dans chaque tablissement. La notion d' tablissement doit s'entendre ici dans le sens o elle a t retenue notamment pour la cr ation du CHSCT (comit d'hygi ne, de s curit et des conditions de travail). Il convient, en effet, de ne pas perdre de vue l'objet de ce document, qui ne constitue qu'une tape dans la d marche de pr vention; un document sera donc tabli pour chaque entit o une strat gie de pr vention autonome et coh rente a t mise en uvre.

10 Rappelons qu'en ce qui concerne le CHSCT, les crit res commun ment retenus pour sa cr ation sont le crit re g ographique et le degr d'autonomie de l'entit qui doit tre suffisant pour permettre le traitement des questions d'hygi ne, de s curit et des conditions de travail. Enfin, le comit d'entreprise disposant de salari s devra, de son c t , tablir son propre document unique. Le document ( ). QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ACC S AU DOCUMENT ? Dans tous les cas, le document est tenu la disposition : Ce que pr voit le texte : est tenu la disposition des travailleurs des travailleurs, des membres du comit . d'hygi ne, de s curit du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, . et des conditions de travail des d l gu s du personnel, . ou instances qui en tiennent du m decin du travail, . lieu, des d l gu s des agents de l'inspection du travail.