GUIDE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER - cotita.fr

1 Direction d partementale des Territoires de la Haute-GaronnelService GESTION des TerritoiresGUIDE DE GESTION DUDOMAINE PUBLIC ROUTIERCe GUIDE s adresse aux lus, qui assurent : la police de la conservation du DOMAINE PUBLIC communal sur les voies communales (VC); la police de la circulation sur toutes les voies (RN, RD, VC) en agglom ration, et sur les VC hors agglom se veut tre un outil pratique, p dagogique, destin les aider dans la pratique de la GESTION courante de la voirie et de la 1- D finitions et rappels 1 Le DOMAINE public2 La police de la n ralit s2,2 Quelques d La voirie Les autres L agglom Chauss Voie de Zone Zone de Route grande circulation3 Les autorit s comp La police de la conservation du DOMAINE La police de la circulationPartie 2- La GESTION de la voirie. 1 Rappels sur l encadrement juridique des actes de GESTION de la voirie et sur les conditions de leur l galit.

2 Quand d livrer une Quel type d autorisation d Quelles sont caract ristiques de ces autorisations de Contenu des autorisationsPartie 3- L a gest ion de la circulation. 1 Rappels sur l encadrement juridique des arr t s de circulation et sur les conditions de leur l galit . Quand prendre un arr t pourquoi prendre un arr t Contenu de l arr t 2 / 26 Partie 1 : D finitions et rappels3 / 261- Le DOMAINE PUBLIC L article L 111 - 1 du Code de la Voirie Routi re (CVR) d finit le DOMAINE PUBLIC ROUTIER communal ainsi : il comprend l ensemble des biens du DOMAINE PUBLIC de la commune affect s aux besoins de la circulation terrestre, l exception des voies ferr d finition a t compl t e par la doctrine administrative qui a d fini l'emprise de la route comme correspondant la surface du terrain appartenant la personne publique et affect e la route ainsi qu ses d emprise recouvre donc l assiette de la route stricto sensu, savoir la chauss e mais galement la plate-forme qui est la surface de la route comprenant la chauss e, et les article L 2111-2 du Code G n ral de la Propri t des Personnes Publiques [CG3P) d finit les d pendances comme des biens qui font galement partie du DOMAINE PUBLIC et qui en constituent un accessoire indissociable.]

3 Constituent ainsi des d pendances de la voie : le sous sol, les talus, les foss s, les aqueducs, les murs de sout nement, les trottoirs, les arbres, les plantations d alignement, les panneaux de signalisation, les cand labres, les glissi res de s curit .224 / 26Le DOMAINE PUBLIC est affect un usage est insaisissable (article L 2311-1 du CG3P) et inali nable (article L 3111-1 du CG3P) en raison de son affectation l usage PUBLIC , c est- -dire qu il ne peut pas tre vendu ou lou , sans qu une d cision expresse l ait, au pr alable fait sortir du DOMAINE PUBLIC (la d cision de classement de l article L 2241-1 du CG3P).Il est imprescriptible (article L 3111-1 du CG3P), c est- -dire que personne ne peut, sauf dans les cas pr vus par la loi et s il n y a pas d obstacle au respect de l affectation, acqu rir de droits quelconques sur lui, ni b n ficier ou imposer de servitudes sur lui (article L 2121-1 et suivants du CG3P).

4 Il n est pas susceptible de revendication, c est- -dire de demande de propri taires visant ce que le bien leur soit restitu , m me si l administration, par voie de fait, a incorpor un bien priv dans un ouvrage est prot g (article L 2131-1 et suivants du CG3P), en application de la police de la conservation du DOMAINE PUBLIC ROUTIER (article L 2132-1 du CG3P et L 116-1 et suivants et R 116-1 et suivants du CVR).L occupation du DOMAINE PUBLIC sans autorisation expose une contravention de voirie routi re et des poursuites (article. L 116-1 8 et 16-1 2 du CVR).2 La police de la circulation G n ralit s La police de la circulation, partie int grante de la police de l ordre PUBLIC , vise assurer la s curit et la commodit de passage sur les voies publiques. Elle rel ve du Code de la route et du Code g n ral des collectivit s territoriales (CGCT).

5 Elle est de la comp tence du maire, du pr sident du conseil g n ral ou du pr fet suivant le type de voirie concern e et la localisation, en ou hors agglom arr t de circulation est pris pour la mise en place des mesures de police permanentes ou temporaires avec comme objectif de permettre la circulation g n rale dans de bonnes conditions d exploitation et de s curit , tout en respectant les droits de chacun et en particulier des usagers et des riverains des voies concern arr t peut tre invalid s il ne respecte pas la r glementation ou s il n est pas correctement motiv .L autorit comp tente peut encourir des poursuites civiles et p nales en cas de mauvaise utilisation de ses pouvoirs de police de la circulation :5 / 26 soit par insuffisance (par exemple: mauvaise signalisation d un obstacle dangereux); soit de fa on inutile ; soit en raison de cons quences financi res graves, pour les riverains consid rations sont prendre en compte avec attention, avant d tablir un arr t au titre de la police de la Quelques d finitions La voirie communale : On distingue : Les voies communales (d finies l article L 141-1 du CVR): elles font partie du DOMAINE PUBLIC ROUTIER communal, et r pondent 2 conditions: faire l objet d un classement par d lib ration du conseil municipal; tre affect es la circulation g n rale.

6 Les chemins ruraux (d finis aux articles L 161-1 du Code Rural et L 161-1 du CVR): ils font partie du DOMAINE priv de la commune et r pondent 3 conditions : tre la propri t de la commune ; tre affect s l usage du PUBLIC ; ne pas avoir t class s dans la cat gorie des voies Les autres voiries : Avec les chemins ruraux, les chemins et sentiers d exploitation constituent le second cas d existence, dans une commune, de voies ne relevant pas du DOMAINE sont d finis par l article L 162 -1 du Code Rural : Les chemins et sentiers d exploitation sont ceux qui servent exclusivement la communication entre divers fonds, ou leur exploitation . Il s agit : des chemins qui longeant divers h ritages ou y aboutissant, servent de communication entre eux ou leur exploitation ; des chemins qui ne sont utilis s que par les seuls exploitants des parcelles riveraines, qui ne sont pas affect s une circulation g n rale et continue, et pour lesquels la commune n a pas fait des actes r it r s de surveillance et de voirie, et ne produit pas de titre attestant sa propri t ; des chemins qui r pondent 3 caract ristiques: servir d senclaver des parcelles, ne pas tre int gr s au r seau des chemins communaux, tre d usage obligatoire seulement pour les / 26 Par ailleurs, il existe une grande vari t de chemins, correspondant parfois des r gles ou coutumes locales.

7 Tel est le cas: des chemins de servitude , voies cr es en faveur d un ou plusieurs usagers, soit du PUBLIC ; des chemins de vidange , destin s permettre aux b n ficiaires de coupes de bois soumis au r gime forestier d exploiter leurs coupes ; des carraires dans certains d partements du sud de la France ou des drailles en Auvergne, servant au passage des troupeaux, notamment lors des transhumances ; des voies priv es communales ou sectionales, appartenant la commune ou la section de L agglom ration (article R 110-2 du Code de la Route) :L agglom ration est l espace sur lequel sont group s des immeubles b tis rapproch s et est signal e par des panneaux EB 10 (entr e) et EB 20 (sortie) plac s cet effet, moins de 100 m tres du b ti, le long de la route qui le traverse ou le panneau d agglom ration n a aucun effet sur la qualification de terrain b tir.

8 La constructibilit d un terrain d coule uniquement du document d urbanisme en vigueur sur la commune, ou en l absence de celui-ci, des r gles g n rales d Chauss e (article R 110-2 du Code de la Route) : Partie de la route normalement utilis e pour la circulation des v Voie de circulation (article R 110-2 du Code de la Route) :Partie de la chauss e ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d une file de v Zone 30 (article R 110-2 du Code de la Route) : Section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affect e la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des v hicules est limit e 30 km/h. Toutes les chauss es sont double sens pour les cyclistes, sauf dispositions diff rentes prises par l autorit investie du pouvoir de police. Les entr es et sorties de cette zone sont annonc es par une signalisation et l'ensemble de la zone est am nag de fa on coh rente avec la limitation de vitesse Zone de rencontre (article R 110-2 du Code de la Route) :Section ou ensemble de sections de voies en agglom ration constituant une zone affect e la circulation de tous les usagers.

9 Dans cette zone, les pi tons sont7 / 26autoris s circuler sur la chauss e sans y stationner et b n ficient de la priorit sur les v hicules. La vitesse des v hicules y est limit e 20 km / h. Toutes les chauss es sont double sens pour les cyclistes, sauf dispositions diff rentes prises par l autorit investie du pouvoir de police. Les entr es et sorties de cette zone sont annonc es par une signalisation et l ensemble de la zone est am nag de fa on coh rente avec la limitation de vitesse Route grande circulation (article L110-3 du Code de la Route) :Les routes grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d assurer la continuit des itin raires principaux et, notamment, le d lestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte conomique du territoire, et justifient, ce titre, des r gles particuli res en mati re de police de la Les autorit s comp tentes La police de la conservation du DOMAINE PUBLIC Les autorisations de voirie (permissions de voirie, alignements et accords de voirie) sont de la comp tence du propri taire gestionnaire de la voie, y compris en agglom ration.

10 En cons quence : Le maire assure la police de la conservation du DOMAINE PUBLIC sur les voies communales, en et hors agglom ration ; Le pr sident du conseil g n ral assure la police de la conservation du DOMAINE PUBLIC sur les routes d partementales, en et hors agglom ration ; Le pr fet assure la police de la conservation du DOMAINE PUBLIC sur les routes nationales, en et hors agglom ration ; La police de la circulation Le maire assure la police de la circulation : Pour toutes les voies en agglom ration (article L 2213-1 du CGCT) sous r serve des pouvoirs d volus au pr fet sur les routes grande circulation ; Pour les voies communales, en et hors agglom ration, (article L 2122-21 du CGCT); Pour les chemins ruraux (article L 161 -5 du Code Rural et article L161 -2 du CVR); Pour les voies priv es ouvertes la circulation publique sur le territoire de la commune.