Le profil d’acheteur - economie.gouv.fr

1 ESPACE COMMANDE PUBLIQUE Rubrique D mat rialisation / Fiches techniques et Questions pratiques FICHE Le profil d acheteur Dans le cadre de la r forme du droit de la commande publique entr e en vigueur le 1er avril 2016, la d mat rialisation des proc dures de passation des march s publics est obligatoire depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d achat et l est depuis le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. En effet, l article L. 2132-2 du code de la commande publique dispose que les communications et les changes d informations effectu es dans le cadre de la proc dure de passation d un march sont r alis s par voie lectronique, selon des modalit s et sous r serve des exceptions pr vues par voie r glementaire.

2 Par cons quent, l utilisation du profil d acheteur, qui est un pivot de la d mat rialisation mais aussi de la d marche d open data des donn es essentielles des contrats de la commande publique, devient incontournable. La d mat rialisation des proc dures de passation des march s de d fense ou de s curit 1 et des proc dures de passation des concessions2 est facultative. N anmoins les outils utilis s dans ce cadre de la d mat rialisation de ces contrats r pondent aux m mes exigences que les outils utilis s dans le cadre des march s publics. L annexe 7 du code de la commande publique relative aux exigences minimales des profils d acheteurs et l annexe 8 du code fixant les exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d changes d informations par voie lectroniques dans le cadre des march s publics d terminent les imp ratifs techniques et de s curit que doivent proposer ou respecter les profils d acheteurs.

3 Il appartient donc chaque acheteur de v rifier si son profil d acheteur respecte bien ces exigences. Table des mati res 1. D finition du profil d acheteur .. 2 2. Les tapes des proc dures devant obligatoirement tre effectu es sur un profil d acheteur .. 2 La publicit .. 3 La mise disposition des documents de la consultation .. 3 La publication des donn es essentielles .. 3 La d claration du profil d acheteur .. 3 3. Les fonctionnalit s minimales obligatoirement propos es par les profils d acheteurs .. 4 Les fonctionnalit s devant tre propos es aux acheteurs et/ou autorit s conc dantes .. 4 L identification et l authentification.

4 4 La publication des avis d appel la concurrence et leurs ventuelles modifications .. 4 La mise disposition des documents de la consultation .. 5 R ceptionner et conserver les candidatures et les offres .. 5 Publier les donn es essentielles .. 5 Acc der un service de courrier lectronique .. 5 Acc der un historique des v nements .. 6 R pondre aux questions soumises par les op rateurs conomiques .. 6 Obtenir les documents justificatifs et les moyens de preuve qui peuvent tre directement obtenus aupr s d autres administrations .. 6 Les fonctionnalit s devant tre propos es aux op rateurs conomiques .. 6 L identification et l authentification.

5 6 1 Article L. 2332-2 du code de la commande publique 2 Article L. 3122-5 du code de la commande publique Mise jour le 01 /04/2019. 1/10 ESPACE COMMANDE PUBLIQUE Rubrique D mat rialisation / Fiches techniques et Questions pratiques Connaissance des pr requis techniques et des modules d extension n cessaire pour utiliser le profil d acheteur .. 6 Acc der un espace permettant de tester la configuration du poste et de simuler un d p t de documents .. 7 Proposer un moteur de recherche .. 7 Acc der aux documents de la consultation et poser des questions l 7 D poser une candidature et une offre.

6 7 Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur .. 7 4. Les exigences techniques, d accessibilit et de s curit .. 7 Les exigences en mati re de s curit .. 8 Les exigences en mati re de tra abilit et de confidentialit .. 8 Les exigences d interop rabilit .. 8 Les exigences d accessibilit .. 9 Les exigences techniques .. 9 5. Les modalit s d acquisition d un profil d acheteur .. 9 1. D finition du profil d acheteur Les articles R. 2132-3, R. 2332-5 et R. 3122-10 du code de la commande publique disposent que le profil d acheteur est la plateforme de d mat rialisation permettant notamment aux acheteurs/autorit s conc dantes de mettre les documents de la consultation disposition des op rateurs conomiques par voie lectronique et de r ceptionner par voie lectronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.

7 En pratique, le profil d acheteur est un site, g n ralement appel plateforme ou salle des march s , accessible en ligne via un r seau internet. Il centralise les outils n cessaires la d mat rialisation des proc dures de passation et les met disposition des acheteurs/autorit s conc dantes et des op rateurs conomiques. Le site d une collectivit ne peut tre qualifi de profil d acheteur que s il offre l acc s un certain nombre de fonctionnalit s obligatoires3. Il se compose d un espace disposition de l acheteur ou de l autorit conc dante lui permettant de rendre public et mettre en ligne sa proc dure ainsi que les documents de sa consultation, puis de r cup rer les candidatures et les offres.

8 Il offre galement une interface visible par l op rateur conomique lui permettant de consulter les avis de publicit , de t l charger les documents de la consultation, et de d poser sa candidature et son offre. Les changes courants tels que les demandes d informations ou les questions/r ponses durant la proc dure de passation peuvent tre r alis s en utilisant le profil d acheteur. Le profil d acheteur est un outil essentiel pour r ussir la d mat rialisation des contrats de la commande publique. Il garantit la s curit , la confidentialit , l int grit et la tra abilit des changes. L utilisation de la plateforme simplifie les t ches incombant l acheteur public : une partie de ces t ches est automatis e, la proc dure est s curis e par l utilisation de l horodatage, du chiffrement et de la signature lectronique.

9 2. Les tapes des proc dures devant obligatoirement tre effectu es sur un profil d acheteur Les obligations de d mat rialisation des march s publics et des contrats de concession s inscrivent plus largement dans le cadre de dispositions faisant r f rence des moyens de communication lectroniques . Cette notion englobe donc divers outils lectroniques, le profil d acheteur tant un de ces outils. Les textes imposent le recours au profil d acheteur pour mettre en ligne les documents de la consultation (dont des avis de publicit ), publier les donn es essentielles. Il est recommand d utiliser le profil d acheteur chaque tape de la proc dure de passation.

10 3 Voir partie 2 Mise jour le 01 /04/2019. 2/10 ESPACE COMMANDE PUBLIQUE Rubrique D mat rialisation / Fiches techniques et Questions pratiques La publicit Les articles R. 2131-2 et R. 2331-2 du code de la commande publique pr voient que le profil d acheteur peut galement permettre de publier les avis d appel la concurrence, dans les conditions pr vues par le d En vertu de l article R. 2132-1 du code de la commande publique, les avis de publicit doivent figurer dans les documents de la consultation5. Cette disposition n est pas applicable aux contrats de concessions La mise disposition des documents de la consultation6 Pour les march s publics, l article R.