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20100824 Expresso Cadres - setca.org

Expresso Cadres : fixez les r gles du jeu Septembre 2010. Edito Toujours plus d'employ s sont consid r s Exigeons de fixer comme Cadres . Une carotte avec laquelle les r gles du jeu certains employeurs jouent afin de vous faire Le SETCa lance un message clair aux accepter des conditions de travail anormales employeurs : le statut de cadre ne sera pas et m me parfois ill gales. Sur une base le nouveau laissez faire, laissez passer de l gale pourtant, le statut de cadre n'existe la flexibilisation du travail. Nous serons pas en tant que tel. Les Cadres sont donc particuli rement vigilants sur ce point lors avant tout des employ s comme les autres. des prochaines n gociations sectorielles, Les employ s tiquett s cadre prestent et nous mettrons tout en uvre pour que la beaucoup (trop) d'heures, ne sont pas l gislation existante soit prot g e de tout r mun r s en fonction, et par ailleurs, sont exc s en ce sens.

3 setca expresso cadres Fixez les règles du jeu septembre 2010 le statut des cadres la législation ignore le person-nel de cadre en droit belge, seule une distinction est faite

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1 Expresso Cadres : fixez les r gles du jeu Septembre 2010. Edito Toujours plus d'employ s sont consid r s Exigeons de fixer comme Cadres . Une carotte avec laquelle les r gles du jeu certains employeurs jouent afin de vous faire Le SETCa lance un message clair aux accepter des conditions de travail anormales employeurs : le statut de cadre ne sera pas et m me parfois ill gales. Sur une base le nouveau laissez faire, laissez passer de l gale pourtant, le statut de cadre n'existe la flexibilisation du travail. Nous serons pas en tant que tel. Les Cadres sont donc particuli rement vigilants sur ce point lors avant tout des employ s comme les autres. des prochaines n gociations sectorielles, Les employ s tiquett s cadre prestent et nous mettrons tout en uvre pour que la beaucoup (trop) d'heures, ne sont pas l gislation existante soit prot g e de tout r mun r s en fonction, et par ailleurs, sont exc s en ce sens.

2 Rarement repr sent syndicalement. Pour d fendre vos droits, nous avons besoin Les employeurs utilisent habilement la de votre soutien : vos d l gu s syndicaux l gislation actuelle pour exclure de grands SETCa vous indiqueront dans les prochains groupes d'employ s de certaines lois et mois comment et quand faire entendre vos conventions collectives de travail voix. Dans ce cas, plus que jamais, c'est la d'application pour les autres employ s. Pour solidarit entre tous les employ s, et parmis le SETCa, les choses sont videntes : seul eux, tous les Cadres , qui pourra faire voluer un petit groupe de personnel de direction la l gislation actuelle. (comparable cette cat gorie pour les lections sociales) peut pr tendre la d rogation l gale en mati re de dur e de . travail. C'est pourquoi l'Arr t Royal de 1965 ERwin de deyn reprenant la liste du personnel de direction Pr sident et de confiance doit tre adapt dans ce sens.

3 Myriam Delm e Quant aux conventions collectives de travail, Vice-pr sidente le SETCa estime qu'il est particuli rement injuste d'en exclure les Cadres : il s'agit d'un d tricotage pur et simple de notre syst me de concertation sociale et d'une attaque des droits des employ s. ce jeu, certains auraient trop vite fait de nommer cadre quelque employ que ce soit pour le soustraire toute r glementation : hors de question ! Ensemble on est plus forts 2 setca Expresso Cadres Fixez les r gles du jeu septembre 2010. Le statut des Cadres La l gislation ignore le person- dans un arr t royal dat du 10 f vrier 1965. nel de cadre Le probl me est que cette liste limitative de En droit belge, seule une distinction est faite fonctions est vieillotte et ne correspond plus Personnel de direction /. entre ouvriers, employ s et plusieurs autres du tout la r alit actuelle (on y parle par de confiance et dur e du cat gories comme les repr sentants de exemple encore de chef d' curie ou de travail : la porte ouverte commerce, les travailleurs domestiques, le chef de la m canographie ).

4 Sur le terrain, personnel de maison et les tudiants. Il les avis divergent et la jurisprudence volue. Les dispositions relatives n'existe pas de d finition g n rique du Ont par exemple d j t consid r s comme la dur e du travail personnel de cadre. personnel de direction ou de confiance : le pr vues par la Loi sur le chef-comptable, le chef informatique, etc. travail ne s'appliquent pas Une d finition Pour les au personnel de direction lections sociales au conseil A la question de savoir si les travailleurs et de confiance. d'entreprise ayant une fonction de direction ou de La notion de cadre n'appara t que dans la confiance ont droit un (sur)salaire pour Ces travailleurs sont proc dure pour l' lection d'un conseil les prestations suppl mentaires, la donc amen s prester d'entreprise. Par cadre, on entend : jurisprudence est divis e. de nombreuses heures sans mesurer leur temps 4 Un employ Certains tribunaux estiment que les heures de travail et la plupart du 4 Qui exerce une fonction sup rieure suppl mentaires ne doivent pas tre temps sans compensation Qui n'est pas membre du personnel de 4 r mun r es.

5 D'autres estiment que pour les heures direction l'employeur doit payer un salaire (mais pas accomplies. 4 Qui d tient un dipl me d'une valeur de sursalaire) qui soit la hauteur des d termin e ou une exp rience quivalente heures suppl mentaires prest es (s'il Les employeurs profitent s'av re par exemple que le salaire convenu du vide juridique cr . Le fait d' tablir qui appartient au personnel est trop bas pour couvrir les heures prest es par l'Arr t Royal de de cadre se fait donc sur le terrain, au en dehors de l'horaire habituel). 1965 pour assimiler tort niveau de l'entreprise. Pour ce faire, on tient l'ensemble des Cadres au compte de la nature de l'entreprise (caract re La Dur e du temps de travail des personnel de direction et international, complexit de l'entreprise, Cadres : tort et travers de confiance et ce dans etc.) et de la fonction exerc e (pouvoir de La dur e du travail a toujours t un l ment le but de les soustraire du d cision, responsabilit , autonomie, etc.)

6 Essentiel du contrat de travail. Mais trop champ d'application de la souvent, les employeurs obligent les Cadres Loi sur le travail. Distinction du personnel de di- effectuer des heures suppl mentaires non rection et de confiance r mun r es. Le clich est d j ancien : le Dans la loi sur le travail, certaines r gles cadre est un privil gi du syst me, proche tablissent clairement une distinction du de la direction, investi de lourdes personnel de direction ou de confiance. responsabilit s mais dot d'un salaire mirobolant. Il est donc normal qu'il ne Ainsi, un certain nombre de dispositions en compte pas ses heures. Certains employeurs mati re de dur e de travail ne s'appliquent poussent le vice jusqu' dire que les Cadres pas aux dirigeants et personnes de confiance eux-m mes ne veulent pas pointer. Que de l'entreprise. Il s'agit par exemple de la pr voit r ellement la l gislation ?

7 R glementation sur la dur e de travail maximale hebdomadaire, les heures 4 R gle g n rale suppl mentaires, l'interdiction de travail de La Loi sur le travail stipule que la dur e nuit, les horaires tablis dans le r glement normale de votre travail ne peut pas de travail. Ces personnes peuvent donc d passer 8h par jour, ni 38h par semaine. travailler plus de 8h/jour et 38h/semaine. L Dans beaucoup de secteurs, une dur e encore, d finir qui sont les travailleurs inf rieure a t fix e par convention concern s n'est pas une chose ais e. Les collective. fonctions consid r es comme tant dirigeante ou de confiance sont d finies 3 setca Expresso Cadres Fixez les r gles du jeu septembre 2010. Le statut des Cadres 4 Flexibilit encadr e Dans un certain nombre de situations, une Nos propositions convention collective peut autoriser l'employeur adapter les horaires et la 4 Les Cadres doivent b n ficier d'un dur e du temps de travail en fonction des temps de travail de r f rence d fini de mani re collective.

8 Sur cette n cessit s et des besoins de l'entreprise. base, on peut accepter une certaine Et cela, sans devoir payer de sursalaires. flexibilit (li au salaire et avec C'est ce que l'on appelle la flexibilit mesurage du temps de travail). encadr e. 4 Le temps de travail doit tre mesur . et toute heure suppl mentaire pay e. 4 Heures suppl mentaires Les heures suppl mentaires donnent droit 4 Les heures suppl mentaires doivent un repos compensatoire pour lequel vous se justifier par un r el besoin non recevez un salaire normal. Vous devez structurel de l'entreprise et ne pas remplacer des embauches. Leur prendre le repos compensatoire soit lors du nombre doit tre limit pour permettre trimestre en cours, soit le trimestre suivant. de concilier travail et vie priv e. En plus du repos compensatoire, vous avez Elles doivent faire l'objet d'une droit un sursalaire d'au moins 50%, port compensation dans tous les cas de 100% pour les heures suppl mentaires figure.

9 D'autant plus avec la nouvelle les dimanches et jours f ri s. Lorsque des r glementation fiscale, le co t pour heures suppl mentaires sont prest es dans l'employeur est moindre. le cadre d'un surcro t extraordinaire de 4 Il faut d finir tr s strictement la notion travail ou travaux command s par une de personnel de direction ou de n cessit impr vue, vous avez le choix entre confiance en adoptant la d finition en le paiement ou la r cup ration de ces heures vigueur dans le cadre de la l gislation pour les 65 premi res heures lections sociales. suppl mentaires prest es. Par ailleurs, le nombre d'heures suppl mentaires prester par ann e civile pouvant tre port 130 heures par voie de convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, il est galement possible, pour cette seconde tranche, de choisir entre le paiement ou la r cup ration. Une convention collective peut autoriser le remplacement du sursalaire par un repos compensatoire r mun r compl mentaire.

10 Dans le cadre d'une telle convention, toute heure suppl mentaire donnant lieu un sursalaire de 50% (voire 100%) ouvre le droit un repos compensatoire compl mentaire d'au moins une demi-heure (voire 1 heure). Par ailleurs, les 130 heures sont partiellement d fiscalis es depuis le 1er janvier 2010. Ce qui implique un co t moindre pour les employeurs et un salaire net plus lev sur ces heures pour les travailleurs. 4 setca Expresso Cadres Fixez les r gles du jeu septembre 2010. le statut des Cadres dans votre secteur Dans le commerce Dans l'industrie Aucunes conventions collectives dans le Dans le secteur de l'industrie, les Cadres secteur commerce ne d fini la notion de sont pratiquement exclus de l'application de cadre sauf la convention collective de travail toutes les dispositions des CCT (hormis la (CCT) fixant le statut de la d l gation CP 211). A la base de l'exclusion des Cadres syndicale en CP 202.


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