CONDITIONS PREALABLES DE RECRUTEMENT D’UN ... - cdg50.fr

1 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. CONDITIONS PREALABLES DE RECRUTEMENT . D'UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC. Les fiches consacr es aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de RECRUTEMENT (contrats dur e d termin e et ind termin e) tablis en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n 84-53. du 26 janvier 1984 modifi e. Les autres possibilit s de RECRUTEMENT en qualit d'agent non titulaire (travailleurs handicap s, PACTE, RECRUTEMENT direct sur les emplois de direction, ..) ne sont pas abord s dans cette rubrique. L' E S S E N T I E L.

2 Chaque condition est v rifier par l'employeur public avant la prise de fonctions . FONDEMENT JURIDIQUE. Article 2 du d cret n 88-145 du 15 f vrier 1988 modifi pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. NATIONALITE : CONDITIONS POUR POUVOIR ETRE. NATIONALITES RECRUTE EN QUALITE D'AGENT NON. TITULAIRE. Nationalit fran aise Jouir de ses droits civiques ;. ou Etre en position r guli re au regard du Ressortissant d'un Etat membre de la Code du service national.

3 Communaut conomique europ enne Etre en situation r guli re vis vis des lois Nationalit trang re r gissant l'immigration. 1 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. R alis e le 01/04/2009 Mise jour le 13/12/2011. BULLETIN N 2 DU CASIER JUDICIAIRE : Le bulletin n 2 du casier judiciaire est d livr aux administrations publiques notamment pour le RECRUTEMENT d'agents publics. PROCEDURE. D sormais, les demandes de bulletin n 2 du casier judiciaire ne peuvent plus se faire par t l copie, ni par courrier. Vous pouvez faire votre demande par Internet, sur le site s curis . Il vous faut pour cela vous munir de votre code d'acc s.

4 Si vous n'avez pas encore votre code d'acc s, il vous faudra faire une demande d'habilitation au service Internet, adress e : - Soit par courriel - Soit par fax au 02 40 49 73 30. - Soit par courrier postal : Casier judiciaire national Internet B2. 44 317 NANTES CEDEX 3. Votre demande doit comporter l'intitul pr cis de votre administration ou organisme, son adresse postale exacte, la liste compl te des motifs de demande et l'autorit signataire autoris e engager la responsabilit du service. Une r ponse d s le d but du mois suivant vous fournira les l ments n cessaires pour acc der au site Internet.

5 Le d lai de r ception du bulletin n 2 est de minimum 3 jours compter de la date de la demande. D s r ception, l'autorit territoriale appr cie si les ventuelles mentions inscrites au bulletin n 2 du casier judiciaire sont compatibles avec les fonctions exercer. 2 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. R alis e le 01/04/2009 Mise jour le 13/12/2011. APTITUDE PHYSIQUE : L'agent doit remplir les CONDITIONS d'aptitude physique exig es pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilit s de compensation du handicap (article 2, 4 du d cret n 88-145). Elle est appr ci e par un m decin g n raliste agr : Consulter la liste des m decins agr s g n ralistes pour le d partement de la Manche Le m decin agr constate que l'agent n'est atteint d'aucune maladie ou infirmit.

6 Incompatible avec l'exercice d'un emploi dans la fonction publique puis v rifie l'aptitude par rapport aux fonctions pr vues par la fiche de poste. La visite m dicale est la charge de la collectivit . T l charger le m moire des sommes payer L'AGE : LIMITES D'AGE OBSERVATIONS. Pour les mineurs : Autorisation parentale ou du repr sentant l gal Minimum : 16 ans Respect des r gles d'hygi ne et de s curit . conform ment au code du travail. Maximum : 67 ans pour les Lien rompu de droit par l'employeur lorsque agents n s compter du l'agent a 67 ans. 01/01/1956. 3 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0.

7 R alis e le 01/04/2009 Mise jour le 13/12/2011. LES DIPLOMES. Lorsqu'un agent non titulaire est candidat un emploi cr sur un grade accessible par la voie d'un concours, il est fortement conseill d'obtenir aupr s de ce candidat la preuve qu'il est titulaire du dipl me ou du titre requis pour se pr senter au concours d'acc s au grade. Exemple : un agent non titulaire recrut sur un poste d'ATSEM de 1 re classe devra tre en possession du CAP Petite enfance (titre exig pour pouvoir se pr senter au concours). AUTRES DEMARCHES ADMINISTRATIVES. La d claration unique d'embauche : @ Faire votre d claration unique d'embauche en ligne sur le site L'inscription au budget des cr dits n cessaires au paiement des r mun rations des agents non titulaires.

8 Fiche associ e : Renouvellement d'un CDD en CDI.. 4 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. R alis e le 01/04/2009 Mise jour le 13/12/2011.