FAQ Prêts participatifs Relance

1 1 FAQ Pr ts participatifs Relance Quelles d marches pour en b n ficier ? 2 Version en date du 21 juillet 2021 Remarques liminaires Cette foire aux questions ( FAQ ) a pour objet de faciliter l acc s aux pr ts participatifs Relance (PPR) en apportant des r ponses un maximum de questions que sont susceptibles de se poser les entreprises qui les sollicitent, et les r seaux bancaires qui les octroient. En particulier, cette FAQ interpr te ou pr cise certains aspects des textes r gissant le PPR, que ce soit l article 209 de la loi n 2020-1721 du 29 d cembre 2020 de finances pour 2021 ou le d cret n 2021-318 du 25 mars 2021 pris en application de cet article.

2 Il est pr cis que cette FAQ ne cr e aucun crit re suppl mentaire d ligibilit au PPR par rapport ceux qui sont fix s par les textes susmentionn s. Dans le cadre de sa politique d investissement, le fonds r cipiendaire des PPR peut fixer des crit res compl mentaires pour que la cr ance puisse lui tre c d e. Ils ne sont pas repris dans la pr sente FAQ. Ces crit res sp cifiques au fonds pourront conduire ce que certaines demandes de PPR ne puissent pas aboutir. 3 Rappel du cadre Le pr t participatif Relance (PPR) constitue un levier au service de la Relance , pour les entreprises ayant des projets de d veloppement n cessitant de renforcer leur solvabilit.

3 Cet instrument de financement, exceptionnel et disponible jusqu fin juin 2022, a t con u pour permettre des PME et des ETI de consolider leur bilan afin de trouver des capacit s d investissement et les moyens de financer leurs projets. Ce dispositif de soutien repr sente une alternative pour les entreprises n ayant pas acc s aux instruments de march et ne souhaitant pas de modification de gouvernance, et ce un co t attractif gr ce notamment la garantie d tat. Le PPR est octroy par un tablissement de cr dit ou une soci t de financement une entreprise viable qui r alise un chiffre d affaires sup rieur 2 M et qui souhaite se d velopper.

4 Les pr ts sont ensuite c d s 90% un fonds qui b n ficie de la garantie de l tat, tandis que 10% sont conserv s par les banques, sans garantie de l tat. L tablissement de cr dit ou la soci t de financement reste n anmoins le seul interlocuteur de l entreprise b n ficiaire tout au long de la vie du PPR. Le PPR est un pr t d une banque une entreprise : ce n est pas un pr t de l tat. Cette mesure sera compl t e par un autre dispositif de garantie de l tat portant sur des obligations Relance , qui seront distribu es par des soci t s de gestion.

5 L ensemble des plafonds d emploi d taill s au sein de la pr sente FAQ sont communs aux pr ts participatifs Relance et aux obligations Relance , qui constituent un seul et m me dispositif : les entreprises peuvent recourir l un, l autre ou ces deux produits, dans la limite des plafonds pr sent s, qui s appliquent au cumul des produits. L tablissement de cr dit ou la soci t de financement ne devra prendre aucune garantie ou s ret 1. La banque conserve donc une part du risque et r alise de fait les diligences adapt es l valuation de la situation financi re de l entreprise ainsi que de son plan d affaires ou d investissement avant l octroi du PPR : il n y a pas de droit au PPR.

6 La banque et le fonds feront une tude des financements demand s conform ment leur politique de risques. Les banques s engagent examiner les demandes avec attention et leur apporter une r ponse dans les meilleurs d lais. Cet examen, n cessairement assez fin et relativement s lectif, pourra conduire, au cas par cas, des d cisions n gatives. En cas de refus, la banque indiquera, dans la mesure du possible, les l ments qui ont conduit sa d cision. 1 Le PPR peut tre coupl une assurance d c s ou une assurance homme-cl , dans l int r t de l entreprise ou du chef d entreprise : ce n est pas une garantie ou une s ret.

7 En revanche, la banque ne doit pas prendre de garantie ou de s ret sur le patrimoine du chef d entreprise. 4 Sommaire des questions Eligibilit 1. Quelles entreprises sont ligibles ? 2. Les entreprises qui sont entr es en proc dure collective depuis le 1er janvier 2020 ou qui sont en cours d ex cution de leur plan sont-elles incluses dans le dispositif ? 3. Si la capacit minimale de l entreprise honorer ses engagements financiers n est pas suffisante, pourra-t-elle tout de m me b n ficier d un PPR ? 4. Une entreprise peut-elle cumuler le b n fice d un PPR avec d autres dispositifs d aide ?

8 5. Si l entreprise a b n fici d un pr t garanti par l tat (PGE), peut-elle b n ficier d un PPR ? 6. Comment s appr cie le plafond d endettement fix 25% du chiffre d affaires dans le cas d une demande de PPR d une filiale d un groupe ayant d j b n fici d un PGE ? 7. Quel est le p rim tre pr cis des associations et fondations ligibles ? Les SEM, les SCCV, les EPL et les EPIC sont-ils ligibles ? Les tablissements de paiement ou de monnaie lectronique ? Est-ce que les groupements d int r t conomique (GIE) sont ligibles au PPR et permettent la mise en place de PPR pour le financement d un groupe d entreprises qui lui sont li es ?

9 8. Les soci t s sous LBO sont-elles ligibles au dispositif ? Est-ce le cas galement en cas de bris de covenant ou de levier lev ? 9. Est-ce qu une entreprise doit tre jour de ses dettes fiscales et sociales pour b n ficier du PPR ? 10. Est-ce que la garantie est valide dans les m mes conditions pour des PPR octroy s de fa on totalement d mat rialis e, en particulier s ils sont d caiss s sur la base de versions scann es du contrat ? Proc dure d octroi du pr t participatif Relance 11. Quels effectif salari et chiffre d affaires sont pris en compte pour calculer les seuils (PME et ETI) dont d pendent le plafond d emprunt et le prix de la garantie ?

10 5 12. Quel plafond d emprunt est applicable chaque entreprise ? 13. En quoi consiste le plan d affaires ou d investissement que l entreprise doit produire en support d une demande de PPR ? 14. Une soci t holding peut-elle emprunter pour l ensemble des soci t s de son groupe ? 15. Que se passe-t-il si une entreprise a absorb une autre entreprise par transmission universelle de patrimoine au cours de l ann e et ne dispose pas encore de comptes cl tur s sur le nouveau p rim tre ? 16. Quels sont les crit res pour tre consid r e entreprise innovante dans le cadre du dispositif de pr ts participatifs Relance ?