GUIDE DES AGENTS CONTRACTUELS ADMINISTRATIFS

1 1 DPATSS 2B 03/06/2016 GUIDE DES AGENTS CONTRACTUELS ADMINISTRATIFS - CONTACTS DPATSS 2 Chantal DELBOS - responsable du recrutement : (04 72 80 61 51) Isabelle GOMEZ - gestionnaire administrative : (04 72 80 64 45) Nathalie SANIERES - gestionnaire financi re Rh ne (04 72 80 61 53) Marie-Eve DEVAUX - gestionnaire financi re Ain-Loire (04 72 80 64 57) - 2 DPATSS 2B 03/06/2016 TEXTES DE REFERENCE - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifi (articles 4 et 6) portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l Etat.

2 - D cret n 86-83 du 17 janvier 1986 modifi relatif aux dispositions g n rales applicables aux AGENTS CONTRACTUELS de l Etat pris pour l application de l article 7 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l Etat. RECRUTEMENT Vous venez d tre recrut (e) en qualit d agent contractuel. Ce livret a vocation vous guider et vous renseigner au mieux sur la mission qui vous est confi e et sur la gestion applicable votre statut. Vous tes recrut (e) par contrat de droit public dur e d termin e sur des fonctions administratives. Vous devenez agent public de l Etat.

3 En cons quence, vous tes soumis(e) des obligations professionnelles : ob issance hi rarchique, secret professionnel, discr tion professionnelle et de r serve. Vous tes plac (e) sous l autorit de votre chef de service, responsable de vos missions et de l organisation de votre temps de travail. Lors de votre premi re embauche, des documents vous seront demand s pour constituer votre contrat, votre dossier administratif et financier. Le contrat est sign entre la rectrice de l acad mie de Lyon et vous, afin de pourvoir un poste rest vacant apr s le mouvement des AGENTS titulaires ou pour une dur e gale celui du remplacement en cas de recrutement pour pallier l absence d un agent titulaire.

4 Le contrat mentionne le motif du recrutement, la dur e de l engagement, la quotit de service, l indice de r mun ration, l tablissement d exercice et le nombre de jours de cong s (2,5 jours ouvr s de cong s proratis s par mois effectif) ainsi que la dur e de la p riode d essai. Les activit s qui peuvent vous tes propos es varient selon la structure (EPLE ou services acad miques). Selon le poste, vous pouvez exercer : - des t ches administratives telles que la r daction de courriers, le suivi administratif de la gestion de personnel (contrats, absences, diffusion de document), tenir l agenda d un chef d tablissement, accueil physique et t l phonique, organisation des r unions; - des t ches comptables ayant trait la paye proc der la codification et la saisie des factures, des mandatements, des titres et des rapprochements bancaires.

5 TEMPS DE TRAVAIL : Le temps de travail est annualis sur la base de 1607 heures pour un temps complet. Il convient de distinguer la notion de temps incomplet de celle du temps partiel : - Le temps partiel est demand par l agent et ne peut tre accord que pour une quotit de 50% ; - Le temps incomplet est l initiative de l administration qui peut vous proposer un contrat dont la quotit de travail est de 50%. Si vous tes recrut (e) sur des remplacements n incluant pas de vacances scolaires, l organisation du temps de travail s tablit sur une base de 35 heures hebdomadaires et sur des droits cong s annuels de 2,5 jours par mois.

6 Si vous tes recrut (e) pour un contrat incluant des vacances scolaires, vous tes soumis(e) aux m mes r gles. Toutefois si les besoins du service l exigent, vous pouvez tre soumis(e) l horaire 3 DPATSS 2B 03/06/2016 hebdomadaire des AGENTS titulaires, sous r serve que les cong s scolaires permettent la compensation des heures au-del de 35 heures. REMUNERATION : La r mun ration est calcul e au prorata du service effectu . Le traitement per u correspond l indice nouveau major 309, soit un salaire brut de 1 466,62 euros pour un mois travaill temps complet et 733,31 euros pour un mois travaill mi-temps.

7 La prise en charge financi re d un contrat par les services de la Direction R gionale des Finances Publiques (DRFIP) n est effective qu apr s signature dudit contrat et r ception des pi ces financi res: - Carte d identit ou carte de s jour en cours de validit ; - Carte vitale ; - Relev d identit bancaire ou postale annot au verso le n s curit sociale. La gestion informatis e de la paye par la DRFIP induit un d calage d un mois pour le versement des r mun rations. Le premier mois, il est proc d au versement d une avance correspondant 80% des sommes dues. Le solde est vers avec le traitement du mois suivant.

8 La r mun ration principale se compose du traitement brut et ventuellement : de l indemnit de r sidence, de l indemnit REP/REP+ vers es en fonction de l tablissement d affectation, du suppl ment familial de traitement si la demande en a t faite et dans la mesure o votre conjoint ne le per oit pas. Par ailleurs, une prise en charge partielle des titres d abonnement de transports publics pour les trajets domicile travail (TCL et SNCF) est possible. L imprim compl ter devra tre t l charg sur le site acad mique : : Personnels > Indemnit s et d placements > Autres indemnit s de transports > 2- La prise en charge partielle des abonnements.

9 Les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires nombre de voyages limit s ou illimit s sont pris en compte sur demande (formulaire + copie de la carte de transport votre nom + justificatifs de paiement). IDENTIFIANTS EDUCATION NATIONALE D s votre installation, votre adresse lectronique acad mique sera cr e sous le format (identifiant). Votre NUMEN vous sera transmis avec les pi ces justificatives. Il s agit de votre identifiant au sein de l ducation nationale. Il convient de le conserver tout au long de votre carri re. Pour votre premi re connexion sur webmail (portail Inernet acad mique) - identifiant (adresse lectronique), - mot passe (NUMEN).

10 PERSPECTIVES DE CARRIERE ACCES AU CDI : La loi n 2012-347 du 12 mars 2012 a pour objet de favoriser l acc s l emploi titulaire et d am liorer les conditions d emploi des AGENTS CONTRACTUELS dans la fonction publique. Le contrat dur e d termin e est requalifi de fait en contrat dur e ind termin e condition que l agent justifie de 6 ans de services effectifs dans le m me d partement minist riel, sans interruption de plus de 4 mois entre deux p riodes de contrats et ce, quelle que soit la dur e hebdomadaire de service accompli. 4 DPATSS 2B 03/06/2016 CONCOURS POUR DEVENIR TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE : Vous pouvez vous pr senter au concours interne d adjoint administratif si vous justifiez d une ann e de services effectifs au 1er janvier de l ann e du concours et sous r serve d tre en activit au moment des preuves.