LE TEMPS DE TRAVAIL - Cdg59

1 Document mis jour le 12/06/2020 1/26 LE TEMPS DE TRAVAIL Document mis jour le 12/06/2020 2/26 Table des mati res 1. INTRODUCTION .. 4 2. LE CADRE APPLICABLE .. 5 LES REFERENCES 5 ZOOM SUR LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 6 AOUT 2019 .. 5 LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE .. 7 LES GARANTIES MINIMALES .. 8 3. LE DELAI DE MISE EN UVRE ET LES ETAPES .. 9 L ENTREE EN VIGUEUR .. 9 LES ETAPES DU PROJET .. 10 4. LA PHASE DE DIAGNOSTIC .. 12 OBJECTIFS DE L ETAT DES LIEUX .. 12 COMMENT MESURER LE TEMPS DE TRAVAIL ? .. 13 LE DIAGNOSTIC COMME BASE D UNE REFLEXION GLOBALE SUR L ORGANISATION .. 13 5. LA CONDUITE DU CHANGEMENT .. 15 CONDUIRE LE CHANGEMENT AVEC LES AGENT ES .. 15 CONDUIRE LE CHANGEMENT AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES .. 16 CONDUIRE LE CHANGEMENT AVEC LES DE SERVICE .. 16 CONDUIRE LE CHANGEMENT AVEC LES ELU ES ET LA DIRECTION GENERALE.

2 17 6. LES MODALITES D ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL .. 17 L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL .. 17 LA MISE EN PLACE D HORAIRES VARIABLES .. 18 LE MAINTIEN DU NOMBRE DE JOURS DE CONGES ET L AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN .. 18 LA CHARTE DU TEMPS / LE REGLEMENT INTERIEUR .. 19 UNE COMPENSATION ? .. 19 7. LE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE ROLE DU MANAGEMENT .. 20 LE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC UNE BADGEUSE .. 20 LE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL SANS BADGEUSE .. 21 LE ROLE DES RESPONSABLES DE SERVICE / MANAGER .. 21 Document mis jour le 12/06/2020 3/26 8. LES 1607 HEURES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL .. 22 LES IMPACTS DES 1607 HEURES SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL .. 22 LES MOYENS D ACTIONS, LES LEVIERS FACILITATEURS POUR LA MISE EN UVRE DES 1607H .. 23 AGIR SUR L ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL .. 24 9. QUESTIONS / REPONSES .. 25 10. LIENS ET DOCUMENTS UTILES .. 26 11. CONTACTS.

3 26 Document mis jour le 12/06/2020 4/26 1. INTRODUCTION Pour accompagner les employeurs et les agent es territoriaux dans la compr hension de la loi de transformation de la fonction publique, le Centre de Gestion du Nord et la D l gation du Nord - Pas-de-Calais du CNFPT ont construit un cycle La loi en action . Le 13 f vrier 2020, plus de 200 participant es compos es de DGS, DRH, gestionnaires RH taient pr sent es pour une journ e consacr e au TEMPS de TRAVAIL . Cette question, souvent au c ur des d bats, est un sujet d int r t pour les collectivit s mais aussi un sujet complexe et sensible. Complexe, car sa composition est multiple (dur e r glementaire, cong s, autorisations d absence, heures suppl mentaires,..) et vari e compte-tenu des diversit s et conditions d emplois dans la fonction publique territoriale. Sensible, car il impacte directement les conditions d exercice des agent es des collectivit s et que la l gislation en vigueur jusqu alors pr voyait la possibilit , selon certaines conditions , de maintenir des r gimes de TRAVAIL d rogatoire la dur e l gale du TEMPS de TRAVAIL .

4 La loi de transformation de la fonction publique vient harmoniser la dur e du TEMPS de TRAVAIL de l ensemble des agent es de la fonction publique territoriale. Les modifications vont s imposer tous, agent es comme employeurs. Les discussions ou les n gociations sur le TEMPS de TRAVAIL peuvent tre l occasion, pour les collectivit s, d une r flexion plus globale et dynamique sur l adaptation du service public aux attentes des usagers, sur l organisation ou sur les conditions et la qualit de vie au TRAVAIL . Pour r pondre la complexit du sujet, il n existe pas une solution unique, simple, duplicable par tous. Vous trouverez dans le pr sent document le fruit de la r flexion de plus de 200 agent es qui ont collectivement chang sur la mise en uvre de ce projet. Vous y trouverez des r flexions collectives, des remarques, des recommandations, des id es qui ont pour objectif de vous aider dans votre d marche. Document mis jour le 12/06/2020 5/26 2.

5 LE CADRE APPLICABLE LES REFERENCES REGLEMENTAIRES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifi e, portant droits et obligations des fonctionnaires, article 21. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e, portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, articles 7-1 et 136. D cret n 2000-815 du 25 ao t 2000 relatif l am nagement et la r duction du TEMPS de TRAVAIL dans la fonction publique de l Etat et dans la magistrature. Loi n 2001-2 du 03 janvier 2001 relative la r sorption de l'emploi pr caire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au TEMPS de TRAVAIL dans la fonction publique territoriale. D cret n 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif l'am nagement et la r duction du TEMPS de TRAVAIL dans la fonction publique territoriale. Circulaire minist rielle du 31 mars 2017 relative l application des r gles en mati re de TEMPS de TRAVAIL dans les trois versants de la fonction publique.

6 Loi n 2019-828 du 06 ao t 2019 de transformation de la fonction publique, articles 45, 46 et 47. ZOOM SUR LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 6 AOUT 2019 Article 47 de la loi n 2019-628 du 6 ao t 2019 de transformation de la fonction publique : fin des d rogations la dur e hebdomadaire de TRAVAIL L article 47 de la loi n 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 ao t 2019 abroge le fondement l gislatif du maintien des r gimes d rogatoires mis en place avant la loi n 2001-2 du 3 janvier 2001. Il modifie l article 7-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. I. Les collectivit s territoriales et les tablissements publics mentionn s au premier alin a de l'article 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale ayant maintenu un r gime de TRAVAIL mis en place ant rieurement la publication de la loi n 2001-2 du 3 janvier 2001 relative la r sorption de l'emploi pr caire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au TEMPS de TRAVAIL dans la fonction publique territoriale disposent d'un d lai d'un an compter du renouvellement de leurs assembl es d lib rantes pour d finir, dans les Document mis jour le 12/06/2020 6/26 conditions fix es l'article 7-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 pr cit e, les r gles relatives au TEMPS de TRAVAIL de leurs agent es.

7 Ces r gles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur d finition. Le d lai mentionn au premier alin a du pr sent I commence courir : 1 En ce qui concerne les collectivit s territoriales d'une m me cat gorie, leurs groupements et les tablissements publics qui y sont rattach s, la date du prochain renouvellement g n ral des assembl es d lib rantes des collectivit s territoriales de cette cat gorie ; 2 En ce qui concerne les autres tablissements publics, la date du prochain renouvellement de l'assembl e d lib rante ou du conseil d'administration. II. Le dernier alin a de l'article 7-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 pr cit e est abrog la date mentionn e la derni re phrase du premier alin a du I du pr sent article. III. Au deuxi me alin a de l'article 136 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 pr cit e, les r f rences : 9,10 sont remplac es par les r f rences : 7-1, 9, 10.

8 En cons quence, cela signifie la suppression des dispositions locales, des cong s extral gaux et des autorisations d absence non r glementaires r duisant la dur e du TRAVAIL effectif. Toutefois, ne sont pas concern s par cette volution : - les r gimes de TRAVAIL tablis pour tenir compte des suj tions particuli res li es la nature des missions de certains agent es publics et aux cycles de TRAVAIL qui en r sultent : - TRAVAIL de nuit, - TRAVAIL le dimanche, - TRAVAIL en horaires d cal s, - TRAVAIL en quipes, - modulation importante du cycle de TRAVAIL , - TRAVAIL p nible ou dangereux, - les cadres d emplois dot s de r gles sp cifiques en la mati re (enseignement artistique, sapeurs-pompiers). Propos de participantes et participants lors de la journ e de co-construction : C est une question majeure. La r glementation est l mais dans l application a n est pas si simple que cela.

9 C est une question centrale . Document mis jour le 12/06/2020 7/26 Article 46 de la loi de transformation : am nagement horaire pour allaitement. Cet article cr e une autorisation sp ciale d absence pour allaitement, dans la limite d une heure par jour et sous r serve des n cessit s de service. Un d cret en Conseil d Etat est attendu en 2020 et viendra pr ciser les modalit s d octroi. Article 49 de la loi de transformation : autorisation du recours ponctuel au t l TRAVAIL . Cet article ouvre la possibilit d autoriser, la demande de l agent, une p riode ponctuelle de t l TRAVAIL . Elle concerne les fonctionnaires ainsi que les agent es contractuel les. Le d cret n 2020-524 du 5 mai 2020 modifie le d cret n 2016-151 du 11 f vrier 2016 relatif aux conditions et modalit s de mise en uvre du t l TRAVAIL . LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Dans la fonction publique, conform ment l article 11 du d cret n 2001-623 du 12 juillet 2001, la dur e l gale du TRAVAIL est fix e 35 heures par semaine pour un emploi TEMPS complet.

10 Ce d compte est r alis sur une base annuelle de 1 607 heures de TRAVAIL effectif, heures suppl mentaires non comprises. Le calcul de cette dur e annuelle est effectu de la mani re suivante : Jours dans l ann e : 365 jours - Repos hebdomadaire - 104 jours - Jours f ri s - 8 jours - Jours de cong s annuels - 25 jours = jours travaill s par an 228 jours Nombre d heures travaill es par an : = 228 x 7 = 1 596 heures arrondies 1 600 heures Journ e de solidarit + 7 h Total d heures travaill es par an 1 607 heures Document mis jour le 12/06/2020 8/26 Toutefois, ne sont pas concern s (l article 2 du d cret n 2001-623 du 12 juillet 2001) : - les r gimes de TRAVAIL tablis pour tenir compte des suj tions particuli res li es la nature des missions de certains agent es publics et aux cycles de TRAVAIL qui en r sultent : - TRAVAIL de nuit, - TRAVAIL le dimanche, - TRAVAIL en horaires d cal s, - TRAVAIL en quipes, - modulation importante du cycle de TRAVAIL , - TRAVAIL p nible ou dangereux, - les cadres d emplois dot s de r gles sp cifiques en la mati re (enseignement artistique, sapeurs-pompiers.)