LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - …

1 1 LE CONGE DE FORMATIONPROFESSIONNELLE guide PRATIQUE Qu est ce que le CFP ? Quelles sont les conditions pour en b n ficier ? Pour quelle dur e ? Quelles sont les modalit s de prise en charge ? Quelles sont les diff rentes tapes du dossier de demande d un CFP ? Quelles sont les modalit s d examen des dossiers de CFP ? Quelles sont les dates de r unions du CGR de l ANFH Lorraine ? Quelle sera la situation administrative de l agent pendant le CFP ? ANFH LORRAINE COMITE DE GESTION REGIONAL Les Jardins de St Jacques BP 31118 T l : 54320 MAXEVILLE Contact ANFH : Mme GUILLAUME 2 Le Cong de FORMATION PROFESSIONNELLE D cret n 2008-824 du 21 ao t 2008 relatif la FORMATION PROFESSIONNELLE tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitali re (Articles 30 36) Circulaire n DHOS/RH4/2010/57 du 11 f vrier 2010 relative la mise en uvre du cong de FORMATION PROFESSIONNELLE des agents de la fonction publique hospitali re Qu est ce que le CFP ?

2 Le Cong de FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) donne la possibilit de suivre, titre individuel et l initiative de l agent, des formations vis e PROFESSIONNELLE : reconversion, r alisation d un projet Quelles sont les conditions pour en b n ficier ? Pour pr tendre un CFP, l agent doit : * Etre en position d activit (1). Les positions suivantes ne sont pas compatibles avec le CFP : d tachement, cong parental, mi-temps th rapeutique, cong de fin d activit , en disponibilit (sauf tre r int gr e avant son d part en cong de FORMATION PROFESSIONNELLE ).. * Justifier de 3 ann es de services effectifs dans la Fonction Publique Hospitali re en qualit de titulaire, stagiaire ou contractuel. A noter que les p riodes de services accomplis temps partiel sont assimil es des p riodes de travail temps plein * Choisir une action de FORMATION r pondant aux crit res d imputabilit sur les cr dits de FORMATION (viser l acquisition des connaissances, d aptitudes et de comp tences, reposer sur des objectifs, des moyens p dagogiques et un dispositif permettant de suivre leur d roulement et d en valuer l impact).

3 Une proc dure pr cise doit tre respect e par l agent pour faire sa demande. (1) : L activit est la position du fonctionnaire qui, titulaire d un grade exerce effectivement temps plein ou temps partiel, les fonctions de l un des emplois correspondant ce grade. 3 Le Cong de FORMATION PROFESSIONNELLE : Dur e et Rythme Dur e maximale de 3 ans pour l ensemble de la carri re 360 jours peuvent tre indemnis s Dur e port e 720 jours pour des tudes de 2 ans au moins ou 2 ann es universitaires ou scolaires d bouchant sur un dipl me d tat Mobilisable en une seule fois ou plusieurs fois dans la carri re hospitali re Le CFP doit tre d une dur e d un mois minimum temps plein (= 20 jours de FORMATION + les repos hebdomadaires) ! Attention : - deux ann es maximum peuvent tre financ es sur les trois possibles - le CFP peut tre d coup en plusieurs p riodes, pour des actions de 20 jours au moins temps plein - plusieurs actions combin es peuvent constituer un m me projet pour atteindre un m me objectif.

4 Ces formations doivent tre pr sent es au cours de la m me s ance d examen de l ANFH. Le Cong de FORMATION PROFESSIONNELLE : Prise en charge financi re Mon traitement : - 85 % de mon salaire brut* si je suis de cat gorie A ou B - 100 % de mon salaire brut* si je suis de cat gorie C pendant 1 an puis 85% au-del . * salaire brut : traitement de base + suppl ment familial + indemnit de r sidence ( l exclusion de la NBI et de toute prime et indemnit ) appr ci e au moment de la mise en CFP Le co t p dagogique de la FORMATION Les frais de d placement h bergement restauration (cf modalit s de prises en charge pages 10-11) 4 ELABORATION DU DOSSIER DE CFP QUI FAIT QUOI COMMENT Remplit soigneusement le Volet Agent (A) Fait compl ter le Volet Organisme (C) par l organisme de FORMATION choisi Sollicite l autorisation d absence mon employeur en remettant le Volet Etablissement (B) En d veloppant son projet professionnel personnel En remplissant la partie ayant trait aux frais de d placement, h bergement, repas (cf modalit s de prises en charge page 11)

5 Toutes les rubriques doivent tre obligatoirement compl t es sinon ATTENTION : pas d instruction possible par l ANFH (cf modalit s pages 6 et 7) Cf modalit s $ 1 page 5 D livre une autorisation d absence En compl tant toutes les rubriques du volet B Envoi son dossier complet (3 volets) l ANFH) Sous pli recommand en respectant les dates limites de d p t des dossiers (cf calendrier page Examine les dossiers selon la grille de crit res et une enveloppe financi re d finie Le Comit de Gestion R gional d cide d accorder ou de refuser le financement Accord : d bute son CFP Re oit la d lib ration par courrier 5 1 : Sollicite l autorisation mon employeur - D poser le volet (B) l tablissement qui dispose de 30 jours pour r pondre la demande d autorisation d absence.

6 Celle-ci peut tre refus e dans l int r t du fonctionnement de service ou lorsque le nombre d agents absents au titre du CFP d passe 2% de l effectif. Il ne peut tre oppos un troisi me refus sans l avis de la commission paritaire. La demande est formul e par l agent aupr s de l tablissement au moins 60 jours avant la date laquelle commence la FORMATION . - Penser faire le point sur : le calendrier de la FORMATION pour permettre l organisation du d part l engagement de servir : R glementation : Votre CFP est financ , vous tes tenu par une obligation de servir dans les tablissements de la Fonction Publique Hospitali re ou au service de l Etat, des collectivit s territoriales ou de leurs tablissements publics pendant une dur e gale au triple de celle pendant laquelle vous avez t indemnis.

7 L tablissement doit examiner avec discernement les demandes de dispense d engagement de servir notamment dans le cas de projet personnel de reconversion. Les dispenses doivent tre accord es apr s avis de la commission administrative paritaire comp tente. Cet engagement ne fait pas obstacle une position de d tachement, de disponibilit ou de cong parental ; l engagement de servir est suspendu jusqu la fin du d tachement, de la disponibilit ou du cong parental. Si l tablissement refuse la dispense d engagement de servir et que vous quittez la fonction publique, vous tes tenu de rembourser les sommes per ues. La programmation des cong s annuels : En CFP, vous b n ficiez de vos cong s annuels. Pendant la FORMATION , durant la p riode des cong s scolaires, universitaires (no l, printemps.)

8 , vous pouvez prendre des cong s annuels en accord avec votre tablissement. Vos cong s annuels ne s imputent pas sur votre CFP. Ils sont la charge de votre tablissement. Si vos cong s annuels sont puis s, vous tes maintenu en situation de CFP. RTT : le CFP ne g n re pas de droit au titre des repos RTT Faire tablir une simulation du montant de l indemnit que vous percevrez pendant le CFP par votre Etablissement Employeur (cf article Indemnit mensuelle forfaitaire calcul - circulaire sus mentionn e page 2 du pr sent document) Il convient de mesurer ce que veut dire tre pay 85 % du traitement brut, il faut chiffrer ce que cela repr sente pour v rifier la viabilit conomique du projet => param tre important. 6 2 : Volet C : A compl ter par l organisme TOUT VOLET ORGANISME ETANT MAL COMPLETE VOUS SERA RETOURNE SYSTEMATIQUEMENT PAR LA DELEGATION REGIONALE PUISQUE CELLE-CI NE SERA PAS EN MESURE DE PROCEDER A L INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER.

9 Afin d viter cette situation, voici les obligations que doivent respecter les organismes et que vous devez v rifier C06 : DATES et Par ann e de FORMATION = Date de D but et Date de Fin doivent tre indiqu es Attention la Dur e doit tre en nombre de jours et non en nombre d heures Total = Nombre de jours de FORMATION total de la 1 re et/ou 2 me ann es .. Jour(s) d examen(s) = le Nombre de jours d examen doit tre indiqu s il y a lieu Total Enseignement th orique = Nombre de jours de FORMATION th orique Total Enseignement pratique (stage) = Nombre de jours de stage pratique Attention : Si un stage pratique fait partie int grante de la FORMATION , l organisme doit obligatoirement l inclure et attest le nombre de jours dans les $ C06 et C07. Ce volet doit tre rempli avec pr cision. Toutes les informations demand es doivent tre compl t es et plus particuli rement les $ C06 et C08 d velopp s dans ce guide Le nombre de jours de FORMATION total doit tre gal l addition du nombre de jours d examen + le nombre de jours de FORMATION th orique + le nombre de jours de stage pratique = + + 7 C08 R partition des jours de FORMATION par mois (20 jours minimum au total) Le total du nombre jours not s dans ce calendrier doit tre le m me nombre indiqu dans le total du $ C06.

10 L organisme a obligation d indiquer pour chaque mois le montant total des jours inclus stage et examen mentionn s dans le $ C06 L organisme doit indiquer imp rativement les p riodes d interruption de la FORMATION planifi es. 8 Modalit s d examen des dossiers de CFP : Priorit s et crit res nationaux dans la prise en charge des dispositifs individuels CGN 18 NOVEMBRE 2015 Ordre de priorit dans le financement (0,20%) : * Priorit 1 : Bilans de comp tences * Priorit 2 : Actions de pr paration la VAE * Priorit 3 : CFP dossiers classiques * Priorit 4 : CFP tudes promotionnelle (EP) CRITERES D ANALYSE DES DOSSIERS DE CFP CLASSIQUES (PRIORITE 3): - Les demandes de CFP classiques seront examin es selon les crit res et les priorit s suivants et en fonction de l enveloppe attribu e la s ance et dans l ordre de la notation obtenue par les diff rents dossiers pr sent s la grille des crit res - Lorsque plusieurs demandes sont estim es de m me m rite en application des priorit s et des crit res, elles sont satisfaites dans l ordre de leur r ception * Objectif de l agent - Reconversion - D veloppement ses connaissances ou comp tences hors de son champ professionnel * Finalit de la FORMATION : - FORMATION permettant d exercer une profession r glement e * Sanction de la FORMATION .