ANNEXES - douane.gov.dz

1 ANNEXES 2 ANNEXE I : CAHIER DES CHARGES TYPE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES D cret ex cutif n 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalit s du b n fice du statut d op rateur conomique agr en douane. pr sent cahier des charges a pour objet de fixer les engagements et les obligations que doivent observer les op rateurs conomiques pour b n ficier des facilitations pour le d douanement de leurs marchandises. op rateur conomique s engage au respect des obligations et engagements contenus dans le pr sent cahier des charges.

2 Op rateur conomique est tenu de d signer un repr sentant d ment mandat pour le suivi du statut de l op rateur conomique agr . op rateur conomique s engage sur la sinc rit , l exactitude et l authenticit des informations et documents communiqu s aux services des douanes accompagnant la demande de b n fice du statut d op rateur conomique agr . comptabilit de l op rateur conomique doit tre tenue au r gime du r el conform ment aux principes dict s par la l gislation applicable en la mati re. A d faut d tre tenue par un service propre l entreprise, la comptabilit est confi e un cabinet comptable agr.

3 Op rateur conomique doit disposer de conditions satisfaisantes d archivage des documents et de protection des donn es. documents comptables ainsi que toute la documentation commerciale et professionnelle doivent tre mis la disposition des agents des douanes, la premi re r quisition, pour tout contr le. L op rateur conomique, d faut de d clarer les marchandises en douane pour son propre compte, doit confier cette t che un ou plusieurs commissionnaires en douane agr s et jouissant d une exp rience d au moins de cinq (5) ans d exercice.

4 3 L op rateur conomique s engage ne pas utiliser les facilitations obtenues pour l importation ou l exportation de marchandises interdites ou de marchandises contrefaites. Lors de ses op rations de d douanement, l op rateur conomique agr doit veiller au respect des dispositions applicables au titre des r glementations particuli res et la pr sentation des documents exigibles en la mati re. L op rateur conomique s engage utiliser les facilitations obtenues exclusivement pour ses propres op rations d importation ou d exportation et ne pas les utiliser pour des op rations de commerce ext rieur d autrui.

5 L op rateur conomique s engage apporter toute l assistance n cessaire aux services des douanes charg s d effectuer des contr les dans ses bureaux et locaux, par la mise leur disposition de tous les documents requis et ventuellement des chantillons de marchandises r clam s lorsque celles-ci peuvent tre pr sent es. Toutes les demandes manant des services des douanes pouvant porter sur des compl ments d information ou de tout autre document doivent tre satisfaites sans d lai. Dans le cadre de l exercice de ses activit s, l op rateur conomique doit disposer d infrastructures de stockage et de distribution appropri es, am nag es en fonction de la nature, du volume et des n cessit s de stockage et de protection des marchandises, objet de ses activit s, de mani re qu elles soient facilement contr lables par les services des douanes.

6 Tout changement dans la situation de l op rateur conomique agr ayant une incidence sur les conditions au vu desquelles il a obtenu cet agr ment doit tre signal imm diatement aux services des douanes charg s du suivi de son dossier. Fait .. Le .. Lu et approuv Cachet et signature du repr sentant l gal 4 ANNEXE II : QUESTIONNAIRE D cret ex cutif n 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalit s du b n fice du statut d op rateur conomique agr en douane. 1. Nom ou raison sociale : .. 2. Adresse du si ge social.

7 3. Date et lieu de constitution de l 4. Num ro et date de l extrait du registre de commerce ainsi que l antenne l d livr .. 5. Adresse(s) de(s) (l ) autre (s) lieu (x) d activit .. 6. Num ro d identification fiscale et inspection des imp ts de .. 7. Bureaux de d douanement utilis s .. 8. Pays d importation ou d .. 9. Nom, pr nom, num ro de t l phone et de fax, adresse e-mail, du repr sentant d sign comme contact pour le suivi du statut avec la .. 5 10. Secteurs d activit .. 11. R gimes douaniers utilis s .. 12. Produits import s ou export .. 13. Modes de paiement utilis s pour le r glement des importations ou des 14.

8 Banques domiciliataires .. 15. L entreprise d tient-elle un service propre de tenue de la comptabilit ? Indiquer le r gime de tenue de la comptabilit .. 16. Si l entreprise sous-traite sa comptabilit , indiquer le cabinet comptable retenu, son adresse, num ro de t l phone et de fax ainsi que le nombre de ses ann es d exp .. 17. Le chiffre d affaires de chaque ann e d exercice d activit pour les trois derni res ann es .. 18. Le nombre de d clarations en d tail souscrites au cours de chacun des trois derniers exercices d activit .. 6 19. L entreprise exerce t-elle le d douanement par ses propres Services?

9 20. Si l entreprise fait recours un ou plusieurs commissionnaires en douane, indiquer leurs noms ou raisons sociales, num ro d agr ment, adresses, num ros de t l phone et de fax .. 21. L entreprise a-t-elle d j fait l objet d un contentieux constat par la douane? Si oui, indiquer les num ros de ces dossiers, le service les ayant tablis et les faits r prim s .. 22. L entreprise a-t- elle fait l objet d un contentieux constat par les services des imp ts, du minist re du commerce ou, de la Banque d Alg rie ou ? Si oui indiquer les r f rences de ces dossiers, les services les ayant relev s et les faits r prim s.

10 23. Nom, pr nom et signature d un repr sentant l gal du demandeur avec apposition du cachet de l .. 24. Date de