LE RECRUTEMENT PAR MUTATION - cdg81.fr

1 Fiche Proc dure Nomination par MUTATION SG - 2010 CDG 81 1 FICHE PROCEDURE LE RECRUTEMENT PAR MUTATION NT/SG Service Carri re Septembre 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/Carri re/Fonctionnaire/ MUTATION R f rences : - articles 51, 52 et 54 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 - article 14 bis de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 DEFINITION La MUTATION est un mode de RECRUTEMENT ouvert aux fonctionnaires titulaires qui souhaitent changer d affectation au sein m me de la Fonction Publique Territoriale, sans changer de grade ni de cadre d emplois et en conservant leur anciennet.

2 On distingue : - la MUTATION EXTERNE : d part volontaire d un fonctionnaire territorial afin d occuper un nouvel emploi aupr s d un nouvel employeur territorial - la MUTATION INTERNE : changement d emploi au sein de la m me collectivit Cette fiche ne traite que la proc dure de MUTATION externe IMPORTANT Cette proc dure de mobilit qui ne s applique qu aux seuls fonctionnaires territoriaux, ne concerne ni les fonctionnaires d tat, ni les fonctionnaires hospitaliers. La mobilit entre diff rentes fonctions publiques peut en revanche s exercer par voie de d tachement et/ou d int gration (Cf notes relatives ces proc dures).

3 PROCEDURE DE NOMINATION PAR MUTATION Pour proc der la nomination par MUTATION d un fonctionnaire, la proc dure est la suivante : 1 - Existence et vacance d un emploi dans la collectivit d accueil 2 - Candidature 3 - Demande de MUTATION 4 - Nomination dans la collectivit d accueil 5 - Radiation de la collectivit d origine et transfert du dossier. 1 re tape : Cr ation de l emploi et D claration de vacance d emploi EXISTENCE DU POSTE La nomination ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi cr ou vacant au tableau des effectifs de la collectivit (ou tablissement).

4 Il convient donc, le cas ch ant, de cr er l emploi s il s agit d un nouvel emploi, et cela n cessite l autorisation pr alable de l organe d lib rant. T l chargez le mod le de d lib ration portant cr ation d emploi permanent Fiche Proc dure Nomination par MUTATION SG - 2010 CDG 81 2 DECLARATION DE VACANCE D EMPLOI Toute cr ation ou vacance d emploi doit faire l objet d une d claration au centre de gestion charg de la publicit des offres d emplois. Cette d claration doit tre pr alable la nomination sur l emploi sous peine de nullit de cette nomination Cette formalit est obligatoire : son absence entra nant l ill galit de la nomination.

5 Cette d claration ne doit pas tre confondue avec une offre d emplois ni un appel candidatures qui n ont pour objectifs que de rechercher de potentiels candidats. La d claration de vacance d emploi se fait aupr s du CDG. Pour cela, un imprim (DVE : D claration de Vacance d Emploi) est retourner au CDG qui vous transmettra ensuite un num ro d enregistrement. Les emplois ainsi d clar s vacants peuvent tre pourvus par le RECRUTEMENT de fonctionnaire dans les 4 mois qui suivent la publicit de cette vacance. A noter : Au-del de ce d lai, l emploi ne peut plus tre pourvu que par la nomination d un laur at de concours.

6 La DVE doit pr ciser le grade de RECRUTEMENT et la dur e de travail aff rente l emploi. T l chargez le formulaire de d claration de vacance d emploi. Pour contacter le Service en charge des DVE Service EMPLOI - CDG 81 05 63 60 16 52 ou 2 me tape : Candidature de l agent L initiative de la proc dure appartient au fonctionnaire qui doit postuler dans une autre collectivit . Important : Seuls les fonctionnaires titulaires en position d activit peuvent pr tendre une MUTATION . Les stagiaires ne peuvent pas muter pendant la p riode de stage, Le changement de collectivit pour un fonctionnaire stagiaire correspond une d mission suivie d un nouveau RECRUTEMENT (lequel ne peut intervenir que si la dur e de validit de l inscription sur la liste d aptitude n est pas expir e).

7 Le stagiaire devra alors effectuer un nouveau stage dans son int gralit aupr s de son nouvel employeur. Les fonctionnaires se trouvant dans une autre position (d tachement, disponibilit , cong parental ) devront au pr alable demander leur r int gration leur collectivit d origine avant de solliciter une MUTATION . 3 me tape : Demande de MUTATION NOTIFICATION PAR LA COLLECTIVITE D ACCUEIL Lorsque la collectivit d accueil choisit de nommer un candidat par voie de MUTATION , elle doit informer l agent par crit que sa candidature a t retenue.

8 Elle peut galement notifier sa d cision la collectivit d origine du candidat s lectionn , ce courrier n ayant qu une valeur informative. DEMANDE DE MUTATION PAR L AGENT Le fonctionnaire doit formuler par crit sa demande de MUTATION sa collectivit d origine. DELAIS Sauf accord entre employeurs, la MUTATION prendra effet au plus tard 3 mois maximum avant le d part du fonctionnaire. Les statuts particuliers peuvent pr voir un allongement du d lai de pr avis, dans la limite de 6 mois, ainsi qu une obligation pr alable de servir apr s la nomination en qualit de stagiaire.

9 IMPORTANT La collectivit d origine ne peut s opposer au d part du fonctionnaire sauf pour des motifs de n cessit de service. Le silence gard pendant deux mois par l administration de d part, compter de la r ception de la demande de MUTATION du fonctionnaire, vaut acceptation. Fiche Proc dure Nomination par MUTATION SG - 2010 CDG 81 3 4 me tape - Nomination par la collectivit d accueil ARRETE DE NOMINATION PAR VOIE DE MUTATION Le fonctionnaire sera nomm par la collectivit d accueil par un arr t qui devra tre transmis au contr le de l galit et notifi l int ress.

10 Une copie de cet arr t accompagn de la fiche agent devra galement tre envoy au service Carri re du CDG pour cr ation du dossier individuel de l agent (ou modification du dossier si l agent d pendait d une collectivit g r e par le CDG). L agent sera nomm aux m me grade et chelon, en conservant galement son anciennet ainsi que, le cas ch ant, l indice de r mun ration d tenu titre personnel. T l chargez les mod les d arr t s de nomination par voie de MUTATION TC ou TNC T l chargez le mod le de fiche agent du CDG CAS PARTICULIER : REGULATION DES MUTATIONS Lorsque l agent est mut dans les 3 ann es suivant sa titularisation, la collectivit d accueil doit verser une indemnit la collectivit d origine qui comprend : - la r mun ration per ue par l agent pendant les temps de formation obligatoire - le cas ch ant, le co t de toute formation compl mentaire que l agent a pu suivre durant ces 3 ann es.