DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE …

1 DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE PARENT D'ENFANT FRANCAISEn cas de renouvellement, le dossier doit tre d pos au cours des 2 derniers mois qui pr c dent l'expiration du TITRE de s jour : tout retard entra nera un droit de visa de r gularisation de 180 NOM :..Pr nom :..Adresse : ..t l : ..mail :..liste des documents fournir OBLIGATOIREMENT sinonmon dossier ne sera pas recevablePour tous les documents num r s ci-dessous,pr senter les ORIGINAUX et les PHOTOCOPIES(pour les documents tablis en langue trang re, joindre la traduction effectu e par un traducteur asserment )Monsieur le Pr fet,Je sollicite aupr s de vos services la d livrance d'une carte de s jour temporaire en qualit de p re ou m re d'un enfant de nationalit fran aise. Afin de vous permettre de proc der l'instruction de ma DEMANDE , je vous communique les pi ces justificatives suivantes :1- mon passeport en cours de validit . A d faut de passeport, ma carte consulaire ou ma carte nationale d'identit ou une attestation de DEMANDE de passeport avec : la dur e de validit de la carte de s jour temporaire ne peut pas d passer la dur e de validit des documents num r s si je suis en situation irr guli re au moment du d p t de ma DEMANDE : 340 de droit de visa de r gularisation en timbres fiscaux.

2 Un 1er versement de 50 est obligatoire au moment du d p t de ma DEMANDE . Si ma DEMANDE de TITRE de s jour n'est pas accept e, je ne serai pas rembours de la somme de 50 . Si ma DEMANDE est accept e, je verserai la somme compl mentaire de 290 la remise de mon TITRE de s un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : - logement mon nom : quittance de loyer et contrat de location ou facture d' lectricit / gaz eau / t l phone fixe, dat e de moins de 3 mois- h bergement : * attestation de l'h bergeant dat e de moins de 3 mois* copie de la pi ce d'identit fran aise ou du TITRE de s jour de l'h bergeant* justificatif de domicile de l'h bergeant (quittance de loyer ou contrat de location ou facture d' lectricit / gaz / eau / t l phone fixe) dat de moins de 3 mois4- la carte d'identit fran aise ou le certificat de nationalit fran aise (d livr par le tribunal d'instance) ou le d cret de naturalisation de l'enfant 5- la copie int grale de l'acte de naissance de l'enfant, dat e de moins de 3 mois 6- la carte d'identit fran aise ou le passeport fran ais du parent fran ais7- les preuves de la pr sence de l'enfant fran ais en France :- si l'enfant n'est pas scolaris : le carnet de sant ou le certificat de cr che- si l'enfant est scolaris : le certificat de scolarit 8- en cas d'absence de domicile commun avec le parent fran ais de l'enfant, j'apporte les preuves de la contribution l'entretien et l' ducation de l'enfant.

3 - pour l'entretien de l'enfant : des attestations de versements bancaires et/ou mandats cash tablis au nom de l'enfant ou au nom du parent fran ais- pour l' ducation de l'enfant : un courrier r dig par le parent fran ais expliquant les conditions dans lesquelles je rencontre mon enfant ainsi que la p riodicit de ces rencontres un courrier r dig par mes soins expliquant les conditions dans lesquelles je rencontre mon enfant ainsi que la p riodicit de ces rencontres Attention : l'article 441-7 du Code p nal sanctionne d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 toute personne ayant tabli sciemment une attestation ou un certificat faisant tat de faits mat riellement exacts. le jugement du juge aux affaires familiales si celui-ci a t saisi9 - l'imprim "vie priv e et familiale" compl t recto-verso10 - 4 photographies d'identit r centes agr es RF (t te nue, fond bleu ou gris clair, format 3,5 X 4,5 cm)11- une enveloppe timbr e au tarif en vigueur libell e mes nom et adresseTOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE Fait.

4 , ,Fiche remise le : En cas de DEMANDE de carte de r sident sur la base de l'article L. 314-9 2 du CESEDA, partir de 3 ans de s jour r gulier :Les l ments attestant de mon int gration r publicaine : - l'ensemble des documents list s ci-dessus- une d claration sur l'honneur de respect des principes r gissant la R publique fran aise- mon attestation de prise en charge par l'assurance maladie dat e de moins de 3 mois- le contrat d'accueil et d'int gration (CAI) que j'ai conclu avec l'office fran ais d'immigration et d'int gration (OFII) ainsi que les attestations remises l'issue du contrat (formation linguistique, formation civique, session d'information sur la vie en France, bilan de comp tences)En cas de premier renouvellement du TITRE de s jour : - l'ensemble des documents list s ci-dessus- la carte de s jour temporaire en cours de validit - le contrat d'accueil et d'int gration (CAI) que j'ai conclu avec l'office fran ais d'immigration et d'int gration (OFII) ainsi que les attestations remises l'issue du contrat (formation linguistique, formation civique, session d'information sur la vie en France, bilan de comp tences)Pour les renouvellements suivants :- l'ensemble des documents list s ci-dessus- la carte de s jour temporaire en cours de validit