CONCOURS INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS D’ATTACHÉ ...

1 CONCOURS INTERNE ET TROISI ME CONCOURS D ATTACH TERRITORIAL Session 2012 Sp cialit : administration g n rale Epreuve de r daction, l aide des l ments d un dossier soulevant un probl me d organisation ou de gestion rencontr par une collectivit territoriale, d un RAPPORT faisant appel l esprit d analyse et de synth se du candidat, son aptitude situer le sujet trait dans son contexte g n ral et ses capacit s r dactionnelles, afin de d gager des solutions op rationnelles appropri es Copie not e 16,50 / 20 Commune de X Le 14 novembre 2012 Rapport l attention de Madame la Directrice G n rale des Services Objet : la tarification des quipements publics municipaux En tant que collectivit territoriale de la R publique, la commune doit assurer la fois le libre acc s de tous les citoyens au service public et, dans le m me temps, g rer quotidiennement ses diff rents services.

2 Il appara t alors ais ment un cart entre le n cessaire quilibre des comptes communaux et la satisfaction de l int r t g n ral d acc der facilement aux services de la collectivit . La commune doit assumer la charge du service en r percutant, ventuellement, une partie aux usagers. Les instances d cisionnelles ont donc ici tout leur r le jouer en fixant des objectifs quant leur politique tarifaire. En effet, instaurer une diff renciation de redevances participe d une volont politique plus large et n cessite l appropriation globale de la question. Il convient ainsi de pr senter globalement les possibilit s ouvertes aux collectivit s de proposer une vraie politique tarifaire (I), puis de voir quelles solutions mettre en uvre afin de favoriser l quit sociale dans notre commune (II).

3 I- La politique tarifaire des quipements publics communaux, plusieurs aspects, plusieurs objectifs En fonction de la qualification des services, les obligations sont variables (A) mais des am nagements sont la plupart du temps envisageables (B). A- Des prescriptions diff rentes en fonction de la qualification du service Par rapport au service rendu, la collectivit , pour ce qui concerne les services publics facultatifs, peut tablir un prix pour acc der ce service. En effet, en ce qui concerne les services publics obligatoires, ils doivent tre gratuits ; par exemple : le fonctionnement des coles, non soumis une quelconque redevance.

4 Pour les services dont on veut laborer un prix, plusieurs l ments sont prendre en compte, le co t du service, mais aussi l objectif politique poursuivi. En effet, en fonction des priorit s de l assembl e d lib rante, la priorit peut tre mise sur des aides aux personnes en difficult , ou sur une politique tarifaire favorable cette population. Si l objectif du tarif est dit comptable, il est alors consid r comme proche du secteur marchand et apporte un profit la collectivit . A l inverse, il peut tre dit distributif, donc vocation sociale, pour permettre tous les citoyens, quelles que soient leurs conditions de ressources, d acc der au service.

5 De plus, cette distinction peut tre l objet d une volont politique mais galement une cons quence obligatoire. En effet, les services publics industriels et commerciaux (SPIC) doivent, d apr s la loi, avoir un fonctionnement proche du droit priv . De ce fait, les usagers doivent payer la majeure partie du co t de fonctionnement du service , l inverse des services publics administratifs, qui eux sont abond s par des fonds publics en majeure partie et le redevances pour une part r duite. B- Les am nagements possibles l galit d acc s aux services publics L galit est un principe fix par la Constitution mais proposer des diff renciations de tarifs d acc s aux services publics n y est pas oppos , condition que les discriminations soient en lien avec l objet du service et qu elles soient objectives ou d int r t g n ral.

6 Ainsi, il est possible d tablir des tarifs pr f rentiels certaines cat gories de personnes, dans un but social. Les crit res peuvent alors tre les ressources de la famille, le nombre de personnes vivant dans le foyer ou les cat gories de personnes, comme les demandeurs d emploi, par exemple. Un tarif incitatif peut aussi tre mis en place, pour inciter les personnes se rendre dans ce type de services. La finalit est ici un peu diff rente, entre aider les personnes faibles revenus et inciter les familles, quels que soient leur revenus, acc der un service. Il est galement possible d aller jusqu la gratuit d un service, mais cette d cision n est pas toujours pl biscit e par les collectivit s.

7 En effet, la gratuit d un service reporte son co t sur les contribuables, qui peuvent ne pas tre usagers du service, ou, si la collectivit n augmente pas ses recettes fiscales, ce sera un autre service qui devra tre r duit au nom de l quilibre budg taire. Les d tracteurs de la gratuit d montrent galement qu elle entra ne une d responsabilisation des usagers, voire m me une surconsommation. Si le service ne m rite pas qu on le paye, m me symboliquement, il devient un d et ne m rite pas non plus que l on s en pr occupe particuli rement. Enfin, la redevance modul e en fonction des ressources appara t comme tant plus quitable puisque d une part, elle s adresse l usager du service et, d autre part, elle est diff renci e.

8 Ceci est vrai par rapport aux impositions locales, qui touchent galement tous les foyers, qu ils soient dans la m me condition financi re ou non. Mettre en place une politique tarifaire est une d cision politique importante qui pourra am liorer l quit sociale dans notre commune. II- Une modulation tarifaire, vecteur d quit sociale Afin de mettre en place une vraie politique tarifaire, il convient tout d abord d tablir un diagnostic et de mettre en uvre une organisation technique et fonctionnelle (A), puis de mettre en place une concertation afin de faire appara tre des propositions (B), et enfin d envisager un bilan de cette mise en place (C).

9 A- Diagnostic et organisation technique et fonctionnelle Dans un premier temps, il convient d tablir un diagnostic des services et quipements pr sents sur notre commune, qu ils soient de notre comp tence ou d un ressort associatif ou autre, et des tarifs pratiqu s. Il est propos de l tablir en INTERNE , avec le service du contr le de gestion, le cas ch ant, pour ce qui concerne la collectivit . Pour ce qui concerne les activit s intercommunales, il est propos de pr voir l association de la collectivit notre d marche, afin d avoir une politique attractive sur le territoire. Pour ce qui est des activit s priv es, il sera fait appel aux personnes volontaires.

10 Le conseil municipal devra d cider de mettre en place cette d marche et d signer plusieurs de ses membres, en plus du Maire, pour former le comit de pilotage du projet, avec les directions de services concern es, savoir les directions des sports, de la vie associative notamment. Une commission consultative des services publics locaux sera galement constitu e avec le charg de mission responsable du projet, les partenaires ext rieurs, comme l intercommunalit , ventuellement des repr sentants d associations et les services communaux en charge de la gestion des quipements. Ce comit aura pour objectif le recensement des demandes et, ensuite, il lui sera demand d analyser la faisabilit de celles-ci avant de les proposer au comit de pilotage.