LOI FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOI ET …

1 LOI FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOI ET D MOCRATIE SOCIALE. DOSSIER DE PRESSE 6 MARS 2014. DICOM /Service d'information du gouvernement ( SIG). Contact presse : LOI FORMATION . PROFESSIONNELLE, EMPLOI et d mocratie sociale Les principaux changements en un coup d' il Affronter l'urgence en se dotant, au plus vite, des outils les mieux adapt s dans la bataille pour l' EMPLOI et le d veloppement des comp tences et pr parer l'avenir en r formant les l ments fondamentaux de notre d mocratie sociale, pour la rendre plus forte, plus vivante, plus l gitime : c'est la double ambition de la loi FORMATION professionnelle, EMPLOI et d mocratie sociale. LE COMPTE. FINANCEMENT PERSONNEL. TRANSPARENT DES DE FORMATION . ORGANISATIONS Ouvert d s 16 ans, il suit la SYNDICALES ET personne pendant toute sa carri re, m me au ch mage ou apr s un SIMPLIFICATION. PATRONALES changement d' EMPLOI DU CONTRAT DE. - Cr ation d'un fonds abond la fois par les entreprises et l'Etat G N RATION. PARTIR DU1ER JANVIER 2015.

2 - D connexion compl te avec le Plus besoin d'un accord pr alable nancement de la FORMATION dans les entreprises de 50 300. PARTIR DU 1ER JANVIER 2015 salari s D S 2014. MEILLEURE. REPR SENTATIVIT . - Repr sentativit patronale : + D'ARGENT. Des r gles claires POUR LA FORMATION . D S 2017 DE CEUX QUI EN ONT. - Repr sentativit syndicale : LE + BESOIN. Assouplissement des r gles de ce qu'apporte Demandeurs d' EMPLOI , d signation des d l gu s syndicaux la loi salari s les moins quali s, D S 2014 jeunes en PARTIR DU 1ER JANVIER 2015. Service d'Information du Gouvernement (SIG) - 2014. SIMPLIFICATION CONTR LE. DE LA COLLECTE DES ET QUALIT . CONTRIBUTIONS. Les services de l' tat disposeront FORMATION R FORME d'outils + e caces pour contr ler Cr ation d'une collecte unique, au DEL'APPRENTISSAGE le bien fond des d penses lieu de trois ou quatre d'apprentissage et de FORMATION - Financements suppl mentaires professionnelle. D S 2015. 1ER JANVIER 2015 - Possibilit de conclure les contrats D S 2014.

3 D'apprentissage dans le cadre d'un CDI. D S 2014. SOMMAIRE. 1. FORMATION professionnelle : ce que va changer la p. 4. 2. Les points cl s de la r p. 5. 3. La FORMATION professionnelle et l' p. 7. 4. L'apprentissage : s curisation des parcours, nouvelle r partition de la taxe et simplification de sa collecte .. p. 21. 5. Gouvernance de la FORMATION professionnelle : un bloc homog ne de comp tences pour la r gion et un pilotage quatre .. p. 22. 6. Une d mocratie sociale plus efficace et plus p. 24. 7. Contrat de g n ration : favoriser le d ploiement du dispositif dans les entreprises de 50 300 salari p. 28. 6 mars 2014 Dossier de presse 3 Loi FORMATION professionnelle, EMPLOI et d mocratie sociale 1 FORMATION pROFESSIOnnELLE : CE qUE vA ChAnGER LA LOI. La loi relative la FORMATION professionnelle, l' EMPLOI et la d mocratie sociale a t promulgu e le 6 mars en un temps record, ce qui marque pour Michel Sapin le succ s d'un d bat parlementaire de grande qualit , dans des d lais resserr s et confirme la r ussite d'une m thode, le dialogue social la fran aise.

4 1 REFONDATION DE LA. FORMATION PROFESSIONNELLE. Cr ation d'un compte personnel de FORMATION qui suivra chaque individu pendant toute sa carri re 2 R FORME DE L'APPRENTISSAGE. 500 000 Des r gles de gestion et apprentis par an d'affectation de la taxe form s plus d'apprentissage revues efficacement 3 NOUVELLE GOUVERNANCE. Les R gions deviennent le lieu de pilotage central en mati re de FORMATION professionnelle 4 R FORME DU FINANCEMENT. Cr ation d'une contribution unique de 1%. sur la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salari s 5 UNE L GITIMIT DURABLE DE. NOTRE D MOCRATIE SOCIALE. Meilleure repr sentativit . des organisations patronales et transparence du financement des organisations repr sentatives La r forme r oriente les fonds de la FORMATION vers ceux qui en ont le plus besoin : les demandeurs d' EMPLOI , les salari s les moins qualifi s, les jeunes en alternance, les salari s des petites entreprises 6 mars 2014 Dossier de presse 4 Loi FORMATION professionnelle, EMPLOI et d mocratie sociale 2 LES pOIntS CL S.

5 DE LA R FORME. Majeure par son ampleur, in dite par sa vitesse, gigantesque au regard de la profondeur des changements qu'elle porte, cette loi poursuit une double ambition : affronter l'urgence en se dotant, au plus vite, des outils les mieux adapt s dans la bataille pour l' EMPLOI et le d veloppement des comp tences ;. pr parer l'avenir en r formant les l ments fondamentaux de notre d mocratie sociale, pour la rendre plus forte, plus vivante, plus l gitime. La loi relative la FORMATION professionnelle, Financement de la FORMATION par les l' EMPLOI et la d mocratie sociale, qui transpose entreprises : cr ation d'une contribution notamment l'accord national interprofessionnel conclu le 14 d cembre dernier, a t promulgu e unique (au lieu de trois actuellement) allant le 6 mars 2014. quelles sont ses principales dispo- de 0,55% (pour celles de moins de 10 salari s) . sitions ? 1% (plus de 50) de la masse salariale, dont une partie est mutualis e au b n fice des petites entreprises. FORMATION professionnelle, apprentissage, EMPLOI Apprentissage : des financements suppl - L'accord sur la FORMATION professionnelle est le mentaires sont orient s vers l'apprentissage.

6 Les quatri me obtenu depuis 18 mois. La loi tranche contrats d'apprentissage pourront tre conclus les deux questions les plus pineuses que sont le dans le cadre d'un CDI. Les missions des centres financement du paritarisme et le statut de l'obli- de FORMATION pour apprentis (CFA) sont renfor- gation l gale concernant les d penses de forma- c es. tion. D centralisation : les Conseils r gionaux sont Compte personnel de FORMATION : cl de d sor mais comp tents envers tous les publics vo te de la r forme, il sera op rationnel partir priv s d' EMPLOI en mati re de FORMATION profes- du 1er janvier 2015. Le CpF peut tre ouvert d s sionnelle et coordonnent l'achat public de l' ge de 16 ans et suit la personne m me au FORMATION . ch mage ou apr s un changement d' EMPLOI (contrairement au dispositif pr c dent, le DIF, Contr le et qualit : les services de l' tat qui est supprim ). disposeront d'outils plus efficaces pour contr ler le bien fond des d penses d'apprentissage et Le compte est cr dit chaque ann e, hauteur de FORMATION professionnelle.

7 Les financeurs de de 150 heures maximum sur 7 ans. Au-del , des la FORMATION devront s'assurer de la qualit des abondements suppl mentaires peuvent tre ef- formations sur la base de crit res partag s. fectu s par l'employeur, le salari , p le EMPLOI ou encore les Conseils r gionaux. D mocratie sociale Il permettra d'acc der des formations visant acqu rir des comp tences attest es en lien Le volet d mocratie sociale parach ve des avec les besoins de l' conomie. ann es de r flexions sur le financement et la transparence du jeu social. Un entretien professionnel avec l'employeur est obligatoire, tous les deux ans, pour tudier les Financement des syndicats et du patro- perspectives d' volution professionnelle des sa- nat : un fonds est cr et abond la fois par lari s. Un Conseil en volution professionnelle est les entreprises et l'Etat. Les partenaires sociaux aussi dispens gratuitement par des institutions sont financ s pour leur r le dans la gestion des telles que p le EMPLOI ou l'ApEC.

8 Organismes paritaires ( FORMATION profession- 6 mars 2014 Dossier de presse 5 Loi FORMATION professionnelle, EMPLOI et d mocratie sociale nelle, Un dic ), leur participation la concep- Financement des comit s d'entreprise tion des politiques publiques. par ailleurs, des (CE) : obligation est faite aux grands CE de cr dits seront allou s aux syndicats pour la for- pr senter des comptes certifi s et de mettre en mation des syndicalistes. Ce fonds est g r par place une commission des march s publics une association paritaire et les b n ficiaires doi- charg e de choisir fournisseurs et prestataires. vent rendre compte de l'utilisation des sommes Les CE de plus petite taille pr senteront des en toute transparence. comptes simplifi s ou ultra simplifi s. Repr sentativit patronale : les organisa- Les outils sont cr s pour permettre une tions patronales sont habilit es n gocier et si- gner des accords si elles remplissent plusieurs diminution du nombre de branches crit res, le principal tant leur audience, appr - professionnelles.

9 Ci e par le nombre d'entreprises adh rentes (au moins 8% des adh rents aux organisations Contrat de g n ration professionnelles dans une m me branche). Au La loi modifie d sormais les modalit s de mise en niveau national, elles doivent tre repr senta- uvre du dispositif dans les entreprises de 50 . tives dans quatre secteurs industrie, construc- 300 salari s. Conform ment un amendement tion, commerce, services. du gouvernement, l'article 20 va en effet permet- tre ces entreprises, un acc s direct l'aide Repr sentativit syndicale : la loi de 2008 associ e au contrat de g n ration - 4 000 par est ajust e notamment par un assouplissement an pendant 3 ans pour chaque jeune embauch . des r gles de d signation d'un d l gu syndical. C'est par le dialogue que l'on peut r former la France Cette loi r sulte de la mobilisation de tous les outils de pr paration de r formes associant troitement les acteurs concern s : une n gociation interprofessionnelle (sur la FORMATION professionnelle), des concertations (sur l'apprentissage ou le fi- nancement des organisations sociales), une concertation quadripartite Etat-r - gions-partenaires sociaux (sur le compte personnel de FORMATION ), un groupe de travail sur la transparence des comptes des comit s d'entreprises, un rapport et une concertation sur la repr sentativit patronale.

10 6 mars 2014 Dossier de presse 6 Loi FORMATION professionnelle, EMPLOI et d mocratie sociale 3 LA FORMATION pROFESSIOnnELLE & L' EMPLOI . Une r forme n cessaire Dans un monde qui a chang , la FORMATION professionnelle est un levier d'acc s, de maintien et de retour l' EMPLOI . Un nouvel lan est n cessaire pour adapter la FORMATION aux volutions conomiques et sociales et apporter des solutions aux personnes les plus fragiles. Pourquoi cette r forme ? plexit et un cloisonnement qui nuisaient son ef- La grande loi de la FORMATION professionnelle date ficacit . de 1971, c' tait la loi Delors. A cette poque, le Il fallait une r forme globale non plus quelques ch mage est quasiment inexistant et la r forme rustines pour, en somme, d passer 10 ann es de est pens e pour les seuls salari s. Aujourd'hui, petits changements dans une refonte profonde notre devoir est de nous pr occuper aussi : qui tranche les deux sujets les plus difficiles : le fi- des demandeurs d'emplois pour qui la forma- nancement du paritarisme et le statut de l'obliga- tion est le plus n cessaire ; tion l gale.