BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEC irculaire du 4 ao t 2017 de pr sentation des dispositions du d cret n 2017-891 du 6 mai 2017relatif aux exceptions d'incomp tence et l'appel en mati re civile, modifi parle d cret n 2017-1227 du 2 ao t 2017 NOR : JUSC1721995 CLa garde des sceaux, ministre de la JUSTICE , Pour attributionMesdames et messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appelMonsieur le procureur de la R publique pr s le tribunal sup rieur d appelMesdames et messieurs les procureurs de la R publique pr s les tribunaux de grande instancePour informationMonsieur le premier pr sident de la Cour de cassationMonsieur le procureur g n ral pr s la Cour de cassationMesdames et messieurs les premiers pr sidents des cours d appelsMonsieur le pr sident du tribunal sup rieur d appelMesdames et messieurs les pr sidents des tribunaux de grande instanceMonsieur le directeur de l Ecole nationale de la magistratureMonsieur le directeur de l Ecole nationale des greffesAnnexes.

2 9La plupart des dispositions du d cret n 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d incomp tence et l appel en mati re civile entreront en vigueur le 1er septembre prochain, tant observ que le d cret n 2017-1227du 2 ao t 2017 est venu pr ciser qu un certain nombre de r gles ne seront applicables qu aux appels form s compter de cette date, afin que la mise en uvre de la r forme s effectue le plus simplement possible tant pour lesparties et leurs repr sentants que pour les magistrats et greffiers. La pr sente d p che est l occasion d effectuerune pr sentation g n rale du nouveau cadre processuel de l instance d appel.**L instance d appel a connu ces derni res ann es de profondes modifications du fait d une triple volution quid coule de la suppression de la profession d avou , de l extension de la voie lectronique et de la r forme de laproc dure elle-m me issue des d crets n 2009-1524 du 9 d cembre 2009 relatif la proc dure d appel avecrepr sentation obligatoire en mati re civile et n 2010-1647 du 28 d cembre 2010 modifiant la proc dure d appelavec repr sentation obligatoire en mati re s plus de six ann es d application de ces textes qui ont mis en vidence certaines difficult sd interpr tation.

3 Il est apparu n cessaire de consolider la jurisprudence et d en d autres cas, de s en lement, la situation difficile que connaissent les cours d appel avec un afflux du nombre d affairesnouvelles qui ont connu une croissance de pr s de 20% en dix ann es1, ainsi que la volont de renforcerl efficience de la premi re instance, ont conduit s interroger sur les modes de r gulation de l appel. C est dansces conditions que des praticiens et des groupes de travail ont pr conis une r forme de cette voie de recoursordinaire en la faisant voluer d un appel voie d ach vement du litige vers un appel voie de r formation d cret n 2017-891 du 6 mai 2017 op re une simplification du r gime des exceptions d incomp tence (I),tend recentrer le proc s d appel sur la critique du jugement (II), instaure une concentration temporelle plus forte(III), op re une r gulation des d lais de proc dure (IV) et tablit une formalisation accrue des actes (V).

4 1 Sur la p riode 2004-2014. Pus de 251 000 appels ont t form s en 2016 (donn es provisoires).2 D lib ration de la conf rence des premiers pr sidents de cours d appel en date du 31 mai 2013, rapports de l IHEJ La prudenceet l autorit du mois de mai 2013, rapport du groupe de travail sur le Juge du XXI me si cle du mois de d cembre n 2017-08 du 31 ao t 2017 JUSC1721995C Page 1/37 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEI. La simplification du r gime des exceptions d incomp tenceL'appel est d sormais la seule voie de recours ouverte l encontre du jugement qui ne statue que sur lacomp tence ou sur celle-ci et les mesures ou incidents ne mettant pas fin l'instance. La suppression du contreditpermet ainsi une simplification et s accompagne d une rationalisation des textes relatifs aux contestations etrecours en mati re de comp tenu du seul maintien de l'appel, l ensemble des dispositions relatives au traitement des exceptionsd incomp tence est r int gr dans une pr sentation d sormais simplement chronologique, selon une approchecommune au reste du code de proc dure Le recentrage du proc s d appelLe d cret vise imposer un recentrage du proc s d appel en apportant des am nagements aux effets de l article 542 du code de proc dure civile pr voit ainsi que l appel tend.

5 Par la critique du jugement rendu parune juridiction du premier degr , sa r formation ou son annulation par la cour d'appel. Il ne d f re la courque les chefs du jugement qu il critique express ment ou ceux qui en d pendent . L appelant est ainsicontraint de d limiter son appel et l effet d volutif ne jouera que dans ces limites sauf demande d annulation dujugement ou cas d indivisibilit du d cret modifie l g rement les dispositions relatives l volution de la mati re litigieuse entre la premi reinstance et l appel sans remettre en cause la conception de l appel voie d ach vement. Afin de limiter lesd rogations la prohibition des pr tentions nouvelles en cause d appel, la notion, par ailleurs d un maniementd licat, de pr tentions virtuellement comprises dans les demandes et d fenses soumises au premier juge, estabandonn e (article 562).

6 Les parties ne peuvent ajouter aux pr tentions soumises au premier juge que lesdemandes qui en sont l accessoire, la cons quence ou le compl ment n cessaire (article 566). Afin de pr server ledouble degr de juridiction, le pouvoir d vocation de la cour est quelque peu restreint l article 568 du codede proc dure Les principes de Concentration des appels (article 911-1)Ne sont plus recevables former ult rieurement un appel principal d une part, la partie dont la d clarationd'appel a t frapp e de caducit en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de proc dure civile,ou dont l appel a t d clar irrecevable et d autre part, l'intim auquel ont t r guli rement notifi es lesconclusions de l appelant et qui n a pas form appel incident ou provoqu dans les d lais imp ratifs ou dontl appel incident a t d clar disposition prohibe ainsi la r it ration d un appel principal en cas de non-respect des d lais.

7 Elle d roge l article 385 du code de proc dure civile qui permet d introduire une nouvelle instance en cas de caducit de lapremi re instance tant que l action n est pas ailleurs, l intim qui aura t n gligent ne pourra pas se rattraper en formant un appel principal s il n a pasform d appel incident ou provoqu dans les d lais imp ratifs alors que les conclusions de l appelant lui ont t notifi es ou si son appel incident a t d clar dispositions visent exclure pour les parties n gligentes toute possibilit de rattrapage du seul fait del absence de signification du Concentration des pr tentions des parties dans leur premier jeu d critures (article 910-4)Une concentration temporelle des pr tentions est introduite au sein m me de l instance d appel sans quesoient remises en cause les r gles relatives aux moyens nouveaux et pr tentions nouvelles d finis par les articles563 567 du code de proc dure civile.

8 En effet, l alin a 1er de l article 910-4 pr voit qu peine d irrecevabilit ,relev e d office, les parties doivent pr senter, d s les conclusions vis es aux articles 905-2, 908 910, l ensemblede leurs pr tentions sur le n 2017-08 du 31 ao t 2017 JUSC1721995C Page 2/37 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA Concentration des fins de non-recevoir relatives l appel (article 916)Les parties devront pr senter simultan ment au conseiller de la mise en tat tous les moyens ayant trait larecevabilit de l appel peine d irrecevabilit .IV. La r gulation des d Une harmonisation et une extension des d laisDans un souci d quilibre, les d lais de droit commun sont harmonis s : 3 mois pour l appelant, 3 mois pourl intim (contre 2 auparavant), 3 mois pour l intervenant forc ou d lais imp ratifs sont instaur s dans le cadre de la proc dure dite bref d lai , sans mise en tat(art 905 CPC) d sormais encadr e : 1 mois pour l appelant, 1 mois pour l intim , 1 mois pour l d lais viennent galement enserrer la proc dure de renvoi apr s cassation.

9 Le d lai de saisine de lajuridiction de renvoi est r duit de quatre deux mois (article 1034) et l change des conclusions lorsque l affairerelevait de la proc dure ordinaire est encadr (article 1037-1): la signification de la d claration de saisine doitavoir lieu dans les dix jours de l avis de fixation ; l auteur de la d claration a deux mois pour conclure suivant lad claration et les parties adverses ont deux mois pour conclure compter de la notification qui leur est faite de L introduction de temp L interruption des d lais pour conclure et former appel incident en cas de d p td une demande d aide juridictionnelleLe d cret modifie l article 38 du d cret du 19 d cembre 1991 qui pr voit d sormais express ment que lorsque la demande d aide juridictionnelle est d pos e au cours des d lais impartis pour conclure ou formerappel incident, mentionn s aux articles 909 et 910 du code de proc dure civile , celle-ci a un effet interruptif surlesdits d lais.

10 L effet interruptif de la demande d aide juridictionnelle s appliquera galement aux d laismentionn s au nouvel article 905-2 du code de proc dure civile. Il est renvoy sur ces points la circulaireJUST1715718C du 20 juin Interruption des d lais en cas de m diation et proc dure participativeAfin d encourager les issues amiables sans exposer les parties des irrecevabilit s pour remise tardive desconclusions, il est pr vu que la d cision d ordonner une m diation (article 910-2) ou le recours une proc dureparticipative (1546-2) interrompt les d lais pour conclure. En revanche, le d lai de p remption d instance(deux ans, que le juge pourra soulever d office) n est pas La suspension des d lais pour l intim en cas de demande de radiationL article 526 du code de proc dure civile pr voit d sormais que l intim devra pr senter sa demande deradiation dans les d lais qui lui sont impartis pour conclure.