CP 209 - SETca

1 L a c a r t e d e CP 209. s d r o its fabrications vo m talliques , Qu est-ce que la carte de Vos Droits ? , La carte de vos droits, c est la brochure conserver soigneuse ment pour pouvoir vous rep rer dans , votre secteur et connai tre vos droits ! Elle vous pr sente une vue globale de ce qui est d application pr cis ment dans votre commission , paritaire en mati re de l gislation sociale. Une brochure bien utile qui vous permettra d avoir une synth se claire de vos droits en tant que travailleur. Vous retrouverez dans les pages int rieures plusieurs th mes cl s. Ceux-ci correspondent des droits , biens pr cis li s votre commission paritaire et dont les r gles vous sont r sum es. De l autre c t , ,vous retrouverez une description de la situation g n rale au sein de votre secteur et des, pistes d, avenir que le SETca pr conise pour , celui-ci. Si vous avez encore des questions, besoin d aide ou d informations compl mentaires, n h sitez pas contacter votre section r gionale dont les coordonn es se trouvent galement dans cette brochure.

2 Bonne lecture et bonne route vous sur votre parcours en tant que travailleur ! , plus d infos? Contactez votre d l gu ou votre section r gionale ou surfez sur En mai 2016 se tiendront les lections sociales. Dans les entreprises, les travailleurs liront ceux qui seront demain leurs repr sentants syndicaux. Il s'agit d'une p riode cruciale, dont le r sultat sera d terminant pour le futur de votre secteur et votre entreprise. Ce sera le moment de choisir qui seront ceux qui d fendront vos droits et vos int r ts en tant que travailleur, ceux qui se feront votre porte-parole aupr s de la direction, ceux qui s'investiront pour plus de progr s social et de bien- tre dans votre entreprise, ceux qui seront vos c t s pour vous aider avancer et dessiner votre avenir. C'est de cette mani re que le SETca paule depuis de nombreuses ann es les travailleurs dans les entreprises. Toujours l' coute, nous voulons tout mettre en uvre pour vous aider faire face aux d fis qui vous attendent.

3 Tout en s'adaptant aux volutions de notre soci t et du monde du travail, nous voulons esquisser avec vous les contours de votre avenir. Un avenir o la solidarit et le respect des droits de chacun sont au c ur des priorit s ! CONTACTEZ VOTRE. SECTION R GIONALE. , Mechelsestraat 6 (1er tage) - 1800 MONS - BORINAGE. POUR PLUS D INFORMATIONS Vilvoorde Rue Chisaire 34 - 7000 Mons T l. : +32 2 252 43 33 T l. : +32 65 40 37 37. ARLON. CHARLEROI NAMUR. Rue des Martyrs 80 - 6700 Arlon Rue de Goz e 202 - 6110 Montigny-le-Tilleul Rue Dewez 40/42 (3e tage) - 5000 Namur T l. : +32 63 23 00 30. T l. : +32 71 20 82 60 T l. : +32 81 64 99 80. BRABANT WALLON. Rue de l'Ev ch 11 - 1400 Nivelles WALLONIE PICARDE. CENTRE. T l. : +32 67 21 67 13 Place Communale 15 - 7100 La Louvi re Rue Roc Saint-Nicaise 4/6 - 7500 Tournai T l. : +32 64 23 66 10 T l. : +32 69 89 06 56. BRUXELLES, HALLE, VILVOORDE Place Rouppe 3 - 1000 Bruxelles LI GE VERVIERS.

4 T l. : +32 2 519 72 11 Maison des Syndicats - Place Saint-Paul Pont aux Lions 23 - Galerie des 2 Places 9/11 (5e tage). Meiboom 4 - 1500 Halle 4000 Li ge 4800 Verviers T l. : +32 2 356 06 76 T l. : +32 4 221 95 29 T l. : +32 87 39 30 00. Vos droits en 13 points CP 209 fabrications m talliques Commission paritaire Une commission paritaire est un organe belge de concertation entre employeurs et travailleurs, dont l'objectif principal est la n gociation de conventions collectives de travail. Chaque secteur d'activit a sa commission paritaire, compos e d'un nombre gal de repr sentants des grands syndicats et de l'organisation patronale. Petit ch mage Le secteur d'activit dans lequel vous tes Les jours de petit ch mage (ou occup est la commission paritaire pour les absences l gitimes ) sont employ s des fabrications m talliques, la CP. des absences li es certains 209. v nements familiaux ou certaines Le secteur des fabrications m talliques obligations civiles auxquelles vous avez est f d ral mais conna t un fonctionnement droit sans perte de salaire en tant que travailleur : interr gional.

5 Nous donnerons ici toujours le cadre par exemple, un enterrement ou un mariage. Le qui s'applique au minimum tous les employ s du nombre de jours est fix l galement, mais les secteur. secteurs peuvent prendre des dispositions plus De meilleures dispositions peuvent y tre ajout es depuis favorables. le niveau interr gional. Si vous vous mariez, vous avez droit 3 jours ouvrables de petit ch mage au lieu des 2 jours l gaux. Contrat de travail Lorsque vous tes en service aupr s d'un employeur, un contrat (de travail) est conclu entre vous et votre employeur. Il fixe les prestations que vous devez effectuer et la r mun ration octroy e par l'employeur en contrepartie. Un contrat de travail peut tre conclu pour une dur e ind termin e, pour un travail nettement d fini ou pour une dur e d termin e. Ch mage temporaire Il est possible que votre employeur introduise le ch mage temporaire lorsque l'entreprise tourne moins bien.

6 Ce r gime est soumis des conditions sectorielles strictes. Si votre contrat de travail est partiellement ou totalement suspendu pour des raisons conomiques, vous recevez, en plus de votre allocation de ch mage, une indemnit de 11 par jour de ch mage. Des dispositions plus favorables peuvent tre prises au niveau de l'entreprise moyennant la conclusion d'une convention d'entreprise. Vous recevez en outre un montant de 1,16 de l'employeur pour toute tranche compl te de 50 d passant le plafond salarial mensuel ( ,68/mois depuis le 01/01/2016) pr vu dans le cadre de la r glementation sur le ch mage. Vos droits en 13 points CP 209 fabrications m talliques Cr dit-temps Le cr dit-temps a d j subi de nombreuses modifications ces derni res ann es. Pour la r glementation g n rale, nous vous R mun ration Votre salaire est d termin par votre fonction et par renvoyons notre brochure M mo Cr dit- les bar mes salariaux des fabrications m talliques.

7 Temps . Ces bar mes salariaux sont les bar mes minimums et Le secteur pr voit le syst me de cr dit-temps votre employeur doit s'y tenir. Il peut payer avec motif concurrence de maximum 36 mois sur plus, mais certainement pas moins ! Une l'ensemble de votre carri re, pour autant que vous entreprise peut toutefois appliquer ses remplissiez les conditions g n rales. propres bar mes, bien que la r gle soit Si vous tes g de 50 ans et souhaitez diminuer votre ici aussi que ces bar mes d'entreprise temps de travail d'1 ou 2 demi(s) jour(s) par semaine, doivent tre sup rieurs aux bar mes c'est possible si vous exercez un m tier lourd et avez une sectoriels. Ces bar mes voluent selon le carri re d'au moins 28 ans. Attention, vous ne b n ficiez nombre d'ann es pass es travailler dans pas d'une indemnit suppl mentaire ! l'entreprise. Vous trouverez le bar me sectoriel sur le Si vous tes g de 55 ans et que vous souhaitez r duire site : votre temps de travail une occupation mi-temps Au 1er janvier 2016, le secteur a pr vu une augmentation ou le r duire d'1/5 me, c'est possible si vous avez une du pouvoir d'achat par un rel vement des bar mes carri re de 35 ans, si vous avez exerc un m tier lourd sectoriels minimums et des salaires r els de 15.

8 Ou si vous travaillez dans une entreprise reconnue comme bruts. Si vous travaillez temps partiel, l'augmentation entreprise en restructuration ou en difficult . Vous avez du pouvoir d'achat est fonction de votre r gime de alors bien droit une indemnit suppl mentaire. travail. Droit la formation Chaque ann e, votre employeur doit tablir pour le mois de mars un plan de formation global. Il s'agit d'un aper u global des besoins de formation au sein de votre entreprise et de la mani re dont il y sera r pondu. L'employeur doit soumettre ce plan pour avis au Conseil d'Entreprise, au CPPT ou la d l gation syndicale. Ce plan doit galement tenir compte de vos besoins individuels en mati re de formation. Il doit galement tre fait rapport de la mise en uvre du plan de formation au CE ou, d faut, la d l gation syndicale. Vous avez galement droit 1 jour de formation professionnelle par an. Cette journ e peut tre convertie en 2 demi-jours ou en heures.

9 , Cong de carri re Prime de fin d ann e Si vous avez 50 ans ou plus, vous avez droit Il n'existe pas de prime de fin d'ann e sur le chaque ann e 1 jour de cong de carri re. plan sectoriel pour la CP 209. Il existe en Vous devez pour ce faire travailler depuis au revanche des CCT sur les plans provinciaux moins 6 mois au service de votre employeur. et des entreprises. N'h sitez pas consulter Ce jour de cong de carri re doit tre pris ce propos la d l gation syndicale de votre dans l'ann e civile. Il est possible de d roger . entreprise ou votre section r gionale SETca . cette r gle moyennant un accord d'entreprise. Vous trouverez toutes les adresses voulues en En tant que cadre, vous avez galement droit . fin de brochure. ce jour de cong de carri re. Vos droits en 13 points CP 209 fabrications m talliques Dur e de travail Par dur e de travail , on entend le temps durant lequel vous tes la disposition de votre employeur.

10 La dur e de travail dans votre secteur est fix e 38 heures par semaine sur une base annuelle. Fin de carri re Licenciement L'acc s au r gime de ch mage avec compl ment Votre employeur ne pourra pas proc der un d'entreprise (l'ancienne pr pension) s'est durci la suite licenciement multiple avant d'avoir examin . de mesures gouvernementales successives. Auparavant, et, dans la mesure du possible appliqu , les secteurs pouvaient encore proc der un certain toutes les mesures en faveur du maintien nombre d'adaptations, mais ils sont galement de l'emploi, parmi lesquelles les trajets de plus en plus souvent contraints de durcir le de formation, le ch mage temporaire, la syst me. redistribution du travail, le travail temps Dans votre secteur, une CCT pr voit encore partiel et le cr dit-temps. les syst mes suivants : r gime partir de 58 Un licenciement multiple est, l'exception du ans dans un m tier lourd (35 ans de pass licenciement pour motif grave, tout licenciement professionnel pour entrer en ligne de compte touchant, dans une p riode de soixante jours calendrier, pour ce syst me, vous devez avoir par ailleurs 5 au moins 10% de l'effectif moyen des employ s sous ans d'anciennet dans votre entreprise), r gime partir contrat de travail au cours de l'ann e civile qui pr c de de 58 ans avec 40 ans de pass professionnel, r gime le licenciement, avec un minimum de 3 employ s pour partir de 58 ans avec 33 ans de pass professionnel les entreprises occupant moins de 30 employ s.