CONTRÔLEUR DU TRAVAIL

1 CONTR LEUR DU TRAVAIL LE M TIER LE PROGRAMME DU CONCOURS Minist re du TRAVAIL , des relations sociales et de la solidarit Direction de l administration g n rale et de la modernisation des services Sous-Direction des carri res et des comp tences Bureau de la gestion pr visionnelle de l valuation et de la formation 39-43, quai Andr Citro n 75902 Paris Cedex 15 mise jour 03/10/2007 2 SOMMAIRE LE M TIER 3 LE RECRUTEMENT 4 Concours externe 4 Concours interne 7 LA FORMATION 9 LE D ROULEMENT DE CARRI RE 10 POUR VOUS AIDER Pour mieux pr parer votre concours 12 Comment vous inscrire 13 PROGRAMME DES PREUVES 15 ANNALES 19 LISTE DES DRTEFP 22 3 LE M TIER Les contr leurs du TRAVAIL sont des fonctionnaires de l tat en prise directe avec les probl mes sociaux et professionnels de la soci t.

2 Acteurs essentiels du monde du TRAVAIL , ils uvrent chaque jour pour le respect du droit du TRAVAIL et de la formation professionnelle dans notre pays. Le corps des contr leurs, r gi par le d cret n 97-364 du 18 avril 1997 modifi , rel ve de la cat gorie B de la fonction publique de l tat. Il est commun aux minist res charg s du TRAVAIL , de l agriculture et des transports. Il est g r par le minist re charg du TRAVAIL (minist re des Affaires Sociales, du TRAVAIL et de la Solidarit ). Il vient de b n ficier d'une importante revalorisation ; la grille des r mun rations annonc e (cf. page 9) tient compte de cette r forme, qui r sulte des d crets n 2003-870 et n 2003-871 du 11 septembre 2003 et de l'arr t du 11 septembre 2003, publi s au journal officiel du 13 septembre 2003.

3 Les contr leurs exercent leurs fonctions dans les services d concentr s de ces trois minist res (directions r gionales ou d partementales du TRAVAIL , de l emploi et de la formation professionnelle, services r gionaux ou d partementaux de l inspection du TRAVAIL , de l emploi et la politique sociale agricoles, subdivisions de l inspection du TRAVAIL et des transports). Les fonctions qui peuvent tre confi es aux contr leurs du TRAVAIL sont extr mement vari es et peuvent s exercer dans des secteurs tr s diff rents. En section d inspection, les contr leurs exercent leur comp tence sous l autorit de l inspecteur du TRAVAIL responsable de la section, dans les services d partementaux des trois minist res.

4 Ils assurent, en particulier, des visites syst matiques d tablissements, de chantiers ou d exploitations agricoles, pour y contr ler l application de la l gislation du TRAVAIL et des accords collectifs. Ils sont galement amen s proc der des enqu tes (accidents du TRAVAIL , maladies professionnelles, dur e du TRAVAIL , ) et informent les usagers sur la r glementation concernant les relations et les conditions de TRAVAIL . Pour exercer leurs missions, les contr leurs disposent d un droit d entr e dans tous les tablissements soumis la comp tence de l inspection du TRAVAIL . Ils ont qualit pour y constater les infractions et appr cier la suite qui doit leur tre r serv e.

5 La convention 81 de l Organisation internationale du TRAVAIL ( ) leur est applicable et leur assure la m me garantie d ind pendance qu aux inspecteurs. Dans un service de contr le de la formation professionnelle, au sein des directions r gionales du TRAVAIL , de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) les contr leurs assistent les inspecteurs dans les missions de contr le portant sur les moyens financiers, techniques et p dagogiques mis en uvre pour la formation professionnelle continue, au sein des entreprises, des organismes collecteur de fonds et des centres de formation. Dans un service sp cialis des services r gionaux ou d partementaux des minist res charg s du TRAVAIL ou de l agriculture, les contr leurs du TRAVAIL participent la mise en uvre des politiques d finies par les pouvoirs publics dans les domaines du TRAVAIL , de l emploi et de la formation professionnelle, ainsi que de la protection sociale agricole.

6 Ils peuvent galement sous l autorit d un directeur adjoint du TRAVAIL ou d un inspecteur, tre associ s l encadrement et au fonctionnement de service ayant en charge des domaines tr s vari s (aide aux entreprises et aux salari s en mati re d emploi et de formation, insertion professionnelles des jeunes, reclassement des travailleurs handicap s, lutte contre le TRAVAIL ill gal, tutelle des caisses de mutualit sociale ). LE RECRUTEMENT 4 Les contr leurs du TRAVAIL sont recrut s par deux concours distincts ouverts simultan ment : concours externe et concours interne. Le recrutement s'effectuera aussi par la voie d'un examen professionnel ouvert des agents de cat gorie C, sous certaines conditions d anciennet , notamment.

7 La pr sente brochure ne concerne pas ce type de recrutement. LE CONCOURS EXTERNE CONDITIONS D'INSCRIPTION Aucune condition d ge n est d sormais opposable. Pour pouvoir vous pr senter au concours externe, vous devez satisfaire aux conditions suivantes : 1) avoir la nationalit fran aise ( * ) ; 2) jouir de vos droits civiques ; les mentions port es au bulletin n 2 du casier judiciaire ne doivent pas tre incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 3) se trouver en position r guli re au regard du code du service national ; 4) tre physiquement apte exercer l'emploi (les personnes reconnues travailleurs handicap s par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du d partement de leur lieu de r sidence et qui ont t orient es vers le milieu ordinaire de TRAVAIL par cette commission peuvent concourir).

8 5) tre titulaires d un dipl mes de niveau III (d cret n 97-364 du 18 avril 1997, portant statut particulier du corps des contr leurs du TRAVAIL (modifi en dernier lieu par le d cret n 2007-654 du 30 avril 2007 - article4), l article 5 : le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d un dipl me national sanctionnant un premier cycle d tudes sup rieures, d un titre ou dipl me class au moins au niveau III, ou d une qualification reconnue comme quivalente l un de ces titres ou dipl mes (..) . : Le BTS, DUT, DEUG sont des dipl mes de niveau III. Les personnes titulaires du seul baccalaur at ne peuvent pas tre admises concourir.

9 Toutefois, aucun dipl me n est exig pour les m res et p res d'au moins trois enfants ; les sportifs de haut niveau figurant sur la liste annuelle dress e par le ministre charg de la jeunesse et des sports. (*) l acc s des ressortissants communautaires aux emplois de la fonction publique fran aise n est pas possible pour des emplois conf rant des attributions qui ne sont pas s parables de l exercice de la souverainet ou qui comportent une participation directe ou indirecte l exercice de pr rogatives de puissance publique de l Etat ou des autres collectivit s publiques. 5 LES PREUVES Le concours comprend deux preuves crites d admissibilit obligatoires, une preuve crite facultative et deux preuves orales d'admission, not es chacune de 0 20.

10 Les preuves ci-dessous sont susceptibles d' voluer prochainement. PREUVES CRITES OBLIGATOIRES D'ADMISSIBILIT composition sur un sujet d'ordre g n ral destin e justifier la culture du candidat et de son aptitude la r daction. (Dur e : 3 heures ; coefficient 4) ; au choix du candidat, apr s communication des sujets : soit une composition portant sur un sujet juridique (droit administratif ou droit du TRAVAIL portant sur les relations du TRAVAIL ), soit une ou plusieurs questions portant sur des notions g n rales d' conomie, soit un r sum de texte. (Dur e : 3 heures ; coefficient 3). Les preuves crites sont liminatoires Seuls peuvent tre admis se pr senter l'oral les candidats ayant obtenu pour chacune des preuves crites une note au moins gale 6/20 et, pour l'ensemble des preuves crites, un total de points fix par jury qui ne pourra tre inf rieur 70 apr s application des coefficients.